(Article L.2315-22 du Code du travail)
Qui peut poser une question ?
Tout élu titulaire du CSE peut soumettre des questions écrites à l’employeur.
Les suppléants peuvent également les proposer, mais via un titulaire.
Quand les poser ?
Les questions doivent être envoyées par écrit avant la réunion, afin d’être intégrées à l’ordre du jour.
Comment les formuler ?
Être concis et précis (un sujet par question).
Identifier la problématique (ex. : sécurité d’un poste, retard de paie).
Demander une réponse claire et motivée.
Exemple :
« Conformément à l’article L.2315-22, nous demandons des explications sur la mise en place du nouveau logiciel de paie et son impact sur les salariés. »
