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Insolite

Six faits qui surprennent

Tous vérifiés, tous sourcés, et tous contre-intuitifs.

Six faits qui surprennent

Le budget de l’ONU est inférieur à celui de bien des collectivités européennes

Le budget ordinaire adopté pour 2026 s’élève à 3,4 milliards de dollars, en baisse de plus de 7 %. Pour une organisation qui compte un peu plus de 110 000 personnes sur le terrain, dont environ 36 000 pour le seul Secrétariat, réparties entre New York, Genève, Vienne et Nairobi.

Le Secrétaire général a employé le mot « faillite » devant les États membres

Devant la Cinquième Commission, António Guterres a averti que, sans paiement des arriérés et sans suspension de la règle sur la restitution des fonds non utilisés, l’organisation allait droit vers la faillite. Les États-Unis concentrent plus de la moitié des arriérés.

Deux textes internationaux à la rédaction quasi identique ont une portée radicalement différente

L’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne évoquent tous deux une « indemnité adéquate » ou une « réparation appropriée ». Le premier est d’effet direct dans un litige entre particuliers, le second non. Une partie de la doctrine s’en étonne encore.

La Cour de cassation a fait traduire ses arrêts en anglais

Signe qu’elle mesurait la portée internationale de ses décisions du 11 mai 2022 sur le barème et la convention 158, la chambre sociale les a fait publier en anglais sur son site — s’adressant autant à l’ordre juridique international qu’aux justiciables français.

Un texte sans force obligatoire a servi à condamner une société mère

Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme n’ont aucune valeur contraignante. La cour d’appel de Paris s’en est servie comme guide interprétatif de la loi française, citant notamment le principe directeur n° 24, pour confirmer quatre injonctions contre La Poste.

Des ports situés hors de l’Union sont soumis aux quotas carbone européens

Pour prévenir la délocalisation du fret hors de la réglementation, les ports situés à moins de 300 milles nautiques d’un port de l’Union et dont le transbordement dépasse 65 % du trafic de conteneurs relèvent des mêmes règles. La géographie réglementaire ne suit pas les frontières.

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Les articles du dossier

Dossier · Article 1

L’ONU, mode d’emploi

Le troisième volet de cette série sur la géoéconomie. Et le plus contre-intuitif : contrairement aux deux enceintes précédentes, l’ONU produit des normes qui s’appliquent directement devant un conseil de prud’hommes français.

Ce qui se passe en ce moment

La 81^e session de l’Assemblée générale des Nations unies s’est ouverte le 8 septembre 2026, sous la présidence de Khalilur Rahman. Le débat général, moment où les chefs d’État et de gouvernement s’expriment à la tribune, se tient du 22 au 28 septembre 2026, sous le thème « Restaurer la confiance, gérer la transformation : une Organisation des Nations Unies au service de tous ».

Ce thème n’est pas décoratif. Il traduit une situation que les deux articles suivants détaillent : l’organisation traverse simultanément une crise de légitimité politique et une crise de trésorerie.

La différence décisive avec les deux numéros précédents

Il faut la poser d’emblée, parce qu’elle commande tout le dossier.

L’Organisation de coopération de Shanghai et les BRICS sont des plateformes de négociation. Elles adoptent des déclarations, elles coordonnent des positions, elles créent parfois des instruments financiers. Mais aucune de leurs décisions ne s’impose directement dans une entreprise française.

L’ONU, elle, produit trois types de normes dont deux atteignent directement l’entreprise :

Des résolutions politiques — déclaratives, comme celles des deux autres enceintes.
Des conventions ratifiées — notamment celles de l’Organisation internationale du travail, qui, une fois ratifiées par la France, deviennent du droit invocable. L’article 3 de ce dossier montre qu’un salarié peut s’en prévaloir contre son employeur.
Des normes techniques contraignantes — adoptées par ses agences spécialisées, comme l’Organisation maritime internationale, et qui fixent des coûts d’exploitation. C’est l’objet de l’article 5.

Trois canaux, deux contraignantsRésolutions politiques, conventions ratifiées, normes techniques d’agences. Les deux derniers atteignent l’entreprise sans passer par le débat public.

La galaxie, en ordres de grandeur

L’ensemble représente un peu plus de 110 000 personnes sur le terrain, dont environ 36 000 travaillent pour le Secrétariat des Nations unies — l’organe chargé des tâches confiées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, avec ses implantations à New York, Genève, Vienne et Nairobi.

Autour du Secrétariat gravitent les agences spécialisées, dont plusieurs comptent pour l’économie réelle française : l’Organisation internationale du travail à Genève, l’Organisation maritime internationale à Londres, l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal, l’Organisation mondiale de la santé, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

Ces agences ont une caractéristique commune et peu commentée : elles travaillent par consensus technique, loin de l’attention médiatique, et leurs décisions ont souvent plus d’effet concret que les résolutions du Conseil de sécurité.

Ce que l’ONU n’est pas

Comme pour les deux numéros précédents, il faut poser les limites.

L’ONU n’est pas un gouvernement mondial. Elle ne lève pas d’impôt, ne dispose pas de force propre, et son budget ordinaire — 3,4 milliards de dollars pour 2026 — est inférieur à celui de nombreuses collectivités européennes. Ses résolutions politiques n’ont de portée que celle que les États leur donnent.

Elle n’est pas non plus unifiée. Le Conseil de sécurité, où cinq États disposent d’un droit de veto, fonctionne selon une logique différente de l’Assemblée générale, où chaque État dispose d’une voix. Et les agences spécialisées ont leurs propres organes de décision, leurs propres majorités et leurs propres blocages.

Le fil de ce dossier

La question qui structure les cinq articles suivants n’est donc pas « l’ONU est-elle utile », mais : par quels chemins précis une décision prise à New York, Genève ou Londres finit-elle dans le compte d’exploitation ou dans un contentieux prud’homal français ?

La réponse tient en quatre chemins, et chacun fait l’objet d’un article :

Le budget — une organisation en crise de trésorerie réduit ses programmes, et cela se voit dans l’aide au développement et les marchés qu’elle finance.
Le droit du travail — les conventions de l’Organisation internationale du travail s’invoquent devant le juge français.
Le devoir de vigilance — les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme servent de guide interprétatif à la loi française, et un syndicat s’en est déjà servi avec succès.
Les normes techniques — la tarification du carbone maritime, décidée à l’Organisation maritime internationale, renchérira le fret que paient toutes les entreprises importatrices.

À surveiller

La clôture du débat général, le 28 septembre 2026. Les positions exprimées à la tribune sur la réforme des institutions donneront le ton des négociations budgétaires de l’automne.

La suite de l’initiative de réforme. Elle ne devait pas s’arrêter à l’exercice 2026 : c’est l’engagement que la France a défendu, et son respect se vérifiera sur le budget suivant.

