Dossier · Article 2

La banque des BRICS et BRICS Pay : la dédollarisation au banc d’essai

Le bloc dispose d’une banque de développement depuis dix ans et annonce un système de paiement. C’est le volet le plus commenté, et celui où l’écart entre l’annonce et l’exécution est le plus grand — y compris de l’aveu de ses propres responsables.

La Nouvelle banque de développement

Créée par les BRICS et présidée par Dilma Rousseff, la Nouvelle banque de développement finance des projets d’infrastructure et de développement durable. Elle s’est engagée à intensifier ses financements en monnaie locale pour soutenir les pays du Sud global.

Les chiffres sont précis et utiles à retenir : environ 22 % des prêts de l’institution sont libellés en devises locales, principalement en yuan, avec un objectif de 30 % à l’horizon de son cycle stratégique 2022-2026. La stratégie générale de la banque mentionne expressément le financement en devises locales comme un élément clé de sa proposition de valeur.

L’institution a levé un milliard de rands sur le marché obligataire sud-africain en septembre 2024, avec une demande dépassant deux milliards, et a annoncé des émissions en roupie indienne.

La critique la plus sévère vient de l’intérieur

C’est le point que la plupart des commentaires omettent, et il est essentiel pour ne pas surestimer le phénomène.

Paulo Nogueira Batista, ancien vice-président de l’institution, a formulé un constat sans détour : les décaissements sont étonnamment lents, les projets sont approuvés mais ne se transforment pas en contrats, et lorsque les contrats sont signés, la mise en œuvre reste lente. Les résultats sur le terrain sont maigres.

Surtout, il relève que les opérations de la banque se font principalement en dollars américains, monnaie qui lui sert également d’unité de compte — et pose la question qui suit logiquement : comment parler de dédollarisation de manière crédible si la principale initiative financière du groupe reste majoritairement dollarisée ?

BRICS Pay : où en est-on réellement

Les membres du groupe ont confirmé leur intention de lancer un système de paiement numérique, permettant des transactions transfrontalières directes en monnaies locales, en contournant les circuits dominés par l’Occident et au premier rang desquels le réseau interbancaire SWIFT.

Le projet s’appuierait sur une infrastructure numérique de règlement, potentiellement adossée à des technologies proches de la chaîne de blocs, et sur l’interconnexion de systèmes nationaux existants.

Les obstacles sont cependant considérables et documentés : le groupe ne dispose pas d’un cadre juridique et financier suffisamment intégré, et les contraintes techniques demeurent lourdes — interopérabilité des systèmes bancaires, convertibilité des monnaies, gestion des risques de change.

La lecture la plus raisonnable est celle d’une érosion lente plutôt que d’un basculement. Plutôt qu’une rupture, BRICS Pay accélérerait une évolution déjà à l’œuvre : la fragmentation du système financier international en blocs partiellement concurrents, alimentée par la multiplication des accords bilatéraux en monnaies locales.

Un avertissement de méthode

Ce sujet attire un volume considérable de publications approximatives, souvent issues de sites spécialisés dans les actifs numériques, qui annoncent régulièrement le lancement imminent d’une « monnaie des BRICS ». Les documents officiels du groupe tiennent un discours nettement plus prudent : ils mettent l’accent sur l’augmentation progressive de l’usage des monnaies nationales, l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes de paiement et le développement d’instruments réduisant les risques de change. Il n’y a pas de projet officiel de monnaie unique en circulation.

La distinction est fondamentale : ce qui est en cours, c’est un gradualisme pratique, pas une éviction du dollar.

Ce que cela change pour une entreprise française

Le risque de paiement. C’est le canal le plus immédiat. Une entreprise qui exporte vers un membre sanctionné du groupe, ou vers un pays partenaire, peut se retrouver dans une chaîne de règlement que son établissement bancaire refusera de traiter. Les délais de paiement s’allongent, les frais de conformité augmentent, et l’encours client se dégrade avant tout incident commercial.

La monnaie de facturation. Facturer en monnaie locale réduit les frictions et transfère le risque de change sur l’exportateur. Facturer en euros ou en dollars le maintient chez le client, au prix d’une négociation plus difficile. Cet arbitrage, purement technique en apparence, décide de la marge réelle d’un contrat.

L’accès aux financements de projet. Une banque de développement qui décaisse lentement retarde les appels d’offres qu’elle finance. Pour un équipementier ou un groupe d’ingénierie, ce n’est pas un détail : c’est un carnet de commandes annoncé qui ne se matérialise pas.

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Dossier · Article 3

Mercosur : le canal par lequel les BRICS entrent dans l’économie réelle

Parmi tous les sujets de ce numéro, c’est le seul dont la date d’effet est connue et proche. Le Brésil est membre fondateur des BRICS, et son accord commercial avec l’Union européenne s’applique depuis le 1^er mai 2026.

La chronologie, qui compte plus que le débat

9 janvier 2026. Le Conseil de l’Union européenne décide à la majorité qualifiée la signature de l’accord de partenariat et de l’accord commercial intérimaire avec le Mercosur — Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay. La France n’a pas soutenu la signature en l’état.

17 janvier 2026. Les accords sont signés au nom de l’Union par la présidente de la Commission européenne, après plus de vingt-cinq ans de négociations.

21 janvier 2026. Le Parlement européen saisit la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle examine la conformité juridique de l’accord avec les traités, suspendant le processus de ratification.

27 février 2026. La Commission annonce son intention d’appliquer provisoirement l’accord intérimaire sur le commerce.

1^er mai 2026. Début de l’application provisoire, les quatre pays du Mercosur ayant achevé leurs procédures de ratification. Les avantages commerciaux sont progressifs : les contingents accordés sur certains produits agricoles sensibles s’ouvrent graduellement sur plusieurs années.

Le point institutionnel décisif : la France ne peut pas, seule, empêcher l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire ni son application provisoire.

Le mécanisme du prix plafond

C’est le point le plus important à comprendre, parce qu’il explique pourquoi un volume apparemment faible produit un effet lourd.

Les 99 000 tonnes de viande bovine à droits réduits se concentrent sur les pièces nobles — aloyau, faux-filet — et sur la restauration hors domicile : cantines, restaurants, collectivités. Ce volume ne submerge pas le marché européen, mais il suffit à instaurer un plafond qui empêche les cours de remonter, pesant directement sur la rentabilité des naisseurs-engraisseurs.

Autrement dit, l’effet ne passe pas par les parts de marché perdues, mais par le prix que les éleveurs français ne peuvent plus obtenir. C’est un effet invisible dans les statistiques d’importation et très visible dans les comptes d’exploitation.

