Objet : Contestation du délai fixé pour la consultation du CSE
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis le [date] une documentation relative à la consultation du CSE sur [sujet].
Nous contestons le délai de réponse fixé à [x jours], dans la mesure où il ne permet pas un examen sérieux des documents et l’exercice effectif de notre mission.
Conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail, le délai de consultation ne peut être inférieur à 15 jours (sauf exceptions prévues par accord).
Nous vous demandons donc de prolonger le délai de consultation afin de garantir la régularité de la procédure.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
