Objet : Information et consultation du CSE sur le projet de PSE
Madame, Monsieur,
Vous avez annoncé un projet de licenciement collectif entraînant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Conformément aux articles L.1233-30 à L.1233-34 du Code du travail, le CSE doit être consulté et rendre un avis sur :
les mesures de reclassement,
les actions de formation,
les aides à la mobilité,
les dispositifs d’accompagnement social.
Nous vous demandons la communication de tous les documents relatifs à ce projet et le respect des délais de consultation, faute de quoi nous nous réservons le droit de saisir l’administration du travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
