Objet : Consultation sur la mise en place d’un dispositif de contrôle
Madame, Monsieur,
Nous avons appris la mise en place envisagée d’un dispositif de contrôle [ex. vidéosurveillance, badgeuses biométriques, géolocalisation, etc.].
Conformément à l’article L.2312-38 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur tout moyen permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Nous vous demandons la présentation des caractéristiques techniques, des finalités poursuivies et des garanties en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