Une parade existe, mais elle est partielle : seules les filières sous signe officiel de qualité — Label Rouge, agriculture biologique, indication géographique protégée — ou sous contrat d’origine garantie sont réellement à l’abri de la substitution.

Le débat sur les normes

L’argument central des organisations agricoles porte sur l’asymétrie des conditions de production. Une part de la compétitivité des exportateurs du Mercosur repose sur des normes phytosanitaires, sociales et environnementales plus légères. Les travaux parlementaires français relèvent que des substances actives utilisées au Brésil étaient interdites dans l’Union, et concluent qu’en l’absence de mesures miroirs en vigueur, l’asymétrie conduit à une situation de concurrence déloyale.

La filière sucrière est citée comme particulièrement vulnérable : la production européenne de betterave a perdu un tiers de sa superficie depuis 2005 et, dans le nord de la France, quatre sucreries sur vingt-cinq ont fermé en quatre ans, entraînant la suppression de près de 350 emplois.

Les filières qui y gagnent

Le tableau n’est pas à sens unique, et l’honnêteté commande de le dire. À l’entrée des pays du Mercosur, les droits de douane sont très élevés : leur réduction produit un changement d’ampleur pour les exportateurs européens.

Les gagnants sont les secteurs à forte valeur ajoutée, ceux pour lesquels le transport transatlantique se justifie économiquement : l’automobile, les produits pharmaceutiques, le luxe, les vins et spiritueux. Un viticulteur du Languedoc exportant 10 000 bouteilles par an au Brésil y voit un débouché en expansion.

Du côté laitier, la position est plus nuancée : l’industrie laitière française, qui regroupe de grands groupes agroalimentaires, considère qu’elle a besoin de ces marchés dans le contexte géopolitique actuel. Comme pour la filière viticole, la ligne de partage se situe moins entre les filières qu’entre les grands groupes exportateurs et les producteurs livrant le marché intérieur.

Les mesures d’accompagnement, et leur fragilité

Le 9 janvier 2026, le gouvernement français a annoncé onze actions destinées à protéger les filières, chiffrées à 300 millions d’euros étalés sur 2026 et 2027. Une grande partie de cette enveloppe dépend toutefois du budget 2026, adopté par recours à l’article 49-3.

Les organisations syndicales agricoles en contestent la portée : l’une d’elles considère qu’au mieux, cette compensation amortira les impacts négatifs en rendant moins brutale la sortie du métier des agriculteurs des filières touchées.

Ce qu’un élu du personnel doit en retenir

Le sujet paraît agricole ; il est industriel. Les emplois concernés sont majoritairement ceux des coopératives, des abattoirs, des industries de transformation et des sucreries — des entreprises dotées de comités sociaux et économiques.

Trois questions à porter en réunion dans ces entreprises :

• Quelle part de notre production est couverte par un signe officiel de qualité ou un contrat d’origine garantie, seule protection réelle contre la substitution ?
• Quelle est notre exposition au débouché de la restauration hors domicile, canal directement visé par les contingents ?
• L’entreprise a-t-elle déposé ou envisagé une demande au titre des mesures d’accompagnement, et sur quel calendrier ?

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Dossier · Article 4

Le prix du contrat : vendre aux BRICS, c’est transférer

C’est l’article le plus directement lié à l’emploi français de tout ce numéro. Les grands marchés des BRICS ne s’achètent plus seulement avec un prix : ils s’achètent avec de la production locale, et souvent avec le savoir-faire qui va avec. Le Rafale en Inde en donne la mesure exacte.

Le fait, daté et chiffré

En juin 2025, Dassault Aviation et Tata Advanced Systems, la branche aéronautique et défense du conglomérat indien Tata, ont signé quatre accords de transfert de production pour fabriquer à Hyderabad plusieurs sections du fuselage du Rafale — le corps de l’avion.

À partir de l’exercice 2028, le site indien doit sortir jusqu’à deux fuselages complets par mois. Rapporté à l’objectif de quatre avions mensuels fixé par Dassault, cela donne l’ordre de grandeur du transfert : la moitié.

Le point qui donne toute sa portée à l’information : aucun fuselage de Rafale n’avait jusqu’ici été fabriqué hors de France.

Pourquoi cela se produit

Ce transfert n’est pas une délocalisation de coût. C’est une contrepartie industrielle, obtenue par l’Inde en échange de commandes.

La logique est celle des compensations industrielles, souvent désignées par leur nom anglais. Un État acheteur d’équipements lourds exige que tout ou partie de la valeur du contrat soit réinvestie chez lui : production locale, transfert de technologie, formation, sous-traitance. Ce n’est pas propre aux BRICS, mais ces pays, qui disposent à la fois de marchés vastes et d’une politique industrielle assumée, en font une condition d’accès de plus en plus lourde.

Les pays de la péninsule arabique ont suivi le même chemin : les contrats passés avec les entreprises françaises se sont accompagnés de transferts de technologie et d’une augmentation de la production locale d’éléments constitutifs.

Transfert de production ou transfert de technologie ?

Le vocabulaire officiel parle d’« accords de transfert de production ». La formule est exacte et incomplète, et la distinction qu’elle gomme est la plus importante de tout ce dossier.

Fabriquer une section de fuselage d’avion de combat ne consiste pas à assembler des pièces livrées clés en main. Cela suppose de transmettre :

• les gammes d’usinage et les tolérances propres à une structure aéronautique militaire ;
• les procédés d’assemblage, de perçage-rivetage et de traitement de surface, ainsi que les matériaux et leurs conditions de mise en œuvre ;
• les méthodes de contrôle non destructif et de qualification, qui constituent souvent le savoir-faire le plus difficile à reconstituer ;
• la formation des équipes et la certification des postes de travail.

Autrement dit, il s’agit bien d’un transfert de technologie, et pas seulement d’un déplacement de volume.

Pourquoi la distinction change tout

Un transfert de production est une décision de charge : il porte sur des quantités, il se négocie exercice par exercice, et il est théoriquement réversible. Si le carnet de commandes français se reconstitue, le volume peut revenir.

Un transfert de technologie est d’une autre nature : un savoir-faire transmis ne se reprend pas. Il est acquis par le partenaire, indépendamment du contrat qui l’a justifié, et il reste disponible pour d’autres programmes et d’autres clients. C’est la différence entre prêter un outil et apprendre à quelqu’un à le fabriquer.

Deux conséquences en découlent, et elles sont de nature différente.

Pour l’industriel, le partenaire acquiert une capacité qui dépasse le périmètre du contrat. C’est la logique assumée par les pays acheteurs, qui ne veulent pas rester acheteurs : les pays de la péninsule arabique ont suivi exactement le même chemin, avec des transferts de technologie et une augmentation de la production locale d’éléments constitutifs.

