Objet : Demande d’accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L.2312-18 à L.2312-36 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), régulièrement actualisée.
Nous vous demandons :
un accès complet à la BDESE,
la mise à jour des informations obligatoires prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017,
et, le cas échéant, un accompagnement pour en faciliter l’utilisation.
À défaut, nous nous réservons la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’accès effectif à cette base.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
