Objet : Constat d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE
Madame, Monsieur,
Nous constatons que, malgré nos demandes répétées, [préciser : absence de convocation aux réunions, refus de communication d’informations obligatoires, non-consultation sur un projet…], vous n’avez pas respecté vos obligations légales.
Conformément à l’article L.2317-1 du Code du travail, constitue un délit d’entrave toute atteinte portée :
à la mise en place du CSE,
à la libre désignation de ses membres,
ou à son fonctionnement régulier (consultations, informations, réunions).
Nous vous demandons de remédier immédiatement à cette situation afin de rétablir le fonctionnement normal de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
