Comment poser une question en réunion CSE ?
(Article L.2315-22 du Code du travail) Qui peut poser une question ? Tout élu titulaire du CSE peut soumettre des questions...
Auteur/autrice : recouvreur.philippe2
Jurisprudences relatives au délit d’entrave
À insérer en annexe ou en note pour appuyer les lettres : Cass. crim., 15 janv. 1985 : le refus de fournir des...
Saisine de l’inspection du travail
Objet : Signalement d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail, En notre...
Mandat pour agir en justice
Objet : Mandat donné au secrétaire du CSE pour agir en justice Lors de la réunion du comité social et économique du ,...
Mise en demeure de respecter les obligations
Objet : Mise en demeure de respecter les obligations légales du CSE Madame, Monsieur, Nous vous mettons en demeure de...
Constat de délit d’entrave
Objet : Constat d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE Madame, Monsieur, Nous constatons que, malgré nos...
Notification de fin de mission à l’expert
Objet : Notification de fin de mission Madame, Monsieur, Le CSE, réuni le , constate que votre mission relative à est...
Contestation de l’employeur sur le recours à expertise
Objet : Réponse à contestation de l’employeur sur une expertise Madame, Monsieur, Nous prenons acte de votre...
Demande d’expertise en cas de risque grave
Objet : Recours à une expertise pour risque grave Madame, Monsieur, Le CSE, constatant l’existence d’un risque grave...
Demande d’expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail
Objet : Recours à un expert en cas de projet important Madame, Monsieur, Conformément à l’article L.2315-92 du Code du...