(Articles L.2312-17 à L.2312-25 du Code du travail)
🔹 Consultation annuelle obligatoire :
Orientations stratégiques de l’entreprise.
Situation économique et financière.
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
🔹 Consultations ponctuelles :
Restructuration ou compression d’effectifs.
Introduction de nouvelles technologies.
Aménagements importants impactant les conditions de travail.
🔹 Délais légaux (articles R.2312-6 à R.2312-7) :
En principe 1 mois pour rendre l’avis.
2 mois si un expert est désigné.
3 mois si plusieurs instances doivent être consultées.
