Objet : Demande de mise à disposition du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition du CSE les ressources nécessaires pour financer les activités sociales et culturelles.
Nous vous demandons le versement du budget ASC correspondant à l’exercice [année], selon les modalités prévues par la convention ou, à défaut, par usage dans l’entreprise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
