Objet : Consultation du CSE sur l’accord de performance collective
Madame, Monsieur,
Nous avons été informés de la volonté de négocier un accord de performance collective (APC).
Conformément à l’article L.2254-2 du Code du travail, cet accord, qui peut modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité, ne peut être mis en œuvre qu’après consultation du CSE.
Nous vous demandons donc de nous transmettre les projets de textes et les études d’impact nécessaires afin de permettre un examen approfondi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