Pour les salariés d’un site français, la question utile n’est donc pas « le volume reviendra-t-il », mais « quel savoir-faire quitte le site, et conserve-t-il la capacité de l’exercer ». Une compétence industrielle ne se perd pas par décision : elle se perd quand le volume descend sous le seuil qui justifie de maintenir l’outil, les équipes et les qualifications.

Ce qui reste, et la question qu’il faut poser

Il faut être précis sur le périmètre du transfert. Ce qui part à Hyderabad, ce sont des sections de structure. Ce qui reste en France, c’est la maîtrise d’œuvre, l’intégration finale de l’appareil, les systèmes de mission et l’architecture générale — c’est-à-dire la part la plus stratégique et la plus difficile à transférer.

La seule question qui vaille est donc celle de la durée : combien de temps cette répartition tient-elle, et selon quelle trajectoire ? C’est très exactement ce que la consultation sur les orientations stratégiques a vocation à examiner.

Une réserve de méthode, que je préfère poser explicitement. Les accords eux-mêmes ne sont pas publics, et Dassault n’a pas communiqué sur leur contenu technique. La qualification de transfert de technologie découle ici de la nature même de l’opération transférée — on ne fabrique pas une structure aéronautique sans en recevoir les procédés — et non d’une déclaration de l’industriel. Elle est solide, mais c’est un raisonnement, pas une citation.

L’enjeu pour l’emploi français, sans caricature

Il faut résister à deux lectures fausses et symétriques.

La lecture alarmiste consisterait à dire que chaque contrat export détruit de l’emploi français. C’est faux : sans le contrat, il n’y a ni fuselage indien ni fuselage français. Les exportations représentent aujourd’hui une part décisive de l’activité de la base industrielle et technologique de défense — elles sont passées d’environ 10 % du chiffre d’affaires du secteur dans les années 1990 à près de 42 % en 2022.

La lecture complaisante consisterait à dire que le transfert est indolore. C’est faux aussi. Une capacité installée à l’étranger est durable : elle ne se démonte pas quand le carnet de commandes se reconstitue. Elle déplace de façon permanente la part française de la chaîne de valeur, et elle forme un concurrent potentiel.

La lecture juste est celle de la composition : le contrat crée de l’activité, le transfert en redistribue une partie, et le solde net se joue sur la nature des tâches conservées en France. C’est précisément ce que le comité social et économique a vocation à examiner.

Les ordres de grandeur du secteur

Pour situer l’enjeu, quelques repères. Le record des prises de commandes à l’export date de 2022, avec 26,9 milliards d’euros, porté notamment par les 80 Rafale émiriens — un contrat qui, à lui seul, représente plus de 16 milliards d’euros. Le carnet de commandes de Dassault atteint aujourd’hui 45,4 milliards d’euros, avions d’affaires compris.

Sur la période 2021-2025, la France est classée au deuxième rang mondial des exportateurs de grands armements, avec 9,8 % des transferts — loin derrière les États-Unis (42 %) et devant l’Allemagne (5,7 %) et la Chine (5,6 %).

Cette position repose en partie sur quelques contrats majeurs, que l’industriel devra regagner un par un pour remplir le carnet suivant. C’est cette dépendance à un petit nombre de très gros contrats qui donne aux acheteurs leur pouvoir de négociation sur les contreparties.

Le cycle qui s’ouvre

En septembre 2026, la direction générale de l’armement a confié à Dassault, Thales, Safran et MBDA plusieurs contrats préparatoires au standard F5, la prochaine grande mise à niveau du Rafale, dont le lancement en réalisation était prévu pour la fin de l’année.

Ce second cycle de modernisation est une bonne nouvelle pour la charge de travail française. Il est aussi le moment où se rejouera la question des contreparties, puisque chaque nouveau client voudra sa part industrielle.

Les questions à poser en comité social et économique

• Quelles tâches précises sont transférées, et quelles tâches sont conservées ? Un transfert d’assemblage n’a pas le même effet qu’un transfert d’usinage de précision ou de bureau d’études.
• Quel est le calendrier de montée en cadence du site étranger, et quelle charge française est prévue sur la même période ?
• Le transfert est-il réversible contractuellement, et à quelles conditions ?
• Quelles compétences risquent de disparaître du site français faute de volume, et sur quel horizon ?
• Quels engagements de charge figurent dans les accords de compensation, et le comité peut-il en connaître la teneur ?

La dernière question est la plus difficile, parce que ces accords sont couverts par le secret des affaires et souvent par le secret de la défense nationale. Le comité ne peut pas exiger le contrat ; il peut exiger les conséquences chiffrées sur l’emploi et la charge, qui relèvent pleinement de la consultation sur les orientations stratégiques.

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Dossier · Article 5

Ce que la France vend vraiment aux BRICS

Avant de parler d’opportunités et de menaces, il faut regarder les chiffres. La réalité est plus étroite que le discours : aucun membre des BRICS ne figure parmi les dix premiers clients de la France.

Les positions réelles

Commençons par le plus contre-intuitif. Rapportées au commerce extérieur français, les positions des membres des BRICS sont modestes, à deux exceptions près.

La Chine est le quatrième partenaire commercial de la France, son septième client, son deuxième fournisseur et son premier déficit. Elle représente 4,0 % des exportations françaises dans le monde. Ce cas a été traité dans le numéro précédent.

L’Inde est le 18^e client de la France, son 14^e fournisseur et son 11^e déficit. Elle représente 1,1 % des exportations françaises dans le monde, et 9,1 % des exportations vers la région Asie-Océanie.

Les Émirats arabes unis sont le 21^e partenaire commercial de la France mais son 12^e client et son deuxième excédent commercial, avec 1,6 % des exportations françaises et 18,7 % des exportations vers la région Afrique du Nord et Moyen-Orient. Les produits de la construction aéronautique et spatiale y dominent les ventes françaises, devant les parfums et cosmétiques, le cuir et la maroquinerie.

La leçon de ces chiffres

Elle est double, et les deux moitiés comptent.

L’exposition actuelle est limitée, sauf pour la Chine. Une entreprise française qui n’exporte pas vers la Chine n’a, statistiquement, qu’une exposition marginale aux BRICS pris comme ensemble. Cela doit tempérer les analyses qui présentent le bloc comme une menace immédiate pour l’économie française.

La concentration sectorielle est extrême. C’est là que se situe le vrai risque. Là où la France est présente, elle l’est massivement sur quelques produits — l’aéronautique aux Émirats, la défense en Inde. Une exposition faible en volume global peut donc être écrasante à l’échelle d’un bassin d’emploi.

