À insérer en annexe ou en note pour appuyer les lettres :
Cass. crim., 15 janv. 1985 : le refus de fournir des informations économiques constitue un délit d’entrave.
Cass. crim., 3 mars 1998 : l’absence de consultation régulière du CE (aujourd’hui CSE) est constitutive d’entrave.
Cass. crim., 11 déc. 2012 : l’absence de convocation des suppléants aux réunions peut caractériser une entrave.
Cass. crim., 8 janv. 2019 : l’entrave est caractérisée même sans volonté de nuire, la simple négligence suffit.
