Contrôle URSSAF – demande d’arrangement ou contestation de redressement

Objet : Contestation d’un redressement URSSAF / Demande d’arrangement

Madame, Monsieur,

Suite au contrôle URSSAF en date du [date], le CSE de [Entreprise] a été destinataire d’un redressement portant sur [montant / nature].

Nous contestons cette décision, dans la mesure où [arguments]. Conformément aux articles L.243-6 et R.142-1 du Code de la Sécurité sociale, nous sollicitons un réexamen de la situation et proposons un arrangement amiable.

À défaut de réponse favorable, nous nous réservons la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (CRA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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