Dossier · Article 2

La guerre commerciale : trois bases juridiques, un seul tarif

En dix-huit mois, les exportations françaises vers les États-Unis ont été taxées successivement sur trois fondements juridiques différents, pour un taux resté à peu près le même. Cette obstination dit quelque chose du rapport de force — et beaucoup de ce qu’un exportateur doit anticiper.

Le point de départ : l’accord de Turnberry

Le 27 juillet 2025, Ursula von der Leyen et Donald Trump concluent en Écosse un accord politique sur le commerce, complété par une déclaration conjointe du 21 août 2025. Son contenu tient en une formule : un plafond de 15 % sur les marchandises originaires de l’Union, droit de la nation la plus favorisée inclus.

Dans le détail, l’accord prévoit :

• un plafond de 15 % pour les automobiles et pièces, contre 27,5 % auparavant ;
• un plafond de 15 % pour les futurs droits sur les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, y compris au titre de la section 232 ;
• un retour aux niveaux d’avant janvier 2025 pour certains produits stratégiques — aéronefs et pièces, certains produits chimiques, médicaments génériques, ressources naturelles indisponibles dont le liège ;
• des contingents tarifaires sur l’acier, l’aluminium et le cuivre, avec une réduction de moitié des droits alors en vigueur.

En échange, l’Union supprime ses droits résiduels sur les produits industriels américains et ouvre un accès contingenté à 7,5 milliards d’euros de produits agricoles américains « non sensibles ». Deux règlements européens, 2026/1455 et 2026/1461, portent ces concessions depuis le 1^er juillet 2026.

Un point mérite d’être retenu, et il est rarement souligné : cet accord n’est pas juridiquement contraignant. C’est la Commission elle-même qui le précise. Le Sénat, de son côté, juge l’accord déséquilibré et y voit une violation de la clause de la nation la plus favorisée de l’Organisation mondiale du commerce.

Le coup de théâtre du 20 février 2026

La Cour suprême des États-Unis juge, dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, que la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence — l’International Emergency Economic Powers Act, dite IEEPA — n’autorise pas le président à instituer des droits de douane par décret. Six voix contre trois. Les droits dits « réciproques », dont le taux de 15 % appliqué à la grande majorité des exportations européennes, tombent.

Cette décision fait l’objet du premier article de la rubrique « Jugement à la loupe » de ce numéro. Ce qui importe ici, c’est la suite.

Elle est allée très vite :

• 20 février 2026 — l’arrêt est rendu. Une proclamation fondée sur la section 122 du Trade Act de 1974 est signée le même jour.
• 22 février 2026 — l’administration des douanes américaines publie l’avis mettant fin au recouvrement des droits fondés sur l’IEEPA.
• 24 février 2026, 0 h 00 — la perception de ces droits cesse.
• 24 février 2026, 0 h 01 — un droit additionnel global de 10 % fondé sur la section 122 entre en vigueur.

Une minute. C’est le temps pendant lequel les exportations européennes vers les États-Unis n’ont pas été soumises à un droit additionnel de portée générale. L’épisode mérite d’être cité à chaque fois que l’on présente une contrainte douanière comme un accident conjoncturel : la base juridique était fragile, l’intention politique ne l’était pas.

Le troisième étage : la section 301

La section 122 a une faiblesse connue : elle est temporaire. Le droit additionnel de 10 % a couru du 24 février au 24 juillet 2026, avec des exemptions pour les produits pharmaceutiques, les avions et pièces, certaines ressources naturelles et produits agricoles.

À l’échéance, une base pérenne a pris le relais : la section 301 du Trade Act de 1974, qui permet de sanctionner des pratiques commerciales jugées déloyales à l’issue d’une enquête. Deux enquêtes ont été ouvertes :

• l’enquête « travail forcé », conclue le 23 juillet 2026, aboutit à des droits de 10 % à 12,5 %. L’Union bénéficie du taux de 10 %, droit de la nation la plus favorisée inclus, applicable depuis le 24 juillet 2026 ;
• l’enquête « surcapacités » reste en cours, sans date de conclusion connue.

Trois fondements successifs — IEEPA, section 122, section 301 — pour un résultat qui, cumulé aux droits sectoriels, laisse l’exportateur européen à peu près au même endroit. C’est le fait marquant de la période : la base juridique est devenue une variable d’ajustement.

Les droits sectoriels, qui n’ont jamais bougé

Pendant tout ce temps, les droits fondés sur la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 — motif de sécurité nationale — sont restés en place. L’arrêt de février 2026 ne les a pas touchés. Ce sont eux qui frappent le plus durement l’industrie :

• Acier et aluminium : 50 % par proclamation du 3 juin 2025 ; depuis le 6 avril 2026, 25 % sur la valeur totale, et 15 % pour certains équipements industriels et électriques jusqu’en 2027.
• Cuivre (produits semi-finis et dérivés) : 50 %, sur la seule part en cuivre, depuis le 1^er août 2025.
• Automobiles et pièces : 15 % pour l’Union, rétroactivement au 1^er août 2025.
• Bois et dérivés : plafonnés à 15 % pour l’Union depuis l’automne 2025.
• Médicaments brevetés : 15 % pour l’Union, en deux étapes, 31 juillet puis 29 septembre 2026.
• Semi-conducteurs : 25 % sur une catégorie restreinte depuis le 15 janvier 2026 ; une seconde phase, annoncée à un taux « significatif », n’est pas encore appliquée.

S’y ajoute une mesure peu commentée et pourtant lourde pour le commerce de détail : la franchise de minimis est suspendue pour l’Union depuis le 29 août 2025.

Et la riposte européenne ?

Elle existe sur le papier. L’Union avait préparé des contre-mesures allant jusqu’à 30 % sur 93 milliards d’euros de biens américains, assorties d’une interdiction d’exporter certains déchets d’acier et d’aluminium.

Ces contre-mesures ont été suspendues sans limite de durée par un règlement d’exécution du 30 juillet 2026. Elles demeurent réactivables à tout moment. C’est un choix assumé : préserver l’accord plutôt qu’engager l’escalade.

Le Sénat l’explique par deux facteurs : la dépendance européenne à la protection militaire américaine, et la divergence des intérêts nationaux — l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande n’ayant pas la même exposition que la France.

Ce que cela change dans une entreprise, concrètement

Un exportateur ne subit pas « la guerre commerciale ». Il subit, dans l’ordre :

1. une perte de compétitivité-prix sur le marché visé, qu’il absorbe en marge ou qu’il répercute en volume ;
2. une incertitude juridique sur le droit applicable à une commande déjà signée — c’est le point le plus coûteux, parce qu’il empêche de chiffrer un devis à six mois ;
3. une charge administrative nouvelle : classement tarifaire, preuve d’origine, suivi des contingents, veille sur les exemptions.

Le troisième point explique pourquoi les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont, selon le Sénat, plus affectées que les grands groupes : ce n’est pas le taux qui les écarte du marché, c’est le coût fixe de la conformité.

Pour un comité social et économique, cela se traduit par une question simple à poser lors de la consultation sur la situation économique et financière : l’entreprise a-t-elle chiffré, en euros et par marché, le surcoût douanier et le coût administratif de conformité ? Une entreprise qui a fait ce travail le présente volontiers. Une entreprise qui ne l’a pas fait découvrira le problème en même temps que ses élus.

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Dossier · Article 3

La guerre financière : quand la vraie sanction vient de votre banque

Une entreprise française n’est presque jamais sanctionnée. Elle est abandonnée — par un correspondant bancaire, un assureur-crédit, un transitaire — qui préfère perdre un client que risquer une amende américaine. C’est ce mécanisme indirect qui fait la puissance de l’arme financière.

Deux dispositifs qu’il faut cesser de confondre

Le vocabulaire courant parle de « sanctions » pour deux choses très différentes, dont les conséquences pour une entreprise n’ont rien à voir.

Les mesures restrictives décidées par l’Union européenne

Elles sont adoptées par le Conseil, publiées, limitées dans leur objet et renouvelables à échéance. Elles s’imposent directement à toute entreprise établie dans l’Union. S’y conformer est une obligation légale : il n’y a pas d’arbitrage à faire.

Leur ampleur actuelle est sans précédent. Sur le seul dossier russe, à la date du 1^er septembre 2026 : près de 3 000 personnes et entités listées, plus de 100 banques russes visées par une interdiction de transaction, l’interdiction du système de messagerie SPFS depuis juin 2024, et plus de 670 navires de la « flotte fantôme » interdits d’accès aux ports de l’Union.

