Objet : Désignation des membres d’enquête en matière de santé et sécurité
Conformément aux articles L.2312-13 et L.2312-59 du Code du travail, le comité social et économique peut diligenter des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le CSE de [nom de l’entreprise], réuni le [date], décide de désigner :
M./Mme [Nom], membre titulaire,
M./Mme [Nom], membre suppléant,
en qualité de membres d’enquête, afin de préparer toute investigation nécessaire en cas d’accident ou incident grave.
Fait à [Ville], le [Date].
Signatures des membres du CSE.