Le cas du Proche et Moyen-Orient : un excédent qui se retourne

La zone illustre parfaitement cette fragilité. En 2025, l’excédent commercial de la France avec le Proche et Moyen-Orient a atteint un plus haut historique de 11,4 milliards d’euros, grâce à des exportations aéronautiques en forte hausse depuis 2022.

Au premier trimestre 2026, ce solde s’est dégradé de 2,7 milliards d’euros en un trimestre, tout en restant excédentaire de 1,7 milliard. La part de la zone dans les exportations françaises est passée de 3,7 % en 2025 à 3,1 % au premier trimestre 2026.

Un excédent construit sur quelques grands contrats aéronautiques se défait au rythme des livraisons. Ce n’est pas une perte de compétitivité : c’est un effet de calendrier. Mais pour les salariés des sites concernés, l’effet sur la charge de travail est le même.

Ce que la France achète, et qui compte autant

Le sens inverse du flux mérite autant d’attention, parce qu’il détermine les coûts.

Des Émirats, la France importe des hydrocarbures naturels et des produits pétroliers raffinés. Les produits pétroliers du Moyen-Orient arrivent en quasi-totalité par voie maritime, puis sont acheminés par gazoduc ou oléoduc. En 2025, environ 9 500 entreprises françaises ont importé des biens depuis le Proche et Moyen-Orient, cette zone représentant en moyenne 3,5 % de leurs importations.

Du Brésil, l’Union européenne importera davantage de produits agricoles à droits réduits à mesure que les contingents Mercosur s’ouvrent.

Ces deux flux d’importation ne se ressemblent pas. Le premier est une dépendance de coût : il pèse sur la facture énergétique de toutes les entreprises. Le second est une pression concurrentielle : il pèse sur les prix de vente d’une filière précise.

La grille de lecture pour un élu

De ces chiffres découle une méthode simple pour situer sa propre entreprise. Il ne s’agit pas de suivre les BRICS comme un ensemble, mais d’identifier lequel de ces quatre canaux la concerne :

1. Un débouché — nous vendons sur ces marchés, directement ou via un donneur d’ordre.
2. Un intrant — nous achetons de l’énergie, des matières ou des composants qui en viennent.
3. Une concurrence — des produits issus de ces pays concurrencent les nôtres sur le marché européen.
4. Un transfert — une part de notre production s’y installe en contrepartie d’un contrat.

Une entreprise peut être concernée par plusieurs canaux à la fois, avec des effets contradictoires. C’est le cas typique d’un équipementier aéronautique : il gagne sur le débouché émirati et perd sur le transfert indien.

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Dossier · Article 6

Gagnants, perdants, neutres : la carte française face aux BRICS

La synthèse du numéro. Elle diffère de celle du précédent sur un point essentiel : face aux BRICS, plusieurs secteurs français sont simultanément gagnants et perdants, et parfois dans la même entreprise.

Une précaution de méthode

Ce qui suit est une grille de lecture construite à partir de l’exposition observable : part du chiffre d’affaires réalisée sur la zone, dépendance aux intrants, pression concurrentielle sur le marché européen, existence de transferts industriels. Ce n’est pas une prévision, et les stratégies individuelles d’entreprise peuvent démentir la tendance de leur secteur.

Les secteurs clairement exposés

L’élevage bovin et ses industries de transformation

C’est le perdant le plus net et le plus documenté. Le contingent de 99 000 tonnes de viande bovine à droits réduits, concentré sur les pièces nobles et la restauration hors domicile, crée un prix plafond qui pèse sur la rentabilité des naisseurs-engraisseurs. L’effet se transmet aux abattoirs, aux coopératives et aux industries de découpe — c’est-à-dire à des entreprises dotées de comités sociaux et économiques.

Seules les productions sous signe officiel de qualité ou sous contrat d’origine garantie sont réellement protégées de la substitution.

La filière sucrière

Sa vulnérabilité est antérieure à l’accord et appelle la prudence : la production européenne de betterave a perdu un tiers de sa superficie depuis 2005, et quatre sucreries sur vingt-cinq ont fermé en quatre ans dans le nord de la France, avec près de 350 emplois supprimés. L’impact de l’accord sur cette filière n’a pas pu être évalué dans un contexte de forte instabilité du marché européen du sucre.

La volaille

Le Brésil est un producteur mondial à bas coût. La pression porte moins sur les volumes que sur la structure de prix du segment standard.

Les secteurs qui y gagnent

Les vins et spiritueux

Le contraste avec le numéro précédent est frappant, et instructif. Là où le marché chinois s’est fermé par des droits antidumping, les marchés du Mercosur s’ouvrent par réduction de droits jusqu’alors très élevés. Pour une filière qui réalise l’essentiel de son activité à l’export, la diversification vaut protection.

Le luxe, la maroquinerie, les parfums et cosmétiques

Doublement gagnants : par l’ouverture Mercosur et par la position déjà établie aux Émirats, où les parfums, cosmétiques et produits de maroquinerie figurent parmi les premiers postes d’exportation française.

La pharmacie et l’automobile

Secteurs à forte valeur ajoutée pour lesquels la baisse des droits à l’entrée du Mercosur produit un changement d’ampleur, le transport transatlantique se justifiant économiquement.

L’ingénierie et la construction

Les besoins d’infrastructure des membres et partenaires du bloc sont considérables. La réserve est celle du rythme de décaissement des institutions qui les financent, sujet de l’article 2.

Les secteurs à double effet, et c’est la spécificité de ce numéro

L’aéronautique et la défense

Gagnants sur le débouché : les produits de la construction aéronautique sont de loin les premiers exportés vers le Proche et Moyen-Orient, et l’excédent de la zone a atteint 11,4 milliards d’euros en 2025.

Exposés sur le transfert : les contreparties industrielles exigées par les acheteurs déplacent une part de la chaîne de valeur, comme l’illustre la fabrication de fuselages de Rafale à Hyderabad à partir de 2028.

Le solde net dépend de la nature des tâches conservées en France, et il se joue entreprise par entreprise, site par site. Un même groupe peut voir sa charge progresser globalement et un atelier précis se vider.

L’agroalimentaire de transformation

La ligne de partage ne sépare pas les filières mais les positions dans la filière. Les grands groupes exportateurs, notamment laitiers, considèrent qu’ils ont besoin de ces marchés. Les producteurs livrant le marché intérieur subissent la concurrence. Les deux peuvent coexister dans la même coopérative.

Les secteurs raisonnablement neutres

• Les services à la personne, la santé et l’action sociale.
• Le bâtiment et les travaux publics de proximité — sensibles aux taux et au coût des matériaux, pas au canal BRICS.
• L’éducation, la formation, l’administration.
• Le commerce de détail non alimentaire.