Les sanctions américaines dites secondaires

Elles ne s’adressent pas à l’entreprise française. Elles s’adressent à quiconque dans le monde entretient une relation d’affaires avec une personne listée par le Trésor américain — même sans aucun élément de rattachement aux États-Unis au sens où un juriste européen l’entendrait.

Leur efficacité ne repose pas sur une capacité d’exécution hors du territoire américain, mais sur une réalité plus simple : le dollar. L’usage de la devise, une cotation à New York, un courriel transitant par un serveur américain suffisent à fonder la compétence des autorités américaines.

Le vrai mécanisme : le sur-respect

L’arme n’est pas la sanction. L’arme est la prudence rationnelle de l’intermédiaire financier.

Une banque qui hésite entre perdre un client de taille moyenne et courir le risque d’une amende de plusieurs milliards de dollars ne délibère pas longtemps. Elle ferme le compte, refuse le paiement, ou demande une documentation telle que l’opération devient impossible dans les délais commerciaux. Aucune liste n’a été consultée ; aucune décision administrative n’a été prise ; aucun recours n’est ouvert.

Les praticiens appellent cela le de-risking, ou sur-conformité. C’est de loin la cause la plus fréquente des difficultés rencontrées par une entreprise française sur un marché sensible — très loin devant la sanction elle-même.

Trois signaux la trahissent, et ils sont tous visibles depuis une réunion de comité social et économique :

• l’allongement soudain des délais d’encaissement sur une zone géographique donnée ;
• le retrait d’un assureur-crédit sur un pays, suivi d’une baisse des commandes dans ce pays ;
• le recours à des intermédiaires nouveaux pour des opérations auparavant traitées en direct, ce qui augmente le coût et la vulnérabilité.

La riposte européenne : le règlement de blocage

L’Union s’est dotée dès 1996 d’un règlement destiné à neutraliser cet effet : le règlement (CE) n° 2271/96, dit loi de blocage. Son article 5 interdit aux opérateurs européens de se conformer à certaines législations extraterritoriales listées en annexe, sauf autorisation de la Commission. Il prévoit en outre un droit à indemnisation.

Longtemps, ce texte est passé pour une déclaration d’intention. La Cour de justice de l’Union européenne lui a donné une portée réelle par un arrêt de grande chambre du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland (C-124/20), dont la solution mérite d’être connue des directions comme des élus :

• l’interdiction de se conformer joue même en l’absence de toute injonction d’une autorité étrangère — y compris par « omission délibérée » ;
• elle est formulée en termes suffisamment clairs pour être invoquée dans un procès civil entre deux entreprises ;
• la charge de la preuve pèse sur l’opérateur qui a résilié : c’est à lui de démontrer que sa décision ne visait pas à se conformer à la loi américaine ;
• la résiliation d’un contrat peut être annulée par le juge national, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité.

Le commentaire des praticiens est plus nuancé que le dispositif. Le cabinet DS Avocats observe que la Cour impose aux juridictions nationales un test de proportionnalité complexe, qu’elles appliqueront difficilement. Et l’expérience du mécanisme INSTEX — créé en 2019 par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni pour commercer avec l’Iran hors dollar, dissous en mars 2023 faute d’activité — rappelle qu’un dispositif juridique ne crée pas à lui seul un circuit de paiement.

L’asymétrie, en chiffres et en dates

Les amendes infligées aux entreprises européennes sur le fondement de la législation anticorruption américaine, le Foreign Corrupt Practices Act de 1977, dessinent un paysage sans ambiguïté : 8,9 milliards de dollars pour BNP Paribas en 2014, 772 millions pour Alstom la même année, 3,6 milliards pour Airbus en 2020. Frédéric Pierucci, ancien cadre d’Alstom, avance que 75 % des amendes prononcées sur ce fondement ont été payées par des entreprises étrangères.

Un élément récent achève le tableau : en février 2025, l’application de cette même législation a été suspendue pour six mois à l’égard des entreprises américaines. L’instrument n’a pas disparu ; il a été rendu à sens unique.

Le dossier qui résume tout : les avoirs russes immobilisés

Environ 210 milliards d’euros d’avoirs de la banque centrale de Russie sont immobilisés dans l’Union, dont environ 185 milliards déposés chez le dépositaire belge Euroclear. Depuis le 25 octobre 2024, 95 % des revenus extraordinaires qu’ils produisent alimentent le budget européen au profit de l’Ukraine, et 5 % la Facilité européenne pour la paix. Depuis le 12 décembre 2025, tout transfert de ces avoirs vers la Russie est provisoirement interdit.

Le projet de « prêt de réparations » — jusqu’à 140 milliards d’euros adossés à cette trésorerie, via un véhicule détenu par les États membres — n’a pas abouti à ce jour. Les obstacles sont de deux ordres : les immunités souveraines, qui interdisent la confiscation pure et simple, et le risque systémique et réputationnel pour l’euro comme monnaie de réserve. La Belgique, où se trouve Euroclear, est la plus réticente, et le renouvellement des mesures restrictives requiert l’unanimité.

C’est le paradoxe central de l’arme financière : plus on l’utilise, plus on affaiblit ce qui la rend efficace. Un instrument monétaire dont les détenteurs étrangers redoutent l’immobilisation perd, à terme, son attractivité. L’article 4 de ce dossier part de là.

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Dossier · Article 4

La guerre monétaire : beaucoup déclarée, rarement livrée

C’est la plus commentée des quatre guerres et la moins vérifiable. Les chiffres de 2026 racontent une histoire moins spectaculaire que les discours : le dollar recule lentement, la dédollarisation reste une intention politique, et le taux de change pèse pourtant plus lourd sur une marge française que la plupart des droits de douane.

Ce qu’est une guerre des monnaies

Le mécanisme est connu depuis un siècle : une dévaluation compétitive abaisse le taux de change d’une monnaie au-delà de ce que justifient les fondements de l’économie — croissance, productivité, inflation. Elle dope les exportations et renchérit les importations. Les partenaires y voient une concurrence déloyale et dévaluent à leur tour. Le commerce mondial se déséquilibre et le protectionnisme s’installe.

Le précédent de référence reste celui des années 1930. Après la crise de 1929, le Royaume-Uni suspend la convertibilité en or en 1931 et dévalue la livre de 40 % ; une vingtaine de pays suivent. Les économistes Barry Eichengreen et Douglas Irwin ont soutenu en 2010 que les conflits de change pouvaient être « même plus dangereux que les dépressions sévères ».

Depuis la fin de la convertibilité-or en 1971, les dévaluations compétitives sont fréquentes. Mais, malgré les craintes récurrentes depuis 2008, aucune guerre des monnaies comparable à celle des années 1930 n’a eu lieu.

L’état réel du rapport de force, en mars 2026

Les chiffres tiennent en quatre lignes, et ils sont têtus :

• Dollar : 57 % des réserves de change des banques centrales, hors or. Il porte environ 40 % du commerce mondial et domine le marché des changes comme le marché obligataire international.
• Euro : deuxième monnaie de réserve, autour de 20 %.
• Yuan : environ 3 %. Sa convertibilité incomplète plafonne son rôle de monnaie de réserve.
• Yen et livre sterling : parts devenues marginales.

L’économiste Christian de Boissieu, dans une analyse publiée le 5 octobre 2026, en tire une conclusion sévère : la dédollarisation est « une velléité politique plus qu’une réalité monétaire et financière ». Le dollar perd lentement du terrain depuis une trentaine d’années, sans basculement.

Les projets des pays dits émergents de commercer en monnaies locales se heurtent à un obstacle que les discours ignorent : la domination du dollar ne porte pas d’abord sur le règlement des échanges, mais sur la finance — crédit, couverture, placement des réserves. On peut facturer en yuan ; on ne peut pas facilement y placer une réserve de change.

Deux pressions qui vont dans le même sens

Du côté américain

Le dollar fort est présenté comme un handicap pour l’industrie américaine, et la pression publique sur la banque centrale pour qu’elle abaisse ses taux relève de la même logique. L’administration a par ailleurs interdit à la Réserve fédérale de préparer un dollar numérique, tout en promouvant les stablecoins adossés au dollar — c’est-à-dire en confiant au secteur privé la prolongation numérique de la devise.