Le rythme de travail des agences spécialisées. C’est là que se prennent les décisions à effet économique direct, et leur calendrier ne dépend pas du débat général.

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Dossier · Article 2

Une organisation qui supprime 2 400 postes

Le sujet est technique et il vaut la peine d’être regardé de près : l’institution qui produit les normes sociales internationales conduit elle-même l’un des plus grands plans de réduction d’effectifs de son histoire.

Le budget 2026

Au terme d’âpres négociations, l’Assemblée générale a adopté en décembre 2025 le budget de l’organisation pour 2026 : 3,4 milliards de dollars, en baisse de plus de 7 % par rapport à l’exercice précédent. Les États membres ont également validé la suppression d’environ 2 400 postes, scellant l’un des arbitrages budgétaires les plus serrés de ces dernières années.

Un point de méthode, parce que les chiffres varient selon les sources et qu’il faut le dire. Le Secrétaire général avait présenté, le 17 octobre, un projet ramenant le budget à 3,2 milliards de dollars avec la suppression d’environ 2 680 postes. La négociation interétatique a atténué la proposition : l’enveloppe finale est supérieure d’environ 200 millions et près de 300 postes ont été préservés. La direction générale du Trésor française, de son côté, retient 3,5 milliards et 2 900 postes — l’écart tient au périmètre retenu. Les ordres de grandeur, eux, convergent : une réduction de dépenses de près de 500 millions de dollars et plusieurs milliers de postes supprimés.

500 millions de dollarsLa réduction de dépenses actée pour 2026, pour environ 2 400 à 2 900 postes supprimés selon le périmètre retenu.

La cause : une crise de liquidité, pas de budget

La distinction est essentielle et rarement faite. L’organisation ne manque pas de budget voté : elle manque d’encaissements. Elle traverse depuis plusieurs années une crise financière et de liquidité qui entrave sa capacité d’action, parce que les contributions obligatoires ne sont pas versées dans les délais.

Les États-Unis, premiers contributeurs financiers devant la Chine, l’Europe et le Japon, concentrent plus de la moitié des arriérés au budget ordinaire et à celui, distinct, des opérations de maintien de la paix. Leur représentant a salué des réformes de « bon sens », mettant en avant la suppression de postes comme un levier pour réduire la bureaucratie, tout en rejetant toute remise en cause de leur engagement politique.

La position française a été exprimée sans détour à la tribune : s’acquitter de ses contributions obligatoires, dans les délais et en totalité, « ce n’est pas faire une faveur conditionnelle à l’Organisation, c’est s’acquitter d’un devoir ».

Le Secrétaire général avait lui-même averti la Cinquième Commission que, sans paiement des arriérés et sans suspension de la règle sur la restitution des fonds non utilisés, l’organisation allait « droit vers la faillite ».

Ce que la réforme a changé dans les règles

Au-delà des chiffres, les États membres ont validé des règles financières nouvelles, et ce sont peut-être les plus durables : les crédits non dépensés sont désormais déduits des arriérés pour les États n’ayant pas acquitté leurs contributions à temps, et le barème appliqué est celui de l’année de paiement.

Autrement dit, un État en retard ne récupère plus sa part des économies réalisées. C’est un mécanisme d’incitation modeste, mais il attaque la cause plutôt que le symptôme.

L’Organisation internationale du travail est touchée aussi

C’est le point le plus directement pertinent pour votre lectorat, et il est peu relayé. L’agence de Genève connaît elle aussi une crise de liquidité déclenchant des suppressions de postes, et la rétention de fonds n’y vient pas seulement des États-Unis : la Chine, l’Allemagne et l’Italie, entre autres, y contribuent également.

Or c’est cette agence qui produit les conventions internationales du travail, en assure le contrôle par ses comités d’experts, et publie les analyses comparatives sur lesquelles s’appuient les organisations syndicales du monde entier. Une réduction de ses moyens affaiblit directement la capacité de contrôle du respect des normes sociales internationales.

Ce que cela change pour une entreprise française

Trois effets, du plus visible au plus indirect.

Les marchés financés par le système onusien. Les agences, fonds et programmes achètent des biens et des services, et financent des projets. Une contraction de 500 millions de dollars réduit ce volume, avec des effets sur les entreprises d’ingénierie, de santé, d’équipement et de logistique qui y répondent.

La capacité de contrôle des normes. Moins de moyens à Genève signifie moins de missions, moins de rapports, moins de suivi. Pour une entreprise, cela réduit le risque de contrôle externe ; pour un élu, cela réduit une source d’information indépendante sur les pratiques d’un groupe international.

La prévisibilité du cadre normatif. C’est l’effet le plus profond. Une organisation affaiblie produit moins de normes nouvelles et les fait moins respecter. Les entreprises y gagnent à court terme en souplesse, et y perdent à moyen terme en lisibilité : quand la règle commune s’affaiblit, ce sont les réglementations régionales divergentes qui prennent le relais, et le coût de conformité augmente au lieu de baisser.

À surveiller

Le taux réel d’encaissement du budget 2026. La question posée par le Contrôleur de l’organisation reste ouverte : les versements attendus permettront-ils d’atteindre effectivement les 3,4 milliards ? Le nombre record de contributions versées à l’avance est un signal encourageant, pas une garantie.

L’effet des nouvelles règles sur la restitution des crédits. C’est la seule mesure de la réforme qui traite la cause. Son application sur un exercice complet dira si elle change les comportements.

La situation de l’Organisation internationale du travail. Une agence normative sans moyens de contrôle produit des normes sans sanction. C’est le point à suivre pour quiconque s’intéresse au droit social international.

Le risque de fragmentation normative. Si le cadre onusien s’affaiblit, les règles régionales divergentes se multiplient. Pour une entreprise exportatrice, c’est un surcoût de conformité, pas une simplification.

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Dossier · Article 3

Quand une convention de Genève s’invoque aux prud’hommes

Voici le canal le plus direct de tout ce dossier, et le moins connu des élus. Une convention adoptée par une agence des Nations unies peut être opposée par un salarié à son employeur devant un juge français. La Cour de cassation l’a confirmé.

Le mécanisme

L’Organisation internationale du travail, agence spécialisée des Nations unies installée à Genève, adopte des conventions internationales du travail. Lorsque la France les ratifie, elles entrent dans l’ordre juridique interne.

Mais toutes n’ont pas la même portée. La question décisive est celle de l’effet direct : une stipulation est d’effet direct lorsqu’elle est suffisamment précise pour être invoquée par un particulier devant un juge, sans texte d’application. Et un raffinement supplémentaire existe : l’effet direct peut être vertical, contre l’État, ou horizontal, dans un litige entre particuliers — donc entre un salarié et son employeur.

