Conditions Générales de Vente

Legitravail.online
Représentée par Monsieur Philippe Recouvreur

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Legitravail.online, représentée par Monsieur Philippe Recouvreur, fournit à ses clients des prestations de formation, d’accompagnement et de conseil professionnel.

Toute commande passée auprès de Legitravail.online implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Legitravail.online, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance, à titre individuel ou collectif, au profit d’entreprises, de représentants du personnel, de comités sociaux et économiques (CSE) ou de toute autre organisation.

Article 3 – Devis et validation de commande

Toute intervention de Legitravail.online fait préalablement l’objet d’un devis écrit précisant la nature de la prestation, sa durée, ses modalités de réalisation et son coût.

La commande est réputée ferme et définitive dès :

la signature du devis ou de tout document contractuel équivalent ;
et le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les règlements s’effectuent selon les modalités suivantes :

30 % à la signature du contrat, à titre d’acompte ;
40 % à la fin de la prestation, sur présentation de facture ;
30 % dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la prestation.

Les paiements peuvent être effectués :

par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis ou la facture ;
ou par carte bancaire sécurisée via la plateforme de paiement mise à disposition.

Article 5 – Paiement échelonné

Sur demande expresse du client, Legitravail.online peut accorder un échelonnement du règlement jusqu’à dix (10) mensualités, sous réserve d’un accord préalable écrit.

Dans ce cas, un échéancier détaillé est communiqué au client. Des frais de gestion peuvent être appliqués selon le nombre d’échéances retenues.

Article 6 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Annulation, report ou cessation anticipée

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (courrier ou courriel).

En cas d’annulation plus de 15 jours avant la date prévue, seul l’acompte de 30 % reste acquis à titre de dédommagement.
En cas d’annulation moins de 15 jours avant la prestation, la totalité du montant convenu est due.

En cas de report pour raison de force majeure, les parties conviendront d’une nouvelle date d’exécution sans frais supplémentaires.

Article 8 – Obligations de Legitravail.online

Legitravail.online s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des objectifs définis dans le devis. La société demeure tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Legitravail.online pour permettre la bonne exécution de la prestation, notamment en fournissant les informations nécessaires et en respectant les délais convenus.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les documents, supports, outils pédagogiques et contenus transmis ou utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Legitravail.online. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des prestations. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant une demande écrite ( courrier ou courriel)

Article 12 – Confidentialité

Legitravail.online et le client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège de Legitravail.online.

Article 14 – Coordonnées bancaires (à compléter)

Titulaire du compte : Philippe Recouvreur
Banque : [Nom de la banque]
IBAN : [à compléter]
BIC : [à compléter]

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de novembre 2025.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’une publication sur le site et ne s’appliquera qu’aux commandes postérieures à cette mise à jour.