Du côté chinois

Le yuan est laissé se déprécier depuis longtemps. Si les droits de douane américains frappaient durement les importations chinoises, une dévaluation plus marquée serait une réponse disponible — avec un coût interne : le renchérissement des importations et la perte de pouvoir d’achat extérieur de la classe moyenne chinoise.

Pour l’Europe, la conséquence est mécanique et asymétrique : si les deux grandes monnaies cherchent à s’affaiblir, l’euro s’apprécie sans l’avoir voulu. Christian de Boissieu note que le taux euro-dollar reste proche de la parité de pouvoir d’achat, donc sans problème immédiat, mais qu’un recul net du dollar dans les deux ou trois prochaines années pourrait contraindre la Banque centrale européenne à mener une politique de change pour freiner l’appréciation.

L’euro numérique : une riposte, mais pas celle que l’on croit

Le projet d’euro numérique est souvent présenté comme une arme monétaire. Il est plutôt une réponse à une dépendance d’infrastructure : les paiements européens reposent massivement sur deux opérateurs américains.

Son calendrier est celui d’une réforme, pas d’une riposte :

• 12 février 2026 — le Parlement européen valide deux amendements favorables, par 438 voix contre 158. Un soutien de principe, le cadre législatif restant à adopter.
• Printemps 2026 — vote final attendu au Parlement, à l’issue incertaine.
• 2027 — phase pilote prévue par la Banque centrale européenne.
• D’ici 2029 — émission à grande échelle envisageable si le cadre est adopté.

Les banques commerciales redoutent une fuite de dépôts ; une étude du cabinet PwC chiffre le coût pour le secteur à 18 milliards d’euros. Christine Lagarde affirme que la Banque centrale européenne n’aura pas accès aux données personnelles des utilisateurs, et l’euro numérique ne remplacerait ni les billets ni les pièces.

Pourquoi c’est la guerre la plus sous-estimée dans une entreprise

Parce qu’elle ne produit aucun document. Un droit de douane laisse une trace douanière ; une sanction laisse une décision administrative ; un taux de change ne laisse qu’un écart dans un compte de résultat.

Le rapport du Sénat chiffre pourtant l’effet sans ambiguïté pour 2025 : « un euro défavorable double quasiment l’effet des droits de douane ». Pour un exportateur facturant en dollars, une appréciation de 10 % de l’euro équivaut à une perte de marge de 10 % à volume constant — sans qu’aucune commande n’ait été perdue, sans qu’aucun client n’ait renégocié, et sans qu’aucune ligne du carnet de commandes ne le signale.

C’est la raison pour laquelle les trois questions suivantes méritent d’être posées en comité, de préférence avant que le sujet ne devienne urgent :

• Quelle part du chiffre d’affaires est facturée en devises, et lesquelles ?
• Quelle part de ce montant est couverte, à quel horizon et à quel cours garanti ?
• Que devient le résultat d’exploitation si le cours de la devise principale varie de 10 % dans le sens défavorable — c’est-à-dire : la direction a-t-elle fait ce calcul ?

Une entreprise exportatrice qui n’a pas de politique de couverture écrite n’est pas prudente : elle spécule, sans l’avoir décidé. Et le jour où la perte apparaît, elle est présentée au comité comme une difficulté économique, non comme un choix de gestion.

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Dossier · Article 5

Les armes qui ne se voient pas : licence, norme, subvention, capital

Un droit de douane se discute. Une licence d’exportation refusée ne se discute pas : elle arrête une chaîne de production. Ces armes-là ne portent sur aucun flux et sur aucun prix — elles portent sur la capacité même de produire, et c’est pourquoi elles sont les plus durables.

Première arme : la licence d’exportation

Le contrôle des exportations de technologies et de composants sensibles est l’instrument le plus silencieux et le plus immédiat de la guerre économique. Il n’y a ni taxe, ni liste publique de prix, ni contentieux commercial : il y a une autorisation administrative, accordée ou non, par un État tiers, à un fournisseur qui n’est pas le vôtre.

L’épisode Nexperia en fournit l’illustration la plus nette pour l’industrie européenne.

• 2018 — Nexperia, fabricant de composants électroniques établi aux Pays-Bas, est acquis par un groupe chinois.
• Fin septembre 2025 — le gouvernement néerlandais en prend le contrôle de fait, au motif de la sécurité nationale.
• Dans les jours qui suivent — Pékin interdit la réexportation depuis la Chine des produits Nexperia vers l’Europe. Les constructeurs automobiles européens, qui emploient massivement ces composants dans leurs systèmes électroniques embarqués, redoutent un arrêt de production.
• 1^er novembre 2025 — l’Allemagne salue des signaux positifs après l’annonce d’une reprise partielle des expéditions.
• 8 novembre 2025 — la Commission européenne évoque des « progrès encourageants ». Le commissaire au commerce Maroš Šefčovič indique que le ministère chinois du Commerce s’engage à simplifier les procédures d’exportation et à exempter de licence les exportateurs certifiant un usage civil, avec effet immédiat.

Six semaines, de la décision néerlandaise à l’amorce de la sortie de crise. Aucun droit de douane n’a été institué, aucune entreprise n’a été sanctionnée, et des lignes de production ont été menacées d’arrêt dans toute l’Europe. C’est le modèle même de cette arme : elle agit par la procédure, pas par le prix.

Le même mécanisme existe en sens inverse. Les droits américains au titre de la section 232 sur les semi-conducteurs — 25 % sur une catégorie restreinte depuis le 15 janvier 2026, une seconde phase annoncée à un taux « significatif » non encore appliquée — s’accompagnent d’un contrôle des exportations de technologies de fabrication. L’instrument commercial et l’instrument technologique fonctionnent de pair.

Deuxième arme : la norme

Une norme ne protège pas un marché, elle le reconfigure. Deux exemples récents se répondent.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Entré en vigueur de façon définitive le 1^er janvier 2026, il impose aux importateurs de certains produits dans l’Union de détenir le statut de déclarant autorisé, délivré par la direction générale de l’énergie et du climat, et de porter ce numéro d’autorisation sur la déclaration en douane.

Le dispositif comporte un seuil : seuls les opérateurs important plus de 50 tonnes par an de produits concernés doivent détenir cette autorisation. Une tolérance a permis le dédouanement pendant l’instruction des demandes déposées avant le 31 mars 2026.

Du point de vue des échanges, c’est un droit de douane qui ne s’appelle pas ainsi : il égalise le coût du carbone, et il écarte de fait les fournisseurs incapables de documenter leurs émissions. Du point de vue d’un comité social et économique, c’est surtout une charge administrative nouvelle, et un avantage pour les producteurs européens déjà soumis au marché du carbone.

La commande publique et les aides conditionnées

L’Union s’est dotée d’un instrument relatif aux marchés publics internationaux, destiné à exclure ou pénaliser les offres venant de pays fermant leurs propres marchés publics. Le Sénat, qui en recommande un usage plus résolu, juge la Commission trop prudente dans le maniement de ces outils.

Troisième arme : la subvention

La subvention n’est plus un instrument de politique industrielle interne : elle est devenue un instrument de concurrence internationale. Le Sénat relève, en citant le Fonds monétaire international, que le nombre annuel de nouvelles interventions publiques en politique industrielle a presque doublé depuis 2020.

Le résultat est documenté secteur par secteur, et il est rude pour l’industrie française :

• les exportations chinoises d’acier ont doublé entre 2020 et 2024, pour atteindre 118 millions de tonnes ;
• la production française d’acier a baissé d’environ 45 % entre 2019 et 2023 ;
• la production automobile française a reculé d’environ 40 % sur la même période ;
• 98 % des panneaux photovoltaïques importés dans l’Union proviennent de Chine.

Face aux véhicules électriques chinois, l’Union a institué des droits antisubventions de 17 % à 35 %, que le Sénat juge insuffisants au regard des 100 % appliqués aux États-Unis.

Quatrième arme : le contrôle du capital

C’est l’arme la moins visible pour un salarié, et pourtant celle qui décide parfois du maintien d’un site. Le contrôle français des investissements étrangers a connu en 2025 une activité record.