La même réserve vaut que dans le numéro précédent : neutre au canal direct ne signifie pas à l’abri. La facture énergétique et le coût du crédit touchent tout le monde.

Le tableau de bord de l’élu

Quatre questions, correspondant aux quatre canaux identifiés à l’article 5 :

1. Débouché — quelle part du chiffre d’affaires réalisée sur ces marchés, directement ou via un donneur d’ordre ?
2. Intrant — quelle dépendance énergétique ou matière première, et quelle échéance de contrat ?
3. Concurrence — quelle part de notre production est protégée par un signe officiel de qualité ou un contrat d’origine ?
4. Transfert — existe-t-il des engagements de compensation industrielle liés à un contrat export, et quelles conséquences chiffrées sur la charge française ?

La quatrième question est nouvelle par rapport au numéro précédent. Elle est aussi la plus difficile à faire aboutir, et la plus déterminante pour l’emploi.

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Comprendre · Fiche 2

Le périmètre du groupe : la notion qui décide de tout

C’est la notion la plus technique de ce numéro et la plus lourde de conséquences. Elle détermine à la fois le motif économique et l’étendue de l’obligation de reclassement.

Pourquoi cette notion est centrale

Le périmètre du groupe commande deux choses à la fois.

Le motif économique. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques comme la menace sur la compétitivité s’apprécient au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise au sein du groupe. Une filiale déficitaire dont le secteur de groupe est prospère verra son motif économique fragilisé.

L’obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient, en application de l’article L. 1233-4 du Code du travail.

Comment le groupe se définit

La notion est strictement définie par référence aux critères de contrôle issus du Code de commerce — articles L. 233-1, L. 233-3 I et II, et L. 233-16 — auxquels s’ajoute la possibilité de permutation du personnel.

Un groupe est l’ensemble formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle. L’obligation de reclassement s’étend à toutes les entreprises du groupe au sein desquelles la permutation de tout ou partie du personnel est possible.

Le secteur d’activité, quant à lui, se caractérise notamment par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Deux précisions récentes de la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.886), la chambre sociale a jugé que lorsqu’une personne physique détient la majorité des droits de vote dans deux sociétés, les conditions de contrôle prévues par le Code de commerce sont remplies entre ces sociétés — peu important que le contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant. Cette décision est détaillée dans la rubrique « Jugement à la loupe » de ce numéro.

Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.018), elle a précisé que la définition du groupe de reclassement issue des ordonnances de 2017 n’exclut pas de s’appliquer à un groupe associatif.

La direction que suivent ces deux décisions est cohérente : le périmètre du groupe est souvent plus large que l’employeur ne le présente.

Ce qu’il faut demander, et par écrit

Le réflexe le plus utile, et il vaut la peine d’être exercé avant toute annonce de restructuration :

• L’identification écrite du secteur d’activité retenu et la liste des sociétés du groupe qui en relèvent sur le territoire national.
• La vérification de cohérence de ce périmètre avec les comptes publiés, les rapports de gestion et les annonces commerciales du groupe. Une incohérence entre le secteur invoqué devant le juge et celui présenté aux actionnaires est un point d’appui solide.
• La liste des sociétés étrangères du groupe, sujet de la fiche suivante.

Un périmètre défini trop étroitement exagère les difficultés et réduit le reclassement. Le laisser définir sans contradiction, c’est abandonner l’essentiel du débat avant qu’il ne commence.

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Comprendre · Fiche 3

Le reclassement, y compris à l’étranger

Quand la production part dans une filiale étrangère, une question se pose immédiatement : l’employeur doit-il y chercher des postes ? La réponse est oui, et elle est ancienne.

Le principe

La réalité du motif économique et la recherche des possibilités de reclassement s’apprécient à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités ou l’organisation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Ce principe est posé depuis les arrêts du 20 février 1991 et du 25 juin 1992.

Cette obligation a été étendue aux entreprises du groupe situées à l’étranger. La Cour de cassation a considéré que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée même au sein des entreprises situées hors du territoire national — sauf à l’employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement.

Une illustration qui a fait jurisprudence

Un arrêt du 10 octobre 2012 (n° 11-19.436) en donne la mesure. Une entreprise de dimension internationale, implantée dans quinze pays et employant 14 000 salariés sur 116 sites d’exploitation en Europe, avait fermé un site français et mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Au titre des mesures de reclassement, ce plan proposait plusieurs emplois en France et un unique emploi en Roumanie.

L’employeur n’établissait pas avoir été dans l’impossibilité de proposer le moindre poste au sein des sociétés du groupe situées à l’étranger, et le plan ne comportait aucune indication sur la nature et la localisation des emplois qui auraient pu être proposés. Les juges ont considéré que ces carences entraînaient la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi.

Les règles de forme sur les offres

Trois points de procédure, constamment rappelés.

L’antériorité. Les propositions de reclassement doivent être antérieures à la notification du licenciement — d’autant plus si, durant la période, la société procède à des embauches sur des postes qu’elle aurait pu proposer.

La date d’appréciation. Sauf fraude, les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement.

La précision. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), l’importance de la précision des offres de reclassement et la responsabilité propre qui pèse sur les entreprises à ce titre. Ne satisfait pas à l’obligation l’employeur qui se borne à proposer deux postes seulement.

L’application au sujet de ce numéro

Le raisonnement se déroule simplement. Un groupe qui transfère de la production vers une filiale située dans un pays membre des BRICS crée, par ce transfert même, des postes dans une société du groupe.

Si une réorganisation du site français suit, la question se pose nécessairement : l’employeur a-t-il recherché des possibilités de reclassement dans cette filiale, et les a-t-il proposées ? À défaut, a-t-il démontré que la législation locale l’en empêchait ?

Ce n’est pas une question théorique. Les postes créés à l’étranger sont souvent exactement ceux qui disparaissent en France, puisqu’il s’agit du même produit et du même métier.

Trois éléments à demander en réunion :

• La liste des sociétés étrangères du groupe où la permutation de personnel est possible.
• Les postes créés ou à créer dans la filiale destinataire du transfert, par métier.
• Le cas échéant, la démonstration que la législation locale interdit le reclassement.

Une réserve d’honnêteté : ces offres, lorsqu’elles existent, sont souvent assorties de conditions de rémunération locales qui les rendent inacceptables en pratique. Leur intérêt réside moins dans leur acceptation que dans le contrôle du sérieux de la recherche.

