Objet : Réclamation relative au droit aux congés payés
Madame, Monsieur,
Des salariés nous ont signalé des difficultés concernant la prise de leurs congés payés annuels : refus non justifiés, reports imposés ou non-respect des délais de prévenance.
L’article L.3141-3 du Code du travail reconnaît à tout salarié un droit à congés payés, et l’article L.3141-16 impose à l’employeur de fixer les dates de congés en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois.
Nous vous demandons d’assurer la stricte application de ces dispositions et de régulariser les cas signalés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Les élus du CSE