• 418 dossiers déposés en 2025, contre 392 en 2024 et 309 en 2023.
• 323 décisions rendues sur des demandes d’autorisation ; 167 opérations jugées éligibles au contrôle, environ 48 % des dossiers examinés se révélant hors champ.
• 49 % des investissements autorisés l’ont été sous conditions : maintien de capacités sensibles en France, protection des savoir-faire, obligation d’information de l’État.
• Sept refus au cours des quatre dernières années.
• 67 % des investisseurs viennent de pays hors Union et Espace économique européen.

Ce chiffre de 49 % d’autorisations conditionnées est le plus intéressant pour un élu. Il signifie qu’une opération sur deux s’accompagne d’engagements — parfois portant précisément sur le maintien d’une activité en France. Ces engagements existent, ils sont opposables à l’investisseur, et ils ne sont presque jamais évoqués devant les instances représentatives du personnel.

Le cadre va changer : un règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers a été adopté le 17 juin 2026 et sera applicable à partir de janvier 2028, fixant un socle minimal commun d’activités contrôlées. La France prépare l’adaptation de son dispositif, attendue d’ici la fin de 2026.

Ce qu’un comité social et économique peut en faire

Ces quatre armes ont un point commun : elles s’inscrivent dans le temps long et relèvent donc pleinement de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et non d’une consultation ponctuelle sur un projet déjà décidé.

Quatre demandes concrètes, à formuler par écrit :

• La liste des composants ou équipements soumis à licence d’exportation d’un État tiers dans la nomenclature des achats, avec le délai moyen d’obtention constaté.
• Le nombre de références approvisionnées en source unique, et le délai de qualification d’une source alternative pour chacune.
• Si l’entreprise importe des produits concernés par le mécanisme d’ajustement carbone : le volume annuel au regard du seuil de 50 tonnes, et l’état de l’autorisation.
• En cas de changement d’actionnaire depuis 2019 : l’opération a-t-elle été soumise au contrôle des investissements étrangers, et des conditions ont-elles été assorties à l’autorisation ? Si oui, lesquelles portent sur le maintien d’activités en France ?

La dernière question est la plus utile et la moins posée. Un engagement pris devant l’État pour obtenir une autorisation d’investissement est un élément du dossier économique de l’entreprise. Il n’a pas à rester inconnu de ceux dont il garantit l’emploi.

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Dossier · Article 6

De la frontière à la fiche de paie : le trajet complet

Entre une proclamation signée à Washington et une annonce d’activité partielle en Haute-Loire, il y a un trajet. Il comporte cinq étapes, il prend entre un et quatre trimestres, et chacune de ces étapes laisse une trace que le comité social et économique peut demander à voir.

Le point de départ : ce que disent les chiffres de 2025

Le rapport annuel 2026 sur le commerce extérieur de la France, portant sur l’exercice 2025, permet de sortir des généralités. Il montre une chose que les commentaires retiennent peu : l’effet agrégé est modeste, l’effet sectoriel est violent.

Au niveau agrégé, le déficit des biens s’est même réduit : -69,2 milliards d’euros en 2025, contre -79,3 milliards en 2024 et -98,7 milliards en 2023. Les exportations de biens ont progressé de 2,5 % pour atteindre 614,7 milliards. Le nombre d’entreprises exportatrices a atteint un record, près de 153 000.

Mais la ventilation par secteur raconte autre chose :

• Boissons : exportations en baisse de 7,0 %, à 18,2 milliards d’euros. Les États-Unis, la Chine et Singapour expliquent 84 % de ce recul. Les ventes vers les États-Unis chutent de 20 %.
• Parfums et cosmétiques : exportations vers les États-Unis en baisse de 19 %.
• Habillement : exportations vers les États-Unis en baisse de 12 %.
• Aéronautique : exportations vers les États-Unis en hausse de 22 %, à 11,1 milliards — le secteur bénéficie des exemptions sur les aéronefs et pièces.
• Agriculture et agroalimentaire : excédent réduit à +0,2 milliard contre +5,1 milliards en 2024, un plus bas historique.

Autrement dit : un secteur exempté gagne 22 %, un secteur visé perd 20 %, et la moyenne nationale ne bouge presque pas. Aucun élu ne travaille dans la moyenne nationale.

Les cinq étapes du trajet

Étape 1 — Le prix d’entrée change (jours)

Une proclamation, un règlement, une licence refusée. L’entreprise ne perd encore rien : son carnet de commandes est intact et ses contrats en cours s’exécutent.

Trace disponible : la déclaration en douane et la facture du transitaire. Le surcoût est chiffrable dès la première expédition.

Étape 2 — La marge absorbe (un à deux trimestres)

L’entreprise choisit entre répercuter le surcoût sur le prix de vente — et perdre du volume — ou l’absorber et perdre de la marge. Dans la plupart des cas, elle fait les deux, partiellement.

Trace disponible : l’évolution du taux de marge brute par marché. C’est à ce stade que l’information est la plus utile, et c’est à ce stade qu’elle est la moins demandée.

Étape 3 — Le volume recule (deux à trois trimestres)

Les commandes se contractent, d’abord sur le marché visé, puis parfois ailleurs parce que les concurrents détournés viennent y chercher du volume.

Trace disponible : le carnet de commandes par zone géographique et le chiffre d’affaires trimestriel.

Étape 4 — L’ajustement de court terme (deux à quatre trimestres)

Gel des embauches, non-renouvellement des contrats à durée déterminée, réduction du recours à l’intérim, puis activité partielle. Ces mesures précèdent presque toujours un projet de réorganisation.

Trace disponible : l’évolution des effectifs par type de contrat, le volume d’heures d’intérim, les demandes d’autorisation d’activité partielle.

Étape 5 — La réorganisation (trois trimestres à deux ans)

Fermeture de ligne, transfert d’activité, licenciement pour motif économique. C’est ici que le motif invoqué devient un enjeu juridique — et c’est ici que la mesure du recul compte.

Le point juridique décisif : comment se mesure une baisse

Lorsqu’une direction fonde un licenciement économique sur une baisse du chiffre d’affaires, elle ne dispose pas d’une liberté de méthode. L’article L. 1233-3 du code du travail exige que la baisse soit constatée sur une durée minimale qui dépend de l’effectif :

• un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• deux trimestres consécutifs de 11 à 49 salariés ;
• trois trimestres consécutifs de 50 à 299 salariés ;
• quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.

La Cour de cassation a précisé la méthode de comparaison par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-14.390), analysé dans la rubrique « Jugement à la loupe » de ce numéro : l’appréciation ne peut pas résulter de la comparaison de deux exercices annuels complets. Il faut comparer la période proche de la rupture avec la même période de l’année précédente, en respectant le nombre de trimestres exigé par l’effectif.

La conséquence pratique est considérable pour un dossier lié à la guerre commerciale. Une direction qui présente « une baisse de 20 % du chiffre d’affaires entre 2024 et 2025 » n’a pas établi le motif économique : elle a présenté une moyenne annuelle, qui peut masquer une reprise au trimestre le plus récent. Le texte impose un raisonnement trimestriel, et le juge se place à la date du licenciement.

La carte sectorielle française

Exposés négativement

Vins et spiritueux — les États-Unis représentent près du quart des exportations du secteur ; le Sénat en demande l’exemption prioritaire. Parfums et cosmétiques, habillement, agroalimentaire. Acier et métallurgie — les ventes d’acier français aux États-Unis ont baissé de plus d’un quart, et les droits sectoriels restent en place indépendamment de l’arrêt de février 2026. Automobile et équipement — exposé à la fois aux droits et au risque de licence sur les composants électroniques.

Protégés ou avantagés

Aéronautique et spatial — excédent record de 32,6 milliards d’euros en 2025, exportations en hausse de 18,3 % à 67,9 milliards, exemptions obtenues sur les aéronefs et pièces. Matériel militaire — excédent de 6,7 milliards, en hausse. Électricité — excédent de 5,4 milliards, historiquement élevé. Pharmacie — partiellement exemptée, les génériques et précurseurs bénéficiant d’un régime propre.

Indirectement concernés

Les secteurs non exportateurs ne sont pas pour autant à l’écart. Ils subissent le renchérissement des intrants importés, le détournement de flux concurrents vers le marché européen, et, pour les importateurs de produits soumis au mécanisme d’ajustement carbone, une charge administrative nouvelle.

