Objet : Mandat donné au secrétaire du CSE pour agir en justice
Lors de la réunion du comité social et économique du [date], il a été décidé à la majorité de :
constater un délit d’entrave au fonctionnement du comité,
mandater le secrétaire du CSE afin d’engager une action judiciaire en notre nom.
Ce mandat est donné en application des articles L.2315-23 et L.2317-1 du Code du travail.
Fait à [Ville], le [Date].
Signatures des membres présents.
