Objet : Signalement d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE
Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail,
En notre qualité de membres élus du comité social et économique de l’entreprise [Nom de l’entreprise], nous souhaitons porter à votre attention des faits constitutifs d’un délit d’entrave, conformément à l’article L.2317-1 du Code du travail.
En effet, l’employeur :
[exemple : refuse de convoquer le CSE malgré nos demandes],
[exemple : ne transmet pas la BDESE, contrairement aux obligations légales],
[exemple : empêche la tenue des élections partielles malgré des sièges vacants].
Ces manquements répétés entravent gravement le fonctionnement régulier du comité et privent les salariés de leur représentation légale.
Nous vous demandons d’intervenir dans les plus brefs délais pour rappeler l’employeur à ses obligations et, si nécessaire, dresser procès-verbal des infractions constatées.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail, nos salutations respectueuses.
Signatures :
[Les élus du CSE]