Le tableau de bord de l’élu

Six indicateurs suffisent, et ils peuvent tous être demandés dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

1. Chiffre d’affaires trimestriel par zone géographique, comparé au même trimestre de l’année précédente — et non à l’exercice précédent.
2. Taux de marge brute par marché, qui révèle l’absorption avant que le volume ne recule.
3. Part du chiffre d’affaires facturée en devises et part couverte, avec le cours de couverture.
4. Surcoût douanier annuel chiffré en euros, et coût administratif de conformité.
5. Nombre de références en source unique et délai de qualification d’une source alternative.
6. Évolution des effectifs par type de contrat, intérim compris, qui bouge avant les effectifs permanents.

Un comité qui obtient ces six lignes chaque trimestre n’a pas besoin d’expertise pour voir venir un projet de réorganisation. Il le voit arriver deux trimestres avant son annonce — ce qui est exactement le délai dont il a besoin pour préparer autre chose qu’une réaction.

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Comprendre · Fiche 2

Ce qu’est, et ce que n’est pas, une sanction internationale

Une entreprise peut perdre un marché sans avoir été sanctionnée, sans qu’aucune règle ne lui soit opposable, et sans recours. Comprendre pourquoi demande de distinguer trois situations que le langage courant mélange.

Situation 1 : l’entreprise est visée

C’est le cas le plus rare et le plus clair. Une personne ou une entité figure sur une liste annexée à un règlement : ses avoirs sont gelés, il est interdit de mettre des fonds à sa disposition.

Les mesures restrictives de l’Union européenne sont publiées, motivées, limitées dans leur objet et contestables devant le Tribunal de l’Union. Elles doivent être renouvelées à échéance, ce qui suppose un accord des États membres.

Situation 2 : l’opération est interdite

L’entreprise n’est pas listée, mais l’opération envisagée tombe sous une interdiction sectorielle : exportation de biens à double usage, de technologies de pointe, de matériel aéronautique ou énergétique ; importation de certains produits ; prestation de certains services.

Sur le dossier russe, l’ampleur de ces interdictions sectorielles est considérable : plus de 48 milliards d’euros d’exportations vers la Russie et 91,2 milliards d’importations depuis la Russie sont prohibés, soit 54 % des exportations et 58 % des importations constatées en 2021.

S’y ajoutent des obligations de vigilance qui pèsent directement sur les contrats commerciaux : la clause dite « no-Russia », qui impose de faire interdire contractuellement par son client toute réexportation vers la Russie, et l’obligation de notifier les transferts de fonds supérieurs à 100 000 euros.

Situation 3 : personne ne veut plus servir l’entreprise

C’est la situation la plus fréquente, et la seule qui ne repose sur aucun texte applicable à l’entreprise.

Une banque, un assureur-crédit, un transitaire ou un transporteur estime que le risque d’être lui-même sanctionné, ou poursuivi par une autorité étrangère, dépasse l’intérêt de la relation commerciale. Il se retire. Les praticiens parlent de sur-conformité, ou de de-risking.

Il n’y a alors ni décision, ni motivation, ni délai de recours. L’entreprise constate seulement qu’une opération habituelle devient impossible.

Le réflexe européen : le règlement de blocage

Lorsque le retrait d’un partenaire tient à l’application d’une législation extraterritoriale listée à l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96, le droit de l’Union interdit de s’y conformer sans autorisation de la Commission.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 21 décembre 2021 dans l’affaire Bank Melli Iran, que cette interdiction s’applique même sans injonction d’une autorité étrangère, qu’elle peut être invoquée dans un procès civil, et que la charge de la preuve pèse sur l’opérateur qui a rompu le contrat. Ce n’est donc pas à la victime du retrait de prouver le motif de conformité.

Ce que cela change pour les salariés, concrètement

Trois conséquences se produisent avant toute annonce de réorganisation, et elles sont visibles depuis une réunion de comité :

• Les délais d’encaissement s’allongent sur une zone. La trésorerie se tend sans que le carnet de commandes bouge.
• Une charge de conformité nouvelle apparaît : vérification des clients et des destinataires finaux, clauses contractuelles, documentation. Elle est souvent confiée, sans moyens supplémentaires, à des salariés dont ce n’est pas le métier.
• Des marchés disparaissent par prudence, et non par interdiction. C’est la différence la plus importante, parce qu’elle est réversible : un marché abandonné par excès de précaution peut être reconquis, si l’entreprise se dote des moyens de documenter ses opérations.

Les trois questions à poser

• Avons-nous perdu un accès — banque, assurance-crédit, transporteur — sur une zone géographique au cours des douze derniers mois, et pour quel motif écrit ?
• Qui, dans l’entreprise, assure la fonction de conformité aux mesures restrictives, avec quelle formation et quel temps dédié ?
• Les marchés abandonnés l’ont-ils été sur le fondement d’une interdiction ou d’une appréciation du risque ? Dans le second cas, la décision a-t-elle été réexaminée ?

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Comprendre · Fiche 3

Le taux de change, cette ligne qui ne figure sur aucune facture

Un exportateur peut vendre exactement le même volume, au même prix affiché, et perdre un dixième de sa marge. C’est le seul instrument de la guerre économique qui n’exige aucune décision d’aucun État pour frapper une entreprise française.

Le mécanisme, en deux phrases

Une entreprise qui facture en dollars encaisse des dollars et paie ses salaires en euros. Entre la signature du contrat et l’encaissement, le cours bouge. Si l’euro s’apprécie de 10 %, les mêmes dollars se convertissent en 10 % d’euros en moins.

Rien n’a changé dans le carnet de commandes. Rien n’apparaît dans les volumes. Et pourtant le résultat d’exploitation a baissé.

Les quatre notions à connaître

La position de change

C’est le montant net exposé : créances en devises moins dettes en devises. Une entreprise qui vend en dollars et achète en dollars est naturellement moins exposée qu’une entreprise qui vend en dollars et achète en euros.

La couverture

C’est l’opération par laquelle l’entreprise fixe à l’avance le cours auquel elle convertira ses devises — par un contrat de change à terme ou une option. Elle a un coût, et elle a une durée.

L’horizon de couverture

C’est la notion décisive, et la plus souvent escamotée. Une entreprise peut être couverte à six mois et parfaitement exposée à dix-huit mois. Une couverture qui arrive à échéance au mauvais moment produit un effet de falaise : la marge est protégée jusqu’à une date, puis plus du tout.

Le cours budgété

C’est le cours retenu pour construire le budget. Si le cours réel s’en écarte durablement, tous les objectifs commerciaux reposent sur une hypothèse fausse — et les écarts seront présentés comme une sous-performance commerciale, alors qu’ils sont un écart de change.

Pourquoi ce sujet relève du comité social et économique

Parce qu’une politique de couverture est un choix de gestion, pas une donnée extérieure. Une entreprise qui ne couvre pas sa position de change a décidé d’assumer le risque. Si la perte survient, elle est présentée comme une difficulté économique ; elle est en réalité la conséquence d’une décision antérieure.

Cette distinction est loin d’être théorique. Lorsqu’une baisse de résultat est invoquée à l’appui d’un projet de réorganisation, savoir si elle provient d’un recul des ventes ou d’un écart de change non couvert change la discussion, et peut changer l’appréciation du motif.

Les quatre questions à poser

• Quelle part du chiffre d’affaires est facturée en devises, et dans quelles devises ?
• Quelle part de cette exposition est couverte, à quel horizon, et à quel cours garanti ?
• Quel cours a servi à construire le budget de l’exercice, et quel est l’écart avec le cours constaté ?
• Dans la variation du résultat d’exploitation présentée au comité, quelle part est attribuable à l’effet de change, distinctement de l’effet volume et de l’effet prix ?

La réponse qui doit alerter

« Nous sommes couverts. » Sans horizon ni cours, cette phrase ne veut rien dire. Une couverture à trois mois sur un carnet de commandes à dix-huit mois laisse quinze mois d’exposition totale.

La bonne formulation de la demande est donc : quel pourcentage de l’exposition est couvert, sur quelle période glissante, et à quel cours. Trois nombres. Une direction qui gère réellement son risque de change les a sous la main.

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Comprendre · Fiche 4

Les instruments de défense de l’Union, et qui peut les déclencher

L’Union européenne dispose de cinq instruments pour riposter. Trois sont anciens et largement utilisés, deux sont récents et peu ou pas employés. La différence tient moins au droit qu’à la décision politique de s’en servir.

