[Nom, prénom]
[Qualité : secrétaire du CSE]
[Adresse]
[Ville], le [Date]
À l’attention de [Nom de l’organisme : Inspection du travail / Médecine du travail / Organisme social / Expert]
Objet : Transmission de documents obligatoires par le CSE
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions légales, nous vous adressons les documents suivants :
– [Liste des documents transmis : procès-verbal CSE, rapport SSCT, DUERP, bilan social, etc.].
Ces transmissions s’inscrivent notamment dans les obligations prévues par le Code du travail :
Communication de certains procès-verbaux et informations à l’inspection du travail (L.2315-94 et L.2315-96).
Transmission du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) au médecin du travail et à l’inspection du travail (C. trav. R.4121-4).
Communication des rapports et bilans sociaux aux organismes sociaux compétents (L.2312-18 et L.2312-36).
Nous vous prions d’accuser réception de ces documents et restons à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature
[Nom, fonction]