C’est exactement sur ce terrain que s’est jouée l’affaire la plus commentée du droit du travail français de la dernière décennie.

L’affaire du barème d’indemnisation

Le barème institué à l’article L. 1235-3 du Code du travail plafonne l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l’ancienneté. Des salariés et des syndicats en ont contesté la conformité à deux textes internationaux : l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Tous deux imposent une « indemnité adéquate » ou « toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché, et la solution est double.

Sur la convention de l’Organisation internationale du travail : l’article 10 est reconnu d’application directe en droit interne, y compris dans un litige entre particuliers. Un salarié peut donc l’invoquer contre son employeur. C’est le point capital.

Sur la Charte sociale européenne : l’article 24 est jugé dépourvu d’effet direct dans un litige entre particuliers, cette convention reposant sur une logique programmatique.

Sur le fond, la Cour a conclu que le barème est compatible in abstracto avec l’article 10, et a écarté la possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle de conventionnalité in concreto — c’est-à-dire d’écarter le barème au vu de la situation particulière d’un salarié. Ce refus est motivé par le principe d’égalité des citoyens devant la loi et par la sécurité juridique.

Effet direct horizontalL’article 10 de la convention 158 peut être invoqué par un salarié contre son employeur. C’est la seule des deux normes internationales en cause à disposer de cette portée.

Pourquoi ce demi-échec est une victoire de principe

Il faut être précis sur ce qui a été gagné et ce qui a été perdu, car la lecture militante et la lecture patronale se trompent toutes deux.

Ce qui a été perdu : le barème reste applicable, et les juges du fond ne peuvent plus l’écarter au cas par cas. La cour d’appel dont l’arrêt a été cassé avait accordé à une salariée de 53 ans, restée demandeuse d’emploi près de deux ans, une indemnité supérieure au plafond, au motif que le plafond ne couvrait qu’environ la moitié de son préjudice. Cette voie est fermée.

Ce qui a été gagné, et qui survivra au barème : la reconnaissance qu’une convention de l’Organisation internationale du travail est directement opposable dans un contentieux privé. Ce principe vaut pour toutes les conventions ratifiées dont les stipulations sont suffisamment précises, et pas seulement pour l’article 10 de la convention 158.

La Cour de cassation a d’ailleurs donné à ces arrêts un écho délibérément large, allant jusqu’à les traduire en anglais sur son site — signe qu’elle s’adressait autant à l’ordre juridique international qu’aux justiciables français.

La résistance des juges du fond, et sa fin

La suite mérite d’être connue, parce qu’elle éclaire la mécanique du contrôle de conventionnalité.

Après mai 2022, plusieurs cours d’appel ont continué d’écarter le barème. La cour d’appel de Grenoble s’est notamment appuyée sur l’article 24 de la Charte sociale européenne, estimant, contre la position de la Cour de cassation, qu’il était d’effet direct entre particuliers. La Cour de cassation a cassé ces arrêts, par des décisions du 1^er février 2023 et du 6 septembre 2023 notamment.

Le mouvement de résistance s’est essoufflé : la majorité des cours d’appel applique désormais les plafonds.

Un élément conserve toutefois une portée : les décisions des comités d’experts internationaux. Une cour d’appel a relevé que la décision d’un tel comité n’est pas « une décision émanant d’une juridiction supranationale s’imposant au juge français », mais qu’elle a néanmoins une « autorité significative ». C’est précisément la fonction que l’article 2 de ce dossier voyait fragilisée par la crise budgétaire de Genève.

Ce qu’un élu peut en faire

Trois usages concrets, par ordre de solidité.

Vérifier si une convention ratifiée est mobilisable sur un sujet donné. Les conventions les plus fréquemment invoquées portent sur le licenciement, la durée du travail, la santé et la sécurité, la liberté syndicale et la négociation collective.

Distinguer les normes d’effet direct des normes programmatiques. Fonder une argumentation sur un texte dépourvu d’effet direct horizontal, comme la Charte sociale européenne dans un litige privé, expose à un rejet.

Citer les travaux des comités d’experts non comme une décision opposable, mais comme une autorité interprétative. C’est ainsi que les juridictions les traitent.

À surveiller

L’invocation d’autres conventions que la 158. Le principe de l’effet direct horizontal étant posé, la question se déplace vers les conventions relatives à la santé et sécurité et à la liberté syndicale. C’est le terrain le plus prometteur pour les organisations syndicales.

Les décisions résiduelles des cours d’appel. Elles se raréfient mais n’ont pas disparu. Chaque cassation précise un peu plus les contours de l’argumentation recevable.

L’autorité des comités d’experts. Reconnue comme « significative » sans être contraignante, elle dépend de la vitalité des organes de contrôle — donc des moyens de l’agence.

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Dossier · Article 4

Des principes directeurs de l’ONU au plan de vigilance

Le second canal contraignant, et celui où un syndicat français a déjà obtenu une injonction contre une société mère. Le raisonnement du juge s’appuie explicitement sur un texte onusien.

La chaîne, maillon par maillon

Elle mérite d’être déroulée en entier, parce qu’elle est le meilleur exemple de la façon dont une norme internationale non contraignante devient une obligation exécutoire.

Premier maillon. Les Nations unies adoptent les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ce sont des recommandations, dépourvues de force obligatoire.

Deuxième maillon. La France adopte la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle impose aux grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance comportant une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des filiales et sous-traitants, des actions d’atténuation, un mécanisme d’alerte et un dispositif de suivi. Le texte figure à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, devenu L. 225-102-1 depuis le 1^er janvier 2025.

Troisième maillon. Le juge, confronté à une loi qui ne définit pas précisément le contenu attendu, utilise les principes directeurs des Nations unies comme guide interprétatif. C’est ce qui donne à un texte non contraignant une portée juridique réelle.

L’affaire qui a fixé la jurisprudence

La fédération des syndicats SUD PTT a mis en demeure La Poste à plusieurs reprises, dès 2020, de corriger son plan de vigilance, estimant qu’il ne répondait pas aux exigences légales. Les échanges étant restés infructueux, le syndicat a assigné la société.

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 5 décembre 2023. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juin 2025, l’a confirmé en toutes ses dispositions. Cet arrêt est traité en détail dans la rubrique « Jugement à la loupe » de ce numéro.

Ce qu’il faut en retenir ici : le juge ne s’est pas contenté de vérifier l’existence des rubriques prévues par la loi. Il a contrôlé le contenu des documents et leur cohérence, en s’appuyant sur les principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme — et notamment sur le principe directeur n° 24, pour rappeler que la loi n’impose pas de prévenir tous les impacts négatifs, mais seulement les risques ou atteintes graves.

Un syndicat, une injonctionSUD PTT a obtenu que La Poste complète sa cartographie des risques, établisse des procédures d’évaluation de ses sous-traitants et revoie son mécanisme d’alerte après concertation des organisations syndicales représentatives.

