Objet : Réclamation relative au respect du droit du travail et de la convention collective
Madame, Monsieur,
Nous avons constaté que certaines dispositions légales ou conventionnelles applicables à notre entreprise ne sont pas respectées. À titre d’exemple : [décrire les manquements constatés : temps de repos, primes conventionnelles, congés, etc.].
L’article L.2312-5 du Code du travail confie au CSE la mission de présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés concernant l’application du Code du travail, des conventions et accords collectifs en vigueur.
Nous vous demandons de prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer la pleine conformité aux textes légaux et conventionnels applicables, et de nous informer des actions mises en œuvre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Les élus du CSE