Les trois instruments classiques

L’antidumping

Il s’applique lorsqu’un produit est vendu dans l’Union à un prix inférieur à sa valeur normale dans le pays d’origine, et que cette pratique cause un préjudice à une branche de production européenne. Le droit institué compense l’écart.

L’antisubvention

Il vise les aides publiques accordées par un État tiers à ses producteurs. C’est l’instrument utilisé contre les véhicules électriques chinois, avec des droits de 17 % à 35 % — un niveau que le Sénat juge insuffisant au regard des 100 % appliqués aux États-Unis.

La sauvegarde

Elle permet de rétablir temporairement une protection en cas d’afflux soudain d’importations, sans qu’il soit besoin de démontrer une pratique déloyale. Il suffit d’établir un préjudice grave.

Les deux instruments récents

L’instrument relatif aux marchés publics internationaux

Il permet d’exclure ou de pénaliser les offres provenant de pays qui ferment leurs propres marchés publics aux entreprises européennes. Le Sénat recommande un usage plus résolu de cet outil, et un recours accru aux enquêtes ouvertes à l’initiative de la Commission plutôt que sur plainte.

L’instrument anti-coercition

Adopté le 22 novembre 2023 — règlement (UE) 2023/2675 —, il répond à une situation que les instruments classiques ne couvrent pas : la contrainte politique par l’économie.

Son originalité juridique est double. D’abord, la coercition est définie à l’article 2 comme le fait, pour un pays tiers, d’appliquer ou de menacer d’appliquer une mesure affectant le commerce ou l’investissement afin d’obtenir ou d’empêcher un acte de l’Union ou d’un État membre. Ensuite, il n’exige pas de démontrer une violation des règles de l’Organisation mondiale du commerce.

La procédure comporte cinq temps :

1. Saisine — par la Commission, ou sur demande d’un État membre, d’un opérateur ou d’une autre partie prenante.
2. Analyse — délai indicatif de quatre mois.
3. Reconnaissance — la Commission propose au Conseil de constater la coercition, sous huit à dix semaines, à la majorité qualifiée.
4. Médiation — phase prioritaire : l’instrument est d’abord conçu pour dissuader.
5. Contre-mesures — adoptées par actes d’exécution si la médiation échoue, réversibles, et appliquées seulement si la menace se concrétise.

L’éventail des contre-mesures est large : droits de douane, restrictions à l’importation ou à l’exportation y compris sur les biens en transit, exclusion des marchés publics, restrictions sur les services, les investissements directs et la propriété intellectuelle, restrictions bancaires et d’accès aux marchés de capitaux, conditions sanitaires renforcées de mise sur le marché.

Le point aveugle : il n’a jamais été activé

Depuis sa création, l’instrument anti-coercition n’a jamais été mis en œuvre. Trois occasions se sont présentées :

• 2023 — Pékin bloque les exportations lituaniennes après l’ouverture d’une représentation taïwanaise à Vilnius. L’instrument est envisagé, puis écarté par crainte d’escalade.
• Premier semestre 2025 — face aux menaces de surtaxes américaines, la France plaide pour son activation. L’option est écartée, notamment en raison de la dépendance européenne aux services et technologies américains.
• 18 janvier 2026 — après l’annonce de droits de 10 % puis 25 % sur huit pays européens opposés au projet américain sur le Groenland, la France demande à nouveau l’activation. Le 21 janvier, les droits sont suspendus à la suite de négociations menées par le secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

L’obstacle est procédural autant que politique : l’activation requiert une majorité qualifiée au Conseil, soit au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population. Des relations bilatérales particulières peuvent conduire certains États à bloquer la procédure, ce qui affaiblit la crédibilité dissuasive de l’ensemble.

Ce qu’un comité peut en retenir

Un point très concret : un opérateur économique peut saisir la Commission. La procédure n’est pas réservée aux États. Une entreprise ou une organisation professionnelle victime d’une mesure de contrainte peut déposer une demande.

C’est une information utile dans une branche frappée par une mesure de rétorsion visant, en réalité, une décision politique européenne. Les instruments classiques, eux, se déclenchent sur plainte d’une branche de production : c’est l’organisation professionnelle du secteur qui en est le vecteur naturel, et non l’entreprise seule.

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Comprendre · Fiche 5

Transformer la base de données économiques en outil de veille

La base de données économiques, sociales et environnementales existe dans toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés. Elle est souvent consultée comme une archive. Elle peut être utilisée comme un instrument de détection — à condition de savoir quelles lignes lire, et dans quel ordre.

Ce qu’est cette base, en une phrase

C’est le support de mise à disposition des informations récurrentes dues au comité social et économique. Elle porte sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes sous forme de perspectives. Son contenu minimal est fixé par le code du travail, et il peut être enrichi par accord d’entreprise.

Deux caractéristiques en font un outil de veille plutôt qu’un dossier :

• elle est permanente : la consulter ne requiert ni réunion ni ordre du jour ;
• elle est rétrospective et prospective : elle contient des séries, donc des tendances, et non un instantané.

Les six lignes à lire en priorité quand le commerce extérieur bouge

1. L’évolution des effectifs par type de contrat

Les contrats à durée déterminée et l’intérim reculent avant les effectifs permanents. Cette série est le signal avancé le plus fiable, et le plus facilement accessible.

2. Le chiffre d’affaires et son évolution

À demander par trimestre et par zone géographique, et non en agrégat annuel. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026, la comparaison juridiquement opérante est celle d’un trimestre avec le même trimestre de l’année précédente.

3. Les résultats et la marge

La marge se dégrade avant le chiffre d’affaires, puisque l’entreprise absorbe d’abord le surcoût avant de perdre du volume. Un écart entre un chiffre d’affaires stable et une marge en recul est la signature d’une contrainte de prix extérieure.

4. Les investissements

Un report d’investissement sur un site précède souvent, de plusieurs trimestres, une décision sur l’avenir de ce site. La série des investissements par établissement est, de ce point de vue, plus parlante que les déclarations d’intention.

5. Les éléments sur la sous-traitance

Un recours croissant à la sous-traitance sur une activité jusque-là réalisée en interne annonce un transfert. Un recours décroissant sur une activité sous-traitée annonce parfois une internalisation, donc une embauche — l’indicateur fonctionne dans les deux sens.

6. Les aides publiques

Elles figurent dans la base. C’est l’endroit où apparaissent les soutiens reçus au titre de la transition, de l’investissement ou de l’activité partielle — autant d’éléments qui éclairent la trajectoire réelle de l’entreprise.

Comment constituer un suivi utile

La méthode qui fonctionne est modeste et régulière. Elle tient en quatre points :

• Choisir six indicateurs et s’y tenir. Un tableau de six lignes relevées chaque trimestre vaut mieux qu’un dossier de cinquante pages consulté une fois par an.
• Demander par écrit les séries manquantes. Si la base ne comporte pas le chiffre d’affaires par zone, la demande doit figurer au procès-verbal, avec un délai de réponse. C’est ce qui transforme une interrogation en obligation d’information.
• Négocier l’enrichissement de la base. Son contenu peut être élargi par accord d’entreprise. Les indicateurs liés à l’exposition internationale — part du chiffre d’affaires en devises, part couverte, surcoût douanier, références en source unique — sont des candidats naturels.
• Dater chaque relevé. Une série devient un argument quand elle est continue. Une direction peut contester une interprétation ; elle peut difficilement contester ses propres chiffres relevés trimestre après trimestre.

La question qui ouvre la discussion

Elle est simple et peut être posée dès la prochaine réunion : « La base de données comporte-t-elle le chiffre d’affaires trimestriel par zone géographique et la part du chiffre d’affaires facturée en devises ? Si non, pouvons-nous convenir de l’y ajouter ? »

Un refus est en lui-même une information. Un accord donne au comité, pour les années suivantes, un instrument de détection que personne n’aura à redemander.

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Étude de cas · 2

Le virement qui n’arrive jamais

Situation fictive, construite à partir de mécanismes réels décrits dans le dossier. Aucune sanction ne frappe l’entreprise. Rien ne lui est reproché. Et son marché disparaît en quatre mois.

La situation

Orvanne Instruments emploie 84 salariés dans le Doubs. Elle conçoit et fabrique des instruments de mesure industrielle destinés à l’agroalimentaire et au traitement de l’eau. Ses produits sont civils, ne figurent sur aucune liste de biens à double usage, et ses clients sont des exploitants de réseaux d’eau potable.

