Contexte légal
La prorogation des mandats des élus du CSE est prévue par le Code du travail (article L.2314-33 et suivants).
Elle peut intervenir :
lorsqu’un accord collectif signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives le prévoit,
et uniquement pour ajuster la date des prochaines élections professionnelles, sans dépasser deux années de prorogation.
Condition essentielle : cette prorogation doit être formalisée par écrit, via un accord d’entreprise ou un protocole spécifique, signé par les syndicats représentatifs.
Modèle d’accord
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Entre les soussignés :
La société [Nom de l’entreprise], représentée par [Nom, fonction], ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués respectifs,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise [Nom de l’entreprise].
Article 2 – Fondement légal
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE peut être prorogée par accord collectif.
Article 3 – Durée de la prorogation
La durée des mandats en cours est prorogée jusqu’au [date précise], sans que la prolongation ne puisse excéder deux années à compter de l’échéance initiale.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du travail) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à [lieu], le [date]
Signatures :
L’Employeur
Les organisations syndicales représentatives
Notes pratiques pour les élus
La prorogation est possible uniquement par accord collectif, jamais par décision unilatérale de l’employeur.
Elle nécessite la signature de syndicats représentatifs (au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour).
L’accord doit être déposé sur la plateforme officielle TéléAccords.
La prorogation est une mesure exceptionnelle et temporaire : elle ne doit pas servir à reporter indéfiniment les élections.
