Objet : Demande de versement du budget de fonctionnement du CSE
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement égale à :
0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés,
0,22 % pour les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Nous vous demandons donc le versement du budget correspondant pour l’exercice [année], calculé sur la base de la masse salariale brute de [année précédente].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature
[Nom, fonction]