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Comprendre · Fiche 4

Les compensations industrielles, expliquées simplement

Le mécanisme par lequel un contrat à l’export se paie en production locale. Peu d’élus en ont entendu parler, et c’est pourtant l’un des premiers déterminants de la charge de travail dans l’industrie.

Le principe

Lorsqu’un État achète des équipements lourds — avions, navires, systèmes ferroviaires, centrales — il exige fréquemment que tout ou partie de la valeur du contrat soit réinvestie chez lui. C’est ce qu’on appelle une compensation industrielle, souvent désignée par son nom anglais.

Les formes sont variées et se combinent :

• La production locale — fabrication sur place de sous-ensembles, comme les sections de fuselage du Rafale à Hyderabad.
• Le transfert de technologie — transmission de savoir-faire et de procédés.
• La sous-traitance locale — recours à des fournisseurs du pays acheteur.
• La formation — montée en compétence des personnels locaux.
• Les compensations indirectes — investissements dans des secteurs sans lien avec le contrat.

Pourquoi les BRICS l’exigent plus que d’autres

Ces pays réunissent trois caractéristiques qui leur donnent un pouvoir de négociation élevé : un marché vaste, une politique industrielle assumée, et une volonté explicite de monter dans la chaîne de valeur plutôt que de rester acheteurs.

Le mouvement n’est pas nouveau ni propre au bloc : plusieurs pays de la péninsule arabique ont entrepris de développer leurs industries de défense, ce qui s’est traduit par des transferts de technologie et une augmentation de la production locale d’éléments constitutifs.

L’effet sur l’emploi français : une équation, pas un slogan

Trois termes composent le solde, et il faut les tenir ensemble.

Le terme positif. Sans le contrat, il n’y a aucune production — ni locale ni française. La commande crée de l’activité, souvent sur plusieurs années, et sécurise des plans de charge.

Le terme négatif. Une capacité installée à l’étranger est durable. Elle ne se démonte pas lorsque le carnet se reconstitue, et elle forme un concurrent potentiel sur les marchés suivants.

Le terme décisif. La nature des tâches conservées. Un transfert d’assemblage n’a pas le même effet qu’un transfert d’usinage de précision, de traitement de surface ou de bureau d’études. Une entreprise peut transférer du volume et garder la valeur, ou l’inverse.

La distinction à ne jamais laisser passer

Un dossier présenté en réunion parlera presque toujours de « transfert de production ». Or deux opérations très différentes se cachent derrière ce terme.

Le transfert de production porte sur des quantités. Il se négocie exercice par exercice et il est théoriquement réversible : si la charge revient, le volume peut revenir avec elle.

Le transfert de technologie porte sur les procédés, les gammes, les méthodes de contrôle et de qualification, et la formation des équipes. Il est irréversible : un savoir-faire transmis ne se reprend pas, et il reste disponible pour le partenaire au-delà du contrat qui l’a justifié.

La règle pratique : dès qu’une opération de fabrication — et non de simple assemblage de pièces livrées — est transférée, il y a nécessairement transfert de procédés. La question à poser en réunion est donc : quels procédés, quelles gammes et quelles qualifications sont transmis, et le site français conserve-t-il la capacité de les exercer ?

C’est exactement ce que le comité social et économique a vocation à examiner, et ce que la consultation sur les orientations stratégiques permet d’aborder.

La limite de ce que le comité peut obtenir

Il faut être clair, pour éviter des demandes vouées à l’échec. Les accords de compensation sont couverts par le secret des affaires et, dans la défense, par le secret de la défense nationale. Le comité ne peut pas exiger le contrat.

En revanche, il peut exiger ce qui relève de l’objet de la consultation : les conséquences chiffrées sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail et l’évolution des métiers et des compétences.

La formulation d’une demande recevable ressemble donc à ceci : non pas « communiquez-nous les engagements de compensation », mais « communiquez-nous la charge prévisionnelle par site et par métier sur les cinq prochains exercices, et la liste des opérations transférées ».

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Comprendre · Fiche 5

La base de données comme outil de veille

Le comité dispose d’un accès permanent à une base d’informations économiques. Utilisée comme un simple préalable de réunion, elle ne sert à rien. Utilisée comme un tableau de bord, elle change la nature du dialogue.

Ce qu’elle est

La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble les informations que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Elle est expressément désignée comme le support de référence obligatoire de la consultation sur les orientations stratégiques.

Le levier juridique qu’elle donne

C’est le point le plus utile de cette fiche. Par un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a jugé que le délai de consultation ne commence à courir que si les documents obligatoires ont été communiqués.

Sans base de données renseignée, l’obligation d’information n’est pas remplie et le comité ne peut être réputé valablement consulté. Une demande de prolongation du délai devient alors recevable si elle s’appuie sur une absence d’informations relatives à la stratégie de l’entreprise.

Autrement dit : la base de données n’est pas un document de courtoisie, c’est le point de départ du compte à rebours.

L’usage en veille, appliqué aux sujets de ce numéro

Plutôt que de la consulter à la veille d’une réunion, il est infiniment plus efficace de suivre quelques séries dans le temps. Quatre suffisent :

La répartition du chiffre d’affaires par zone géographique et par client. C’est ce qui mesure l’exposition réelle aux débouchés. Une concentration qui augmente est un risque qui augmente.

L’évolution des effectifs par catégorie et par site, en distinguant les contrats courts et l’intérim. Ce sont eux qui bougent d’abord.

Les investissements, par site. Un site dont l’investissement décroche pendant que le groupe investit ailleurs a une trajectoire lisible, bien avant toute annonce.

La sous-traitance et les achats. Un déplacement progressif des achats vers des fournisseurs étrangers annonce souvent un transfert de production.

Trois erreurs fréquentes

• Regarder les niveaux plutôt que les tendances. Un chiffre isolé ne dit rien ; trois exercices comparés disent presque tout.
• Accepter des agrégats. Une donnée consolidée au niveau du groupe masque précisément ce qui intéresse le comité : la trajectoire de son site.
• Ne pas tracer les manques. Une information absente doit figurer au procès-verbal comme telle, avec sa date de demande. C’est cette trace qui fonde une demande de prolongation de délai.

Le lien avec le reste du numéro

Tous les phénomènes décrits dans ce numéro — ouverture d’un contingent d’importation, transfert de production, retournement d’un excédent commercial — apparaissent dans ces quatre séries avant d’apparaître dans un projet de réorganisation.

Un comité qui les suit trimestre après trimestre ne fait pas de la veille économique par curiosité. Il se donne les moyens de poser les bonnes questions un an avant qu’on lui présente une décision déjà prise.