L’entreprise réalise 19 % de son chiffre d’affaires dans trois pays d’Asie centrale, par l’intermédiaire d’un distributeur régional. La relation est ancienne et sans incident depuis onze ans.

En mars, un virement de 340 000 euros attendu du distributeur n’arrive pas. La banque de l’entreprise indique que l’opération est « en cours d’analyse ». En avril, elle demande des pièces complémentaires sur l’actionnariat du distributeur et la destination finale des équipements. En mai, elle informe l’entreprise qu’elle « n’est plus en mesure de traiter les flux provenant de cette zone ». Aucun motif juridique n’est cité.

En juin, l’assureur-crédit retire sa garantie sur le pays principal. Le distributeur, qui ne peut plus être payé par les circuits habituels, propose de passer par un intermédiaire établi dans un pays tiers.

Lors de la réunion du 2 juillet, la direction annonce un recours à l’activité partielle sur l’atelier d’assemblage, soit 26 salariés, pour huit semaines. Motif indiqué : « perte temporaire d’un marché export ».

Les questions

1. L’entreprise est-elle sanctionnée ?

Non, et c’est le point de départ de toute l’analyse. Trois vérifications doivent être faites, et elles doivent être demandées par écrit :

• l’entreprise, son distributeur ou ses clients finaux figurent-ils sur une liste de mesures restrictives de l’Union européenne ? Ces listes sont publiques.
• l’opération relève-t-elle d’une interdiction sectorielle — biens à double usage, technologies, services ?
• le refus bancaire est-il motivé par un texte applicable, ou par une appréciation du risque ?

Si les deux premières réponses sont négatives, la situation relève de la troisième catégorie décrite dans la fiche Comprendre : la sur-conformité. Personne n’a interdit l’opération. Un intermédiaire a estimé qu’elle ne valait pas le risque.

2. Le motif « perte temporaire d’un marché export » est-il recevable pour l’activité partielle ?

La perte d’un marché ou une difficulté de nature économique figure parmi les motifs admis. La recevabilité n’est donc pas le vrai sujet.

Le vrai sujet est le mot « temporaire », et la durée de huit semaines qui en découle. Une durée suppose une hypothèse de retour à la normale. Ici, quelle est-elle ?

Si l’hypothèse est « la banque va rouvrir les flux », elle repose sur une décision privée que l’entreprise ne maîtrise pas et qui n’a été assortie d’aucun engagement. Si l’hypothèse est « nous trouverons un autre circuit de paiement », elle repose sur un travail qui n’a peut-être pas commencé. Dans les deux cas, la question à poser est : sur quel fait précis repose l’hypothèse de reprise à huit semaines ?

Une hypothèse de reprise non documentée est le meilleur indicateur avancé d’une prolongation, puis d’un projet de réorganisation.

3. Le règlement de blocage européen peut-il être invoqué ?

Il faut d’abord établir le motif réel du retrait, et c’est précisément la difficulté.

Le règlement (CE) n° 2271/96 interdit aux opérateurs européens de se conformer aux législations extraterritoriales qu’il liste en annexe, sauf autorisation de la Commission. Deux enseignements de l’arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland, sont directement utiles ici :

• l’interdiction joue même sans injonction d’une autorité étrangère, y compris par omission délibérée — un retrait silencieux n’échappe donc pas au texte par principe ;
• la charge de la preuve pèse sur l’opérateur qui rompt : c’est à lui de démontrer que sa décision ne visait pas à se conformer à la législation listée.

La portée pratique est réelle mais limitée : le texte ne s’applique qu’aux législations figurant à l’annexe, et la Cour impose au juge national un contrôle de proportionnalité que les commentateurs, dont le cabinet DS Avocats, jugent difficile à manier. Cela reste un levier de négociation plus qu’une garantie de résultat.

Pour le comité, la conséquence est néanmoins concrète : demander par écrit le motif du retrait a un intérêt juridique, et pas seulement informatif.

4. La solution de l’intermédiaire en pays tiers est-elle acceptable ?

C’est la question la plus délicate du dossier, et la réponse doit être prudente.

Recourir à un intermédiaire pour contourner une difficulté bancaire est une chose ; recourir à un intermédiaire pour contourner une mesure restrictive en est une autre, et cela expose l’entreprise et ses dirigeants. Les dispositifs anti-contournement européens sont précisément conçus pour saisir ces montages : clause imposant au client d’interdire la réexportation, obligation de notifier les transferts de fonds supérieurs à 100 000 euros, sanctions visant le contournement lui-même.

Le comité n’a pas à se prononcer sur la licéité d’un montage. Mais il a un intérêt direct à faire acter deux choses :

• que la solution envisagée a fait l’objet d’une analyse de conformité écrite, par une personne compétente ;
• que les salariés à qui sa mise en œuvre sera confiée ne portent pas, seuls, un risque dont ils n’ont ni la formation ni les moyens d’apprécier la portée.

Ce second point relève pleinement des attributions du comité en matière de conditions de travail.

5. Qui, dans l’entreprise, devrait assurer la fonction de conformité ?

Dans une entreprise de 84 salariés, cette fonction n’existe généralement pas. Elle est absorbée par la direction administrative et financière, ou par le responsable export, sans temps dédié ni formation.

C’est un sujet de conditions de travail autant que de gestion. Les questions utiles sont : qui exerce cette fonction, sur quel temps de travail, avec quelle formation, et quelle est la procédure écrite applicable en cas de doute sur une opération ?

Une entreprise qui réalise 19 % de son chiffre d’affaires sur des zones sensibles sans procédure écrite expose à la fois son activité et les salariés qui prennent les décisions au quotidien.

6. Quelle demande structurelle le comité peut-il porter ?

Une seule, et elle a l’avantage de servir au-delà de cet épisode : l’inscription dans la base de données économiques, sociales et environnementales d’un suivi trimestriel des accès financiers par zone géographique — délais d’encaissement moyens, garanties d’assurance-crédit en vigueur, incidents de paiement liés à un refus d’intermédiaire.

Ces trois lignes auraient révélé la situation en mars plutôt qu’en juillet. Quatre mois, dans ce type de dossier, c’est l’écart entre une renégociation possible et un marché perdu.

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Jugement à la loupe · 2

Cour de cassation, 11 février 2026 : une moyenne annuelle ne prouve rien

Une baisse de 20,76 % du chiffre d’affaires entre deux exercices avait suffi à la cour d’appel. Elle ne suffit pas à la Cour de cassation. Dans tous les dossiers où une contrainte extérieure est invoquée, cet arrêt déplace la discussion du discours vers les trimestres.

La décision

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, pourvoi n° 24-14.390.

Un salarié avait été licencié le 20 février 2019 pour motif économique, dans une entreprise de 23 salariés. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 31 janvier 2024, avait validé le licenciement en relevant une baisse de 20,76 % du chiffre d’affaires entre les exercices 2017 et 2018, qu’elle analysait comme portant sur quatre trimestres consécutifs.

La Cour de cassation censure. L’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires ne peut pas résulter de la comparaison entre deux exercices annuels complets. Avec 23 salariés, deux trimestres consécutifs suffisaient : la cour d’appel devait comparer les troisième et quatrième trimestres 2018 avec les mêmes trimestres de 2017.

Le cadre légal

Depuis le 1^er décembre 2016, l’article L. 1233-3 du code du travail admet que la baisse d’au moins un indicateur — commandes, chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, trésorerie, excédent brut d’exploitation — puisse caractériser des difficultés économiques. Encore faut-il que cette baisse soit constatée sur une durée minimale, qui dépend de l’effectif :

Comme le relève l’avocat Xavier Berjot dans son commentaire du 26 février 2026, le texte ne fixe pas un seuil d’ampleur de la baisse, mais une durée. C’est exactement ce que la cour d’appel avait manqué : elle avait raisonné sur l’ampleur — 20,76 % — en se méprenant sur la période de référence.

Ce que juge réellement la Cour, et ce qu’elle ne juge pas

Elle ne juge pas que l’entreprise allait bien. Elle juge que la démonstration n’a pas été faite selon la méthode que la loi impose.

La méthode comporte trois éléments :

• le juge se place à la date du licenciement ;
• il compare la période proche de la rupture avec la même période de l’année précédente — principe déjà posé par un arrêt du 1^er juin 2022 ;
• il respecte le nombre de trimestres exigé par l’effectif.

