Objet : Convention de mise à disposition de personnel pour le CSE
Entre la société [Nom de l’entreprise], représentée par [Nom, fonction],
et le Comité Social et Économique, représenté par son secrétaire [Nom],
Il est convenu ce qui suit :
Afin de permettre au CSE d’exercer ses missions, la société met à disposition, à titre gratuit, un salarié [Nom, fonction] pour une durée de [x] heures par mois.
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de l’article L.2315-25 du Code du travail, qui impose à l’employeur de fournir au CSE les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le salarié conserve sa rémunération, sa couverture sociale et ses droits liés au contrat de travail.
Fait à [Ville], le [Date].
Signatures : Employeur – Secrétaire du CSE