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Étude de cas · 2

Le prix qui ne remonte plus

Second cas fictif, calqué sur les effets documentés de l’ouverture des contingents. Ici, aucune usine ne ferme et aucun marché ne se perd : c’est le prix de vente qui se bloque.

La situation

La coopérative Val de Sèvre emploie 310 salariés en Nouvelle-Aquitaine : 140 à l’abattoir, 90 à la découpe et au conditionnement, 40 à la logistique, 40 au commercial et à l’administration. Elle collecte auprès de 620 éleveurs adhérents.

Sa production se répartit ainsi : 55 % en pièces destinées à la restauration hors domicile et aux collectivités, 30 % en grande distribution sous marque de distributeur, 15 % en filière sous signe officiel de qualité.

En juin, deux mois après le début de l’application provisoire de l’accord commercial, le directeur général présente au comité social et économique une note d’alerte : les appels d’offres de la restauration collective pour la rentrée font apparaître des prix de référence inférieurs de 7 % à ceux de l’année précédente. La coopérative a perdu deux marchés départementaux.

Les volumes collectés n’ont pas baissé. Le chiffre d’affaires, lui, recule.

Les questions

1. Pourquoi les volumes tiennent-ils alors que les prix baissent ?

C’est le mécanisme du prix plafond, et c’est le cœur du sujet.

Le contingent de 99 000 tonnes de viande bovine à droits réduits se concentre sur les pièces nobles et sur la restauration hors domicile. À l’échelle du marché européen, ce volume est modeste. Mais il suffit à instaurer un plafond qui empêche les cours de remonter.

L’effet ne passe donc pas par des parts de marché massivement perdues, mais par le prix que la coopérative ne peut plus obtenir. C’est un effet invisible dans les statistiques d’importation et très visible dans le compte d’exploitation — exactement ce que l’entreprise constate ici.

2. La répartition de la production est-elle une protection ou une vulnérabilité ?

Une vulnérabilité, et elle est mesurable.

55 % de la production part vers la restauration hors domicile et les collectivités, c’est-à-dire précisément le canal visé par les contingents. 30 % part en marque de distributeur, segment où le prix est le critère quasi unique.

Seuls les 15 % sous signe officiel de qualité sont réellement à l’abri de la substitution : les filières sous Label Rouge, agriculture biologique ou indication géographique protégée, ainsi que les contrats d’origine garantie, sont les seules protections effectives.

Autrement dit, 85 % de l’activité est sur des segments substituables. C’est le chiffre à faire figurer dans l’avis du comité.

3. L’effet va-t-il s’atténuer ou s’aggraver ?

S’aggraver, mécaniquement, et c’est un point que la direction elle-même sous-estime souvent.

Les avantages commerciaux de l’accord sont progressifs : les contingents accordés sur les produits agricoles sensibles s’ouvrent graduellement sur plusieurs années. Ce que la coopérative observe deux mois après l’entrée en application provisoire correspond donc à la première tranche, la plus faible.

La bonne question n’est pas « quel est l’impact aujourd’hui » mais « quelle est la trajectoire du contingent sur cinq ans, et quel prix de référence en résulte ». C’est une donnée publique, que le comité peut exiger d’intégrer aux projections de l’entreprise.

4. Quelle procédure le comité peut-il engager ?

Deux, de nature différente.

Le droit d’alerte économique. Une dégradation du chiffre d’affaires à volumes constants, accompagnée de la perte de marchés, constitue un fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique. La procédure oblige l’employeur à formaliser son analyse par écrit et ouvre l’assistance d’un expert-comptable, une fois par exercice.

La consultation sur les orientations stratégiques. C’est là que se joue la réponse de moyen terme : quelle part de la production peut basculer vers des segments protégés, à quel coût et sur quel délai. Une réorientation vers les signes de qualité n’est pas une décision commerciale de court terme, c’est une transformation industrielle qui engage l’emploi.

La première procédure documente le problème. La seconde discute de la solution. Les deux sont utiles, et dans cet ordre.

5. Les mesures d’accompagnement publiques changent-elles quelque chose ?

Il faut les connaître sans en attendre trop.

Le gouvernement a annoncé onze actions destinées à protéger les filières, chiffrées à 300 millions d’euros étalés sur 2026 et 2027. Une grande partie de cette enveloppe dépend toutefois du budget, et les organisations agricoles en contestent la portée — l’une d’elles considère qu’au mieux, la compensation amortira les impacts en rendant moins brutale la sortie du métier.

Pour le comité, la démarche utile est concrète : demander si l’entreprise a déposé ou envisage une demande, sur quel dispositif, et selon quel calendrier. Une enveloppe non sollicitée ne sert à rien, et les dossiers se préparent en amont.

6. Quels postes sont exposés, et dans quel ordre ?

La séquence est prévisible, et la connaître permet d’agir avant.

D’abord les contrats courts et saisonniers, très présents dans cette filière et absents des chiffres d’effectif présentés. Leur non-renouvellement est le premier signal.

Ensuite la découpe et le conditionnement, dont l’activité suit directement les volumes vendus sur les segments substituables.

Enfin la logistique, avec quelques semaines de décalage.

L’abattage, lui, résiste plus longtemps puisque les volumes collectés tiennent — mais il devient la fonction la plus coûteuse par unité produite si les prix continuent de baisser.

Le comité devrait demander la projection d’effectif par fonction, et non globale : c’est la seule façon de voir venir la séquence.

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Jugement à la loupe · 2

Cour de cassation, 10 octobre 2012 : un seul poste en Roumanie ne suffit pas

Une décision plus ancienne, mais qui est le fondement de tout ce qui précède. Quand la production part à l’étranger, l’employeur doit y chercher des postes — et le démontrer.

La décision

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2012, n° 11-19.436.

Une entreprise de dimension internationale, implantée dans quinze pays et employant 14 000 salariés répartis sur 116 sites d’exploitation en Europe, ferme un site français employant de nombreux salariés et met en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

Au titre des mesures de reclassement, ce plan propose un certain nombre d’emplois en France, ainsi qu’un unique emploi en Roumanie.

L’employeur n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de proposer le moindre poste au sein des sociétés du groupe situées à l’étranger. Le plan ne comporte par ailleurs aucune indication sur la nature et la localisation des emplois qui auraient pu être proposés hors de France.

Les juges considèrent que ces carences entraînent la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le principe qu’elle applique

La recherche des possibilités de reclassement s’apprécie à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités ou l’organisation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Ce principe, posé par les arrêts du 20 février 1991 et du 25 juin 1992, a été étendu aux entreprises du groupe situées à l’étranger.

La recherche doit donc être effectuée même hors du territoire national, sauf à l’employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement.

La charge de cette démonstration pèse sur l’employeur. Une affirmation générale ne suffit pas : il faut établir l’obstacle juridique, pays par pays.

Les règles de forme qui l’accompagnent

Trois exigences complètent le dispositif, et la jurisprudence récente les a reprécisées.

L’antériorité. Les propositions de reclassement doivent être antérieures à la notification du licenciement — d’autant plus si, durant la période, la société procède à des embauches sur des postes qu’elle aurait pu proposer. Une embauche concomitante est l’un des manquements les plus faciles à établir.

La date d’appréciation. Sauf fraude, les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement.

La précision. Par un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la Cour de cassation a rappelé l’importance de la précision des offres et la responsabilité propre qui pèse sur les entreprises à ce titre. Ne satisfait pas à l’obligation l’employeur qui se borne à proposer deux postes au cours de la procédure.

Le lien avec ce numéro, et il est mécanique

Reprenons le fait central du dossier. Un groupe obtient un contrat export auprès d’un pays des BRICS, en échange d’engagements de production locale. Il crée ou développe une filiale sur place. À partir d’une date donnée, cette filiale fabrique ce que fabriquait le site français.

Cette séquence a une conséquence juridique directe : le transfert crée des postes dans une société du groupe. Si une réorganisation du site français suit, ces postes entrent dans le champ de l’obligation de reclassement.

Et ils y entrent de la façon la plus défavorable possible pour l’employeur, puisqu’il s’agit du même produit et du même métier : la permutabilité du personnel, second critère de la définition du groupe, y est presque par construction établie.

L’employeur conserve évidemment la possibilité de démontrer que la législation locale interdit le reclassement, ou que les conditions d’emploi rendent l’offre inapplicable. Mais il doit le démontrer, et le plan doit comporter les indications requises.

La réserve d’honnêteté

Il faut la formuler, parce qu’un élu qui promettrait aux salariés un reclassement en Inde ou au Brésil serait dans l’erreur.

Lorsque ces offres existent, elles sont assorties de conditions de rémunération locales qui les rendent en pratique inacceptables. Leur intérêt n’est pas d’être acceptées.

Leur intérêt est ailleurs, et il est considérable : l’obligation de recherche contraint l’employeur à documenter ce qui existe à l’étranger. Ce faisant, elle rend visible le transfert, sa nature et son ampleur — des informations que le comité ne peut obtenir autrement. C’est un levier d’information au moins autant qu’un levier d’emploi.

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Jeux · Mots croisés

Dix mots du dossier

Les définitions renvoient toutes à un passage précis du numéro.

Dix mots du dossier

Une lettre par case. Cliquez sur « Vérifier » quand vous avez terminé — les cases justes passent au vert.

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Jeux · Devinettes

Huit devinettes

Le mécanisme se devine souvent mieux qu'il ne s'explique.

Huit devinettes

Cliquez sur une devinette pour révéler la réponse. Toutes portent sur le vocabulaire ou les mécanismes du dossier.

Je représente 99 000 tonnes sur un marché européen qui en consomme des millions, et pourtant je fais baisser les prix de toute une filière. Comment ?

En instaurant un prix plafond. Le contingent se concentre sur les pièces nobles et la restauration hors domicile : il ne submerge pas le marché, il empêche les cours de remonter.

Je suis un contrat qui rapporte des milliards et qui coûte des emplois, parfois dans la même entreprise. Qui suis-je ?

Un contrat export assorti de compensations industrielles. Sans lui, aucune production ; avec lui, une part de la chaîne de valeur s'installe durablement à l'étranger.

Je suis une personne, pas une société, et je suffis à créer un groupe au sens du droit du travail. Comment ?

En détenant la majorité des droits de vote dans deux sociétés. La Cour de cassation l'a jugé le 11 février 2026 : le contrôle exercé par une personne physique caractérise le groupe.

Mon objectif est de sortir du dollar, et je prête principalement en dollars. Qui suis-je ?

La Nouvelle banque de développement des BRICS. Le constat vient de son ancien vice-président lui-même : environ 22 % seulement de ses prêts sont libellés en monnaies locales.

Un seul de moi en Roumanie a suffi à annuler un plan de sauvegarde de l'emploi tout entier. Qui suis-je ?

Un poste de reclassement. En 2012, un plan qui ne proposait qu'un unique emploi à l'étranger, sans indication sur les autres postes disponibles dans le groupe, a été annulé.

Je suis entré en vigueur sans que le Parlement européen ait voté, et alors que la Cour de justice était saisie. Comment ?

Par application provisoire. Le droit européen permet d'appliquer un accord commercial intérimaire avant l'achèvement de la ratification, si la Commission le décide.

Aucun exemplaire de moi n'avait jamais été fabriqué hors de France. À partir de 2028, la moitié le sera. Qui suis-je ?

Un fuselage de Rafale. Le site de Hyderabad doit en produire jusqu'à deux par mois, pour un objectif Dassault de quatre avions mensuels.

Je protège 15 % de la production d'une coopérative et je ne s'achète pas en un an. Qui suis-je ?

Un signe officiel de qualité. Label Rouge, agriculture biologique, indication géographique protégée : la seule protection réelle contre la substitution, mais elle se construit sur plusieurs années.

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Jeux · Rébus

Huit rébus

Chaque combinaison désigne un terme ou un mécanisme du numéro.

Huit rébus

Cliquez pour révéler la réponse.

🇧🇷 + 🥩 + 📉

Le contingent Mercosur sur la viande bovine et son effet de prix plafond sur la filière française.

✈️ + 🇮🇳 + 🏭

Le transfert de production de fuselages du Rafale vers Hyderabad.

🏦 + 💴 ❌ 💵

La Nouvelle banque de développement et son objectif de prêts en monnaies locales.

📱 + 💸 + 🌍

BRICS Pay — le projet de système de paiement transfrontalier en monnaies locales.

👤 + 🏢 + 🏢

Le contrôle exercé par une personne physique sur deux sociétés, qui caractérise un groupe.

🚪 + 🇷🇴 + ❓

L'obligation de reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger.

🏷️ + 🐓 + 🛡️

Le signe officiel de qualité comme protection contre la substitution.

⚖️ + 🇪🇺 + ⏸️

La saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a suspendu la ratification.

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Quiz

Le périmètre du groupe

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

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5 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Quiz

Le reclassement à l'étranger

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Le reclassement à l'étranger

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Les compensations industrielles

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Les compensations industrielles

6 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Quiz

La base de données comme outil de veille

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

La base de données comme outil de veille

5 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Quiz

Le dossier — le bloc et ses instruments

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Le dossier — le bloc et ses instruments

6 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Le dossier — les secteurs français

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Le dossier — les secteurs français

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