Jurisprudences relatives au délit d’entrave
À insérer en annexe ou en note pour appuyer les lettres : Cass. crim., 15 janv. 1985 : le refus de fournir des...
Étiquette : Délit d’entrave
Modèles pour constater un délit d’entrave, mettre en demeure l’employeur et mandater une action en justice.
Saisine de l’inspection du travail
Objet : Signalement d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail, En notre...
Mandat pour agir en justice
Objet : Mandat donné au secrétaire du CSE pour agir en justice Lors de la réunion du comité social et économique du ,...
Mise en demeure de respecter les obligations
Objet : Mise en demeure de respecter les obligations légales du CSE Madame, Monsieur, Nous vous mettons en demeure de...
Constat de délit d’entrave
Objet : Constat d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE Madame, Monsieur, Nous constatons que, malgré nos...