La Cour se montre par ailleurs pragmatique sur le décalage temporel : retenir des trimestres qui précèdent la rupture de quelques semaines est admis, parce que l’employeur a besoin de temps pour décider et engager la procédure.

Le commentaire

Xavier Berjot en tire deux conséquences pratiques.

Pour l’employeur, l’arrêt impose de disposer de données comptables trimestrielles précises et de les comparer aux mêmes trimestres de l’année précédente. Une baisse importante sur des exercices complets ne suffit pas si le texte impose un raisonnement trimestriel. Il en déduit un conseil de calendrier : agir sans tarder, car si la situation s’améliore au trimestre suivant, le fondement économique risque d’être remis en cause — les difficultés simplement passagères ne justifiant pas un licenciement économique.

Pour le salarié et pour ses représentants, la conséquence est symétrique : la méthode de calcul devient un terrain de contestation à part entière, indépendamment du fond du dossier économique.

Le lien avec ce numéro, et il est direct

Dans un dossier lié à la guerre commerciale, la contrainte extérieure est presque toujours présentée en moyenne annuelle : « les exportations du secteur ont reculé », « le chiffre d’affaires est en baisse de tant sur l’exercice ». C’est le registre naturel des statistiques du commerce extérieur, et c’est un registre que l’article L. 1233-3 ne reconnaît pas.

Or les chiffres de 2025 montrent précisément à quel point l’agrégat annuel peut être trompeur. Les exportations françaises de boissons ont reculé de 7,0 % sur l’année — mais leurs ventes aux États-Unis ont chuté de 20 %, et le Sénat relevait des baisses mensuelles de 30 % en juillet, 47 % en août et 40 % en septembre 2025. Une même filière, trois ordres de grandeur, selon la maille retenue.

L’arrêt du 11 février 2026 impose de descendre à la maille trimestrielle. C’est une contrainte pour la direction, et c’est un droit à l’information pour le comité.

Ce que le comité peut en tirer

Trois demandes, formulables dès maintenant et sans attendre l’annonce d’un projet.

Le chiffre d’affaires trimestriel, comparé au même trimestre de l’année précédente. C’est la seule série juridiquement opérante. Elle doit figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales ; si elle n’y figure pas, la demande d’ajout doit être inscrite au procès-verbal.

Les quatre autres indicateurs de l’article L. 1233-3 — commandes, pertes d’exploitation, trésorerie, excédent brut d’exploitation — sur la même maille trimestrielle. Un seul suffit à l’employeur pour caractériser des difficultés ; connaître les cinq évite de découvrir en séance celui qui aura été retenu.

L’effectif exact de l’entreprise, puisqu’il détermine le nombre de trimestres exigé. C’est une donnée triviale, et c’est elle qui fixe le niveau de la preuve attendue de l’employeur. Entre 49 et 50 salariés, l’exigence passe de deux à trois trimestres.

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Jeux · Mots croisés

Dix mots du dossier

Les définitions renvoient toutes à un passage précis du numéro.

Dix mots du dossier

Une lettre par case. Cliquez sur « Vérifier » quand vous avez terminé — les cases justes passent au vert.

Vérifier Effacer

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Jeux · Devinettes

Huit devinettes

Le mécanisme se devine souvent mieux qu'il ne s'explique.

Huit devinettes

Cliquez sur une devinette pour révéler la réponse. Toutes portent sur le vocabulaire ou les mécanismes du dossier.

Je ne suis inscrit sur aucune liste, aucune règle ne m'interdit rien, et pourtant mon marché a disparu en quatre mois. Que m'est-il arrivé ?

La sur-conformité d'un intermédiaire financier. Une banque, un assureur-crédit ou un transporteur a estimé que le risque d'être lui-même poursuivi dépassait l'intérêt de la relation. Il n'y a ni décision, ni motivation, ni recours.

J'ai gagné devant la plus haute juridiction du pays qui me taxait. Mon avantage a duré une minute. Qui suis-je ?

Un exportateur européen, le 24 février 2026. La perception des droits fondés sur l'IEEPA a cessé à 0 h 00 ; un droit additionnel de 10 % fondé sur la section 122 est entré en vigueur à 0 h 01.

Je suis le seul instrument de la guerre économique qui frappe une entreprise sans qu'aucun État n'ait pris de décision à son sujet. Qui suis-je ?

Le taux de change. Le Sénat l'a formulé ainsi pour 2025 : « un euro défavorable double quasiment l'effet des droits de douane ».

Je suis né en 2023 pour riposter, je peux être saisi par une simple entreprise, et je n'ai jamais servi. Qui suis-je ?

L'instrument anti-coercition, règlement (UE) 2023/2675. Son activation requiert une majorité qualifiée au Conseil : au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population.

Je n'ai institué aucune taxe, sanctionné aucune entreprise, et j'ai menacé d'arrêt des lignes de production dans toute l'Europe en six semaines. Qui suis-je ?

Le contrôle des licences d'exportation, dans l'épisode Nexperia de l'automne 2025. L'arme agit par la procédure administrative, pas par le prix.

Plus on me brandit, plus on affaiblit ce qui me rend efficace. Qui suis-je ?

L'arme financière adossée à une monnaie de réserve. Un instrument monétaire dont les détenteurs étrangers redoutent l'immobilisation perd, à terme, son attractivité — c'est l'argument central contre l'utilisation des avoirs russes immobilisés.

Mon chiffre d'affaires a baissé de 20,76 % et cela n'a pas suffi. Pourquoi ?

Parce que la comparaison portait sur deux exercices annuels complets. La Cour de cassation, le 11 février 2026, exige une comparaison trimestre contre même trimestre de l'année précédente, selon un nombre de trimestres fixé par l'effectif.

Je suis une taxe qui ne s'appelle pas une taxe, j'ai un seuil de cinquante tonnes, et je suis entré en vigueur le premier jour de 2026. Qui suis-je ?

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Au-delà de 50 tonnes importées par an, l'opérateur doit détenir le statut de déclarant autorisé et en porter le numéro sur la déclaration en douane.

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Jeux · Rébus

Huit rébus

Les symboles composent phonétiquement ou logiquement un terme du dossier.

Huit rébus

Chaque combinaison de symboles désigne un terme ou une expression du numéro. Cliquez pour révéler la réponse.

💰 + ⚔️

Guerre des monnaies — la dévaluation compétitive, précédent des années 1930 et crainte récurrente depuis 2008.

🏦 + 🚫 + 🌍

Sur-conformité bancaire — le retrait d'un intermédiaire par prudence, hors de toute interdiction applicable.

🧱 + 📜

Règlement de blocage — le règlement (CE) n° 2271/96, qui interdit de se conformer à certaines lois extraterritoriales.

🧊 + 🇷🇺 + 💶

Avoirs russes immobilisés — environ 210 milliards d'euros dans l'Union, dont 185 chez Euroclear.

🏭 + 🌫️ + 🛃

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières — applicable depuis le 1er janvier 2026, au-delà de 50 tonnes.

📄 + 🔒 + 🔌

Licence d'exportation — l'autorisation administrative d'un État tiers, arme la plus silencieuse et la plus immédiate.

🥃 + 🇺🇸 + 📉

Boissons vers les États-Unis — un recul de 20 % en 2025, dans une filière où ce marché pèse près du quart des exportations.

📅 + 📅 + ⚖️

Deux trimestres consécutifs — la durée minimale de la baisse exigée, de 11 à 49 salariés, par l'article L. 1233-3 du code du travail.

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Quiz

Ce qu'est une sanction internationale

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

Ce qu'est une sanction internationale

5 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Quiz

Le taux de change et la marge

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

Le taux de change et la marge

5 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Quiz

Les instruments de défense de l'Union

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

Les instruments de défense de l'Union

5 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Quiz

La base de données comme outil de veille

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

La base de données comme outil de veille

5 questions. Une seule bonne réponse par question ; l'explication apparaît après votre choix.

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Quiz

Le dossier — les quatre guerres et leurs armes

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

Le dossier — les quatre guerres et leurs armes

5 questions sur les articles 1, 3, 4 et 5 du dossier.

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Quiz

Le dossier — la France, les droits de douane et l'emploi

Vérifiez ce que vous avez retenu. Chaque réponse est expliquée.

Le dossier — la France, les droits de douane et l'emploi

5 questions sur les articles 2 et 6 du dossier.

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