Objet : Réponse à contestation de l’employeur sur une expertise
Madame, Monsieur,
Nous prenons acte de votre contestation concernant le recours à expertise décidé par le CSE le [date].
Nous vous rappelons que conformément à l’article L.2315-86 du Code du travail, seule la juridiction judiciaire peut statuer sur la validité de cette désignation. À défaut de décision de justice annulant notre choix, l’expertise est réputée régulière et doit être financée par l’entreprise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