Le climat entre dans le périmètre

L’évolution suivante est récente et lourde de conséquences. Par un jugement du 25 juin 2026, la 34^e chambre du tribunal judiciaire de Paris a retenu que les risques et atteintes climatiques auxquels une entreprise peut contribuer par son activité font partie du périmètre de la loi sur le devoir de vigilance.

Le tribunal s’est appuyé sur les travaux préparatoires de la loi, sur les principes directeurs des Nations unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur l’objectif de la directive européenne 2024/1760 dite de vigilance en matière de durabilité. Il a par ailleurs cité l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 pour retenir que le risque climatique constitue une menace grave pour la jouissance des droits humains.

La décision est mixte : le tribunal a enjoint de compléter le plan, mais a rejeté les demandes tendant à interdire de nouveaux projets ou à réduire la production, au motif qu’il ne lui appartient pas de fixer à la société la cible à atteindre. L’affaire a été renvoyée au 21 janvier 2027 et la société a fait appel le 27 juillet 2026.

La nature de l’obligation est ainsi précisée : c’est une obligation de moyens, continue, qui s’apprécie par comparaison avec ce qu’une société diligente disposant des mêmes informations aurait fait.

Le contexte européen, et son incertitude

La directive européenne de 2024 doit être transposée en droit national d’ici le 26 juillet 2026. La cour d’appel de Paris a relevé qu’en vertu du devoir de coopération loyale inscrit dans les traités, les juridictions nationales doivent s’abstenir de mesures contraires à ses objectifs.

Une procédure européenne dite omnibus envisage toutefois d’alléger certaines obligations, dont l’article relatif au plan de transition. Les juridictions françaises ont d’ores et déjà considéré que cette procédure reste sans effet sur les obligations de vigilance elles-mêmes.

Le point de situation, pour être exact : le droit applicable aux groupes français reste la loi de 2017 telle que les juridictions parisiennes la lisent, plus exigeante que la directive sur presque tous les points.

Pourquoi c’est un levier syndical de premier ordre

Trois raisons, et elles distinguent nettement ce canal de tous les autres traités dans cette série de numéros.

La qualité pour agir. Une organisation syndicale peut mettre en demeure puis assigner une société mère. Ce n’est pas une faculté théorique : c’est ce qui s’est produit dans l’affaire La Poste.

Le périmètre. Le plan couvre les activités de la société, celles des sociétés qu’elle contrôle, et celles des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels une relation commerciale établie existe. Il dépasse donc largement le périmètre habituel du comité social et économique.

L’obligation de concertation. L’injonction confirmée en appel imposait de revoir le mécanisme d’alerte après concertation des organisations syndicales représentatives. La loi fait donc du dialogue social une condition de validité du dispositif, pas une option.

À surveiller

L’appel dans l’affaire climatique. Interjeté le 27 juillet 2026, il dira si l’inclusion du climat dans le périmètre du devoir de vigilance résiste au second degré.

La transposition de la directive européenne. Échéance du 26 juillet 2026. La question sera de savoir si la transposition s’aligne sur la loi française, plus exigeante, ou l’affaiblit.

Le sort de la procédure omnibus. Les juridictions françaises l’ont jusqu’ici jugée sans effet sur les obligations de vigilance. Une évolution européenne changerait la donne.

L’usage du mécanisme d’alerte par les organisations syndicales. L’obligation de concertation est acquise ; son exercice effectif reste largement inexploité.

Sources

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Dossier · Article 5

Les agences techniques qui fixent vos coûts

Le canal le plus lourd financièrement, et celui dont personne ne parle. Une agence des Nations unies installée à Londres a décidé du premier prix mondial du carbone pour un secteur entier. La facture arrive en 2028.

La décision

L’Organisation maritime internationale, agence spécialisée des Nations unies, a approuvé le 11 avril 2025, lors de la 83^e session de son comité de protection du milieu marin, un cadre juridiquement contraignant visant des émissions nettes nulles d’ici 2050.

Sa portée est inédite : c’est le premier cadre au monde à combiner des limites d’émissions obligatoires et une tarification des gaz à effet de serre pour l’ensemble d’un secteur industriel. Il associe une norme sur les carburants marins et un mécanisme mondial de tarification des émissions, avec une entrée en application prévue en 2027-2028.

Les objectifs affichés sont une réduction des émissions de 20 % d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.

Le chiffre qui compte pour une entreprise

120 à 180 € par conteneurLe surcoût estimé sur un trajet Asie-Europe, soit environ +5 % sur la facture de transport, pour un prix plancher d’environ 100 dollars la tonne de gaz à effet de serre.

Les recettes attendues, estimées entre 11 et 13 milliards de dollars par an, alimenteront un fonds dédié à la transition énergétique et à l’innovation au sein de l’agence. La conformité sera suivie par un registre centralisé, avec obligation de compensation pour tout déficit d’émissions.

Les analyses de marché anticipent un prix du carbone maritime autour de 100 euros par tonne en 2028, ce qui renchérira notablement le coût du carburant pour les navires les plus polluants.

Ce qui se cumule déjà avec, côté européen

Il faut tenir les deux dispositifs ensemble, car ils s’additionnent.

Depuis le 1^er janvier 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émission. Le coût du carbone y avoisine 90 euros la tonne, et un grand armateur français estime la surcharge correspondante à environ 90 euros par tonne de dioxyde de carbone. Les émissions de protoxyde d’azote et de méthane y sont intégrées à partir de 2026. Le règlement européen sur les carburants maritimes impose en parallèle des carburants moins émetteurs.

Un détail révélateur du soin apporté à éviter les contournements : pour prévenir la délocalisation du fret hors de la réglementation européenne, des ports situés à moins de 300 milles nautiques d’un port de l’Union et dont le transbordement dépasse 65 % du trafic de conteneurs sont soumis aux mêmes règles de quotas.

Les résistances, et elles sont sérieuses

Le dossier n’est pas clos, et il serait faux de le présenter comme acquis.

Soixante-trois pays se sont prononcés en faveur du mécanisme, dont la Chine, le Brésil, l’Afrique du Sud et une majorité d’États européens. Les pays exportateurs de pétrole ont exprimé une franche opposition. Les États-Unis ont boycotté la réunion, refusant toute taxation internationale du fret maritime, et leur opposition s’est renforcée : Washington estime que le mécanisme reviendrait à instaurer une forme de taxe carbone mondiale pénalisant les échanges commerciaux et augmentant les coûts du transport international.

Les organisations environnementales, à l’inverse, jugent le paquet insuffisant : l’une d’elles relève que le dispositif exonère près de 90 % des émissions excédentaires des pénalités carbone par le jeu des unités de réduction, et alerte sur le risque de voir des biocarburants problématiques, comme l’huile de palme ou de soja, devenir l’option privilégiée faute de règles de durabilité strictes.

La chaîne de transmission jusqu’à l’atelier

Elle est courte, et c’est ce qui rend ce canal différent de tous les autres de cette série.

Une agence onusienne fixe un prix du carbone applicable aux navires.
L’armateur le répercute en surcharge sur le connaissement.
Le commissionnaire de transport le répercute sur le chargeur.
L’importateur le retrouve dans son coût d’achat rendu, avec quelques semaines de décalage.
L’entreprise arbitre : absorber la hausse sur sa marge, la répercuter sur ses prix, ou réduire ses volumes.

Avec 90 % du commerce mondial dépendant du fret maritime, aucune entreprise importatrice n’y échappe. Et à la différence d’une hausse de matière première, ce surcoût est connu à l’avance et daté — ce qui le rend anticipable.

Ce qu’un élu peut en faire

La question à porter en consultation sur les orientations stratégiques est simple et rarement posée : l’entreprise a-t-elle chiffré l’effet du coût carbone maritime sur son coût de revient à horizon 2028, et quel arbitrage a-t-elle retenu ?

Une direction qui répond par un chiffre a travaillé le sujet. Une direction qui n’a pas de réponse annonce, sans le savoir, une compression de marge qui se réglera par d’autres moyens — et généralement par les coûts qu’elle maîtrise, c’est-à-dire les coûts internes.

À surveiller

Les prochaines sessions du comité de protection du milieu marin. C’est là que se joue l’adoption définitive et le calibrage du mécanisme, sous une pression américaine croissante.

Le prix effectif de la tonne en 2028. Le plancher annoncé est d’environ 100 dollars. Chaque écart de 20 euros modifie de plusieurs dizaines d’euros le coût du conteneur Asie-Europe.

Le cumul avec le dispositif européen. Les deux systèmes se superposent. La question de leur articulation, et d’une éventuelle déduction, n’est pas tranchée.

L’aviation civile. Le même type de mécanisme se discute à l’Organisation de l’aviation civile internationale. La logique y est identique et le calendrier plus incertain.

Sources

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Dossier · Article 6

Gagnants, perdants, neutres : la carte française face à l’ONU

La synthèse des trois numéros de cette série. Face à l’ONU, la carte se lit autrement : ce ne sont plus les secteurs qui se distinguent, ce sont les tailles d’entreprise et les fonctions internes.

Le changement de grille

Dans les deux numéros précédents, la ligne de partage était sectorielle : l’automobile exposée aux terres rares, l’élevage exposé au Mercosur, l’aéronautique gagnante et exposée à la fois.

Face à l’ONU, cette grille ne fonctionne plus, et c’est le principal enseignement de ce numéro. Les canaux identifiés — droit du travail, devoir de vigilance, normes techniques — ne frappent pas des secteurs, ils frappent des catégories d’entreprises et des fonctions.

Le partage par taille : le devoir de vigilance

C’est la ligne la plus nette. L’obligation d’établir un plan de vigilance ne pèse que sur les grandes entreprises, mais son périmètre couvre les activités de la société, celles des sociétés qu’elle contrôle, et celles des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie.

Trois positions en découlent.

Les grands groupes assujettis portent l’obligation, le contentieux et le coût de conformité. Ils sont aussi les seuls exposés à une injonction judiciaire obtenue par une organisation syndicale.

Les sous-traitants et fournisseurs ne sont pas assujettis mais subissent l’obligation par ricochet : ils font l’objet des procédures d’évaluation que le donneur d’ordre doit établir. Concrètement, cela se traduit par des questionnaires, des audits et des exigences documentaires nouvelles — un coût réel pour une entreprise de taille intermédiaire, sans contrepartie directe.

Les entreprises hors chaîne d’un groupe assujetti ne sont pas concernées.

Le partage par exposition au fret : les normes techniques

Ici la ligne est différente, et transversale aux secteurs. Elle sépare les entreprises selon la part du transport maritime dans leur coût de revient.

Fortement exposées : la distribution de produits importés, l’industrie assemblant des composants venus d’Asie, l’agroalimentaire important des matières premières, la chimie, les matériaux pondéreux. Pour elles, un surcoût de 120 à 180 euros par conteneur sur un trajet Asie-Europe se lit directement dans la marge.

Modérément exposées : les industries à forte valeur ajoutée par unité de volume — luxe, pharmacie, électronique de pointe, aéronautique. Le surcoût existe mais reste marginal rapporté au prix du produit.

Peu ou pas exposées : les services, le bâtiment de proximité, les activités dont les intrants sont européens.

Une nuance qui vaut d’être notée : les entreprises de transport et de commission de transport sont dans une position singulière. Elles répercutent le surcoût, mais elles gagnent aussi une compétence nouvelle — le calcul, la déclaration et l’optimisation du coût carbone — qui devient un service facturable.

Le partage par fonction : là où le travail se crée

C’est l’effet le moins visible et le plus durable. Les trois canaux de ce numéro créent de l’activité dans des fonctions précises, quel que soit le secteur :

La conformité et les affaires réglementaires — cartographie des risques, évaluation des fournisseurs, reporting.
Les achats responsables — qualification des fournisseurs sur critères sociaux et environnementaux.
Le pilotage carbone et la logistique — mesure des émissions, arbitrages modaux, négociation des surcharges.
Le juridique social — la reconnaissance de l’effet direct des conventions internationales du travail élargit le champ du contentieux comme celui de la prévention.

Pour un élu, c’est une information doublement utile : ces fonctions recrutent, et elles constituent des débouchés de reclassement interne pour des salariés dont le métier technique se réduit.

Ce qui est réellement neutre

La catégorie est plus large que dans les deux numéros précédents : les entreprises non assujetties au devoir de vigilance, hors de la chaîne d’un groupe qui l’est, dont les intrants sont européens et qui n’exportent pas hors d’Europe.

Une réserve cependant, et elle vaut pour l’ensemble de la série : aucune entreprise n’est neutre au canal du droit du travail. La reconnaissance de l’effet direct horizontal des conventions de l’Organisation internationale du travail s’applique à tout employeur français, quelle que soit sa taille et son secteur.

Le tableau de bord de l’élu, pour les trois numéros

En réunissant les trois grilles, six questions suffisent à situer n’importe quelle entreprise :

Intrants contraints — dépendons-nous d’une matière ou d’un composant soumis à licence d’exportation ? (numéro 03)
Débouchés exposés — quelle part du chiffre d’affaires sur des marchés susceptibles de se fermer ? (numéro 04)
Transferts — des engagements de compensation industrielle déplacent-ils de la production, et quels procédés partent avec ? (numéro 04)
Assujettissement — sommes-nous soumis au devoir de vigilance, ou dans la chaîne d’un groupe qui l’est ? (numéro 05)
Exposition au fret — quelle part du transport maritime dans notre coût de revient, et l’effet 2028 est-il chiffré ? (numéro 05)
Normes sociales internationales — quelles conventions ratifiées sont mobilisables sur nos sujets de contentieux ? (numéro 05)

Aucune de ces six questions ne relève de la politique internationale. Toutes relèvent de l’information-consultation sur les orientations stratégiques.

À surveiller

L’extension du devoir de vigilance par la transposition européenne. Un abaissement des seuils d’assujettissement ferait basculer de nombreuses entreprises de taille intermédiaire du côté des assujettis.

La professionnalisation de la fonction conformité. Elle est en train de devenir, dans l’industrie, ce que la fonction qualité est devenue dans les années 1990 : une compétence structurante et un débouché de reclassement.

L’articulation entre les trois canaux. Une entreprise peut être simultanément contrainte sur ses intrants, ses débouchés et son fret. C’est le cumul, plus que chaque canal pris isolément, qui produit les réorganisations.

Sources

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Les fiches Comprendre

Comprendre · Fiche 1

Invoquer une convention internationale du travail

Toutes les normes internationales ne se valent pas devant un juge. Savoir laquelle peut être invoquée, et contre qui, évite de perdre une affaire sur un point de procédure.

Les trois questions à se poser, dans l’ordre

1. La convention est-elle ratifiée par la France ?

Une convention adoptée à Genève n’a aucune portée en France tant qu’elle n’est pas ratifiée. C’est la première vérification, et elle est publique.

2. La stipulation invoquée est-elle d’effet direct ?

Une stipulation est d’effet direct lorsqu’elle est suffisamment précise et complète pour être appliquée par un juge sans texte national d’application. À l’inverse, une convention rédigée en termes programmatiques — qui fixe des objectifs aux États plutôt que des droits aux personnes — n’est pas d’effet direct.

C’est exactement la distinction que la Cour de cassation a opérée le 11 mai 2022 entre deux textes à la rédaction pourtant très proche. L’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail a été jugé d’application directe ; l’article 24 de la Charte sociale européenne, non, cette dernière reposant sur une logique programmatique.

3. L’effet direct est-il horizontal ?

C’est le point le plus technique et le plus décisif. Une stipulation peut être invocable contre l’État — effet vertical — sans l’être dans un litige entre particuliers, c’est-à-dire entre un salarié et son employeur — effet horizontal.

La reconnaissance de l’effet direct horizontal de l’article 10 de la convention 158 est l’apport majeur des arrêts de mai 2022 : un salarié peut s’en prévaloir directement contre son employeur.

Ratifiée, précise, horizontaleLes trois conditions cumulatives. Un raisonnement fondé sur un texte qui n’en remplit que deux sera écarté.

Ce que valent les décisions des comités internationaux

Question fréquente et souvent mal tranchée. Les comités d’experts institués par les conventions rendent des décisions et des observations sur la conformité des droits nationaux.

Une cour d’appel a formulé leur statut avec justesse : une telle décision n’est pas « une décision émanant d’une juridiction supranationale s’imposant au juge français », mais elle a « une autorité significative ».

Autrement dit : à citer comme argument d’interprétation, jamais comme fondement autonome.

Les limites du contrôle

Il faut connaître le plafond de l’exercice, pour ne pas construire une argumentation vouée à l’échec.

Le contrôle de conventionnalité in abstracto — la loi française est-elle, dans son principe, conforme à la convention ? — est ouvert au juge.

Le contrôle in concreto — faut-il écarter la loi dans ce cas particulier au vu de la situation du salarié ? — a été fermé par la Cour de cassation s’agissant du barème d’indemnisation, au nom du principe d’égalité devant la loi et de la sécurité juridique.

Plusieurs cours d’appel ont continué de résister après 2022, mais la Cour de cassation a cassé leurs arrêts, notamment le 1^er février et le 6 septembre 2023. Le mouvement s’est essoufflé.

Les champs les plus prometteurs aujourd’hui

Le barème étant désormais un terrain épuisé, l’intérêt du principe posé en 2022 se déplace. Les conventions ratifiées dont les stipulations sont précises et qui portent sur des droits individuels ou collectifs identifiables offrent les meilleurs appuis : santé et sécurité au travail, liberté syndicale et protection du droit syndical, négociation collective, durée du travail.

La démarche utile, pour un comité ou une organisation syndicale, consiste à vérifier systématiquement, sur un sujet de contentieux, s’il existe une convention ratifiée dont la rédaction est plus favorable ou plus précise que le droit interne.

À surveiller

Les premières applications à d’autres conventions que la 158. Le principe est posé ; son extension se construira décision par décision.

Le sort des cours d’appel résistantes. Leurs arrêts continuent d’être cassés, mais chacun précise l’argumentation recevable.

Sources

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Comprendre · Fiche 2

Lire un plan de vigilance, et savoir ce qu’on peut exiger

C’est le document que presque aucun élu ne lit, et l’un des rares qu’une organisation syndicale puisse faire corriger par un juge. Voici ce qu’il doit contenir, et ce qui fait qu’il est attaquable.

Où le trouver, et qui est concerné

Le plan de vigilance est prévu par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Il figure à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, devenu L. 225-102-1 depuis le 1^er janvier 2025. Les entreprises assujetties le publient, en pratique, en annexe de leur document d’enregistrement universel — document public.

L’obligation ne pèse que sur les grandes entreprises, mais le plan couvre les activités de la société, celles des sociétés qu’elle contrôle, et celles des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels une relation commerciale établie existe.

Les cinq rubriques obligatoires

Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation.
Des procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves.
Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements.
Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Ce que le juge vérifie réellement

C’est le point que la jurisprudence a clarifié, et il change tout. Le juge ne se contente pas de vérifier que les cinq rubriques existent : il contrôle leur contenu et leur cohérence.

Trois exigences se dégagent des décisions rendues.

La cartographie doit être élaborée en considération du critère déterminant de gravité. Une cartographie réalisée à un très haut niveau de généralité, qui ne permet pas de déterminer quels facteurs de risque précis liés à l’activité engendrent une atteinte aux valeurs protégées, ne satisfait pas à la loi.

Les procédures d’évaluation doivent découler de la cartographie. Des procédures génériques, sans lien avec les risques précis identifiés, sont insuffisantes.

Le compte rendu doit refléter le plan. Si la loi ne donne aucune précision sur la forme du compte rendu de mise en œuvre effective, son contenu doit néanmoins être le reflet de ce qui est attendu du plan et en lien étroit avec ses mesures.

Une obligation de moyenscontinue, qui s’apprécie par comparaison avec ce qu’une société diligente disposant des mêmes informations aurait fait. Ce n’est pas une obligation de résultat.

Le point d’appui syndical : la concertation

C’est l’élément le plus directement utile, et le moins exploité.

Dans l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt au fond, l’injonction confirmée en appel imposait notamment à la société de compléter son plan par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives.

Le dialogue social n’est donc pas une bonne pratique facultative : c’est une condition de régularité du dispositif. Une organisation syndicale qui n’a pas été consultée sur le mécanisme d’alerte dispose d’un motif solide.

La procédure, en trois temps

La mise en demeure. Elle est le préalable obligatoire. Dans l’affaire de référence, le syndicat a mis en demeure la société à plusieurs reprises, sur plusieurs années, avant d’agir.
Le délai. La société disposait du temps de se conformer. Les échanges infructueux ont constitué la preuve de la carence.
L’assignation. Devant le tribunal judiciaire de Paris, et en appel devant une chambre spécialement créée pour ces contentieux émergents.

Le sérieux de la mise en demeure est déterminant : c’est elle qui établit que l’entreprise a été informée précisément des carences et n’y a pas remédié.

Une réserve d’honnêteté

Cette action est longue et exigeante. Dans l’affaire de référence, plus de cinq ans se sont écoulés entre les premières mises en demeure et l’arrêt d’appel. Elle suppose des moyens juridiques et une organisation syndicale déterminée sur la durée.

Son intérêt n’est donc pas d’être engagée systématiquement, mais de savoir qu’elle existe — et de s’en servir comme argument dans le dialogue ordinaire, avant tout contentieux.

À surveiller

La transposition de la directive européenne de vigilance. Échéance du 26 juillet 2026. Elle peut modifier les seuils d’assujettissement et le contenu attendu.

L’inclusion du risque climatique. Retenue en première instance en juin 2026, elle est en appel. Son sort déterminera l’étendue du périmètre.

L’exercice effectif du mécanisme d’alerte. L’obligation de concertation est acquise ; son usage par les organisations syndicales reste largement à construire.

Sources

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Comprendre · Fiche 3

Le mécanisme d’alerte et le rôle des syndicats

Une obligation légale que la jurisprudence a transformée en droit de concertation. C’est probablement le levier le plus neuf dont disposent aujourd’hui les organisations syndicales.

De quoi il s’agit

Le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements est l’une des cinq rubriques obligatoires du plan de vigilance. Il doit permettre de signaler l’existence ou la réalisation de risques d’atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes, et à l’environnement.

Sa particularité : il couvre non seulement l’entreprise elle-même, mais l’ensemble du périmètre du plan — filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie.

L’apport de la jurisprudence

La loi impose l’existence du mécanisme mais ne dit rien de sa forme. L’entreprise mise en cause dans l’affaire de référence soutenait précisément qu’il n’existait, ni dans la loi ni dans les principes directeurs, de précision sur la forme que devait revêtir le dispositif.

La cour d’appel n’a pas retenu cet argument. L’injonction confirmée impose de compléter le plan par un mécanisme d’alerte après concertation des organisations syndicales représentatives.

La conséquence est considérable : un mécanisme d’alerte conçu unilatéralement par la direction est, de ce seul fait, susceptible d’être jugé insuffisant.

Après concertationDeux mots qui transforment une obligation de moyens en droit de participation pour les organisations syndicales représentatives.

Les questions à poser en réunion

Six suffisent à évaluer la solidité d’un dispositif :

Les organisations syndicales représentatives ont-elles été concertées sur sa conception, et sous quelle forme cette concertation est-elle tracée ?
Le mécanisme est-il accessible aux salariés des sous-traitants et fournisseurs, qui sont dans le périmètre du plan ?
Est-il accessible dans les langues des pays où le groupe opère ?
Quelles garanties de confidentialité et de protection contre les représailles sont prévues ?
Combien de signalements ont été reçus, et quel traitement leur a été donné ? Cette information doit figurer dans le compte rendu de mise en œuvre effective.
Qui traite les signalements, et cette fonction est-elle indépendante de la ligne hiérarchique concernée ?

Ne pas confondre avec les autres dispositifs

Trois mécanismes coexistent dans l’entreprise et sont régulièrement confondus.

Le mécanisme d’alerte du plan de vigilance porte sur les atteintes graves dans le périmètre du plan, y compris chez les fournisseurs.

Le droit d’alerte du comité social et économique — économique, ou en cas d’atteinte aux droits des personnes, ou de danger grave et imminent — relève du Code du travail et suit des procédures propres.

Le dispositif de recueil des signalements des lanceurs d’alerte relève d’un régime distinct, avec ses propres garanties de protection.

Un signalement mal orienté perd le bénéfice du régime qui lui correspondait. La vérification du bon canal est donc un préalable, et elle relève utilement de la formation des élus.

Pourquoi ce levier est sous-utilisé

Trois raisons, qu’il est honnête de nommer.

Le plan de vigilance est un document long, technique, publié dans une annexe financière que peu d’élus consultent. La matière relève du droit commercial plutôt que du droit du travail, et échappe donc aux réflexes habituels. Et l’action contentieuse est longue.

Mais le rapport coût-bénéfice de la simple lecture du plan est excellent : elle ne coûte rien, elle révèle ce que le groupe reconnaît lui-même comme ses risques graves, et elle fournit une base d’interrogation en consultation sur les orientations stratégiques.

À surveiller

La traçabilité de la concertation. Une concertation non documentée équivaut, en contentieux, à une absence de concertation.

L’accessibilité du mécanisme aux salariés des sous-traitants. C’est le point le plus souvent défaillant dans les dispositifs existants.

Le nombre de signalements rapporté à la taille du groupe. Un dispositif qui ne reçoit aucun signalement n’est pas nécessairement un dispositif dans une entreprise sans risque.

Sources

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Comprendre · Fiche 4

Comment un coût réglementaire international arrive dans un compte d’exploitation

Une décision prise dans une agence internationale met entre deux et cinq ans à atteindre le compte de résultat. Comprendre ce délai, c’est pouvoir poser les bonnes questions avant qu’il ne soit écoulé.

Les cinq étapes, avec leurs durées

Étape 1 — L’adoption technique. Une agence internationale approuve un mécanisme lors d’une session de son comité compétent. À ce stade, rien ne change pour l’entreprise, et l’information ne sort pas de la presse spécialisée.

Étape 2 — L’entrée en application. Elle est différée, généralement de deux à trois ans, pour laisser aux opérateurs le temps de s’adapter. C’est la période où l’entreprise peut encore agir sur ses contrats et ses arbitrages.

Étape 3 — La répercussion par le prestataire. Le transporteur, l’armateur ou le fournisseur d’énergie intègre le coût sous forme de surcharge identifiée sur sa facture.

