Objet : Mise en demeure de respecter les obligations légales du CSE
Madame, Monsieur,
Nous vous mettons en demeure de respecter vos obligations en matière de fonctionnement du comité social et économique.
En particulier, nous exigeons :
[liste des manquements : convocation des élus, transmission de la BDESE, organisation des élections, etc.].
À défaut de régularisation sous un délai de [X] jours, nous saisirons l’inspection du travail et, le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent.
Nous vous rappelons que le délit d’entrave est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L.2317-1 du Code du travail).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
