a) Demande de rectification
Objet : Demande de rectification du procès-verbal du CSE
Madame, Monsieur,
Nous contestons certains passages du procès-verbal de la réunion CSE du [date], notamment : [détail des passages contestés].
Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, le procès-verbal doit être établi par le secrétaire et refléter fidèlement les débats. En l’absence d’accord spécifique, les délais de rédaction et de diffusion sont fixés par les articles D.2315-25 à D.2315-27.
Nous demandons donc une rectification avant adoption définitive.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
b) Contestation du contenu
Objet : Contestation du contenu du procès-verbal du CSE
Madame, Monsieur,
Nous contestons la validité du procès-verbal de la réunion du CSE du [date], en raison des inexactitudes suivantes : [détails].
Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, reflétant fidèlement les débats. À défaut d’accord fixant les modalités, ce sont les dispositions réglementaires (articles D.2315-25 à D.2315-27) qui s’appliquent, prévoyant notamment un délai maximum de 15 jours (réduit à 3 jours en cas de licenciement collectif et à 1 jour en cas d’accord de performance collective).
Le non-respect de ces dispositions peut avoir plusieurs conséquences graves :
La nullité du procès-verbal ou de certaines délibérations, qui peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire ;
La fragilisation du fonctionnement du CSE, le procès-verbal constituant la preuve officielle des décisions prises ;
La mise en cause de la responsabilité du secrétaire, mais également de l’employeur en cas d’entrave au fonctionnement régulier du comité, ce qui peut constituer un délit d’entrave (article L.2317-1 du Code du travail, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende) ;
L’irrégularité de certaines procédures nécessitant la transmission du procès-verbal à l’administration (inspection du travail, DREETS).
En conséquence, nous vous demandons qu’une nouvelle version du procès-verbal, fidèle aux débats tenus, soit produite avant diffusion officielle. À défaut, nous nous réservons le droit de saisir les juridictions compétentes afin de faire valoir nos droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signatures
[Nom(s) des élu(e)s]
c) Transmission au greffe / inspection du travail
Objet : Transmission du procès-verbal du CSE
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.2315-94 du Code du travail, le CSE peut transmettre le procès-verbal et ses conclusions à l’autorité administrative, notamment en cas d’expertise ou de situation grave.
Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de la réunion du [date], destiné à votre information et suivi.
Nous vous prions d’en prendre acte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