Étape 4 — L’atterrissage dans le coût d’achat. L’entreprise le retrouve dans son coût rendu, avec quelques semaines à quelques mois de décalage selon la durée de ses contrats.

Étape 5 — L’arbitrage interne. Absorber sur la marge, répercuter sur les prix de vente, ou réduire les volumes. C’est à cette étape seulement que le sujet arrive en réunion, et il est alors trop tard pour l’anticiper.

Deux à cinq ansLe délai entre l’adoption d’une norme internationale et son effet visible dans un compte d’exploitation. C’est aussi la fenêtre d’anticipation disponible.

L’exemple en cours, chiffré

Le cadre de tarification du carbone maritime a été approuvé en avril 2025, pour une application prévue en 2027-2028, avec un prix plancher d’environ 100 dollars la tonne de gaz à effet de serre. Le surcoût estimé atteint 120 à 180 euros par conteneur sur un trajet Asie-Europe, soit environ 5 % de la facture de transport.

Ce dispositif se cumule avec le système européen d’échange de quotas, appliqué au maritime depuis janvier 2024, où le carbone avoisine 90 euros la tonne.

Autrement dit : une entreprise qui importe aujourd’hui dispose d’environ deux ans pour chiffrer, négocier et arbitrer. Passé ce délai, elle subira.

Pourquoi ce délai est systématiquement gaspillé

Trois raisons structurelles, et aucune n’est une négligence individuelle.

L’information circule dans la presse spécialisée, pas dans la presse économique généraliste. Une décision d’agence internationale ne fait pas la une.

Le sujet n’a pas de propriétaire dans l’entreprise. Il est entre la logistique, les achats, la direction financière et la conformité — et donc chez personne en particulier.

L’échéance est lointaine au moment où l’anticipation serait utile, et immédiate quand elle ne l’est plus.

La question à porter en consultation

Une seule, formulée pour appeler un chiffre et non une intention :

« Quel est l’effet chiffré du coût carbone maritime sur notre coût de revient à horizon 2028, et quel arbitrage a été retenu entre absorption, répercussion et réduction de volumes ? »

La réponse renseigne au moins autant que son contenu. Une direction qui répond par un chiffre a travaillé le sujet. Une direction sans réponse annonce une compression de marge future qui se réglera par les coûts qu’elle maîtrise — c’est-à-dire, en général, les coûts internes.

Les autres coûts réglementaires internationaux à suivre

L’aviation civile. Un mécanisme de même nature se discute à l’Organisation de l’aviation civile internationale, avec un calendrier plus incertain.
Les normes sociales et environnementales des donneurs d’ordre. Issues du devoir de vigilance, elles se traduisent en questionnaires, audits et exigences documentaires pour les sous-traitants — un coût réel rarement chiffré.
Le reporting de durabilité. Il mobilise du temps interne et des systèmes d’information, et son périmètre évolue au rythme des textes européens.

À surveiller

Les sessions des comités techniques des agences. C’est là que les calendriers se décident, deux à trois ans avant l’effet.

L’échéance des contrats de transport de l’entreprise. C’est le moment où le surcoût devient négociable, ou subi.

L’attribution interne du sujet. Une direction qui n’a désigné personne pour suivre ces coûts n’a pas d’anticipation possible, quelle que soit sa bonne volonté.

Sources

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Comprendre · Fiche 5

Panorama : quelle norme internationale, pour quel usage

Une fiche de repérage. Toutes les normes citées dans ce numéro n’ont ni la même force ni le même usage, et les confondre affaiblit une argumentation.

Quatre familles, quatre portées

1. Les conventions ratifiées et d’effet direct

Portée : la plus forte. Invocables devant un juge français, y compris dans un litige entre un salarié et son employeur.

Exemple : l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, dont l’effet direct horizontal a été reconnu le 11 mai 2022.

Usage : fondement autonome d’une prétention.

2. Les normes techniques des agences spécialisées

Portée : contraignante pour les opérateurs du secteur, avec un calendrier d’application propre. Elles ne créent pas de droits individuels mais des coûts.

Exemple : le cadre de tarification du carbone maritime approuvé en avril 2025, applicable en 2027-2028.

Usage : anticipation économique, questions en consultation sur les orientations stratégiques.

3. Les principes directeurs et recommandations

Portée : aucune force obligatoire en eux-mêmes. Mais un juge peut les utiliser comme guide interprétatif d’une loi nationale, ce qui leur donne un effet indirect considérable.

Exemple : les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, utilisés pour interpréter la loi française sur le devoir de vigilance — le principe directeur n° 24 a notamment servi à cadrer la notion d’atteinte grave.

Usage : argument d’interprétation, jamais fondement autonome.

4. Les décisions et observations des comités d’experts

Portée : ce ne sont pas des décisions de juridiction supranationale s’imposant au juge français, mais elles ont une « autorité significative ».

Usage : renfort d’interprétation.

Une hiérarchie à respecterFonder une prétention sur un principe directeur, ou traiter une convention d’effet direct comme une simple recommandation : deux erreurs symétriques et coûteuses.

Le cas particulier des textes programmatiques

Il faut le signaler à part, car il est la source d’erreur la plus fréquente. Certains textes internationaux, même ratifiés, sont rédigés en termes d’objectifs assignés aux États plutôt que de droits conférés aux personnes. Ils sont dits programmatiques et n’ont pas d’effet direct dans un litige entre particuliers.

C’est le cas de l’article 24 de la Charte sociale européenne, dont la rédaction est pourtant très proche de celle de l’article 10 de la convention 158. Deux textes quasi identiques dans leur formulation, deux portées radicalement différentes. Plusieurs cours d’appel s’y sont trompées, et leurs arrêts ont été cassés.

Le réflexe à installer

Avant de bâtir une argumentation sur une norme internationale, trois vérifications, dans cet ordre :

Ratifiée par la France ?
Stipulation précise, ou objectif assigné à l’État ?
Effet direct reconnu dans un litige entre particuliers ?

Si les trois réponses sont positives, la norme est un fondement. Si l’une est négative, elle reste un argument d’interprétation — ce qui n’est pas rien, comme le montre le devoir de vigilance, mais ce qui ne suffit pas à fonder une demande.

À surveiller

L’extension de l’effet direct à d’autres conventions. Chaque reconnaissance élargit le socle disponible.

L’usage croissant des principes directeurs comme guide interprétatif. C’est la voie par laquelle des textes non contraignants acquièrent une portée réelle.

Sources

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Les études de cas

Étude de cas · 1

Le plan que personne n’avait lu

Situation fictive, construite à partir des exigences jurisprudentielles réelles. Les questions se déplient : prenez le temps d’y répondre avant d’ouvrir la réponse.

La situation

Le groupe Vendôme Services emploie 11 000 salariés, dont 6 400 en France, dans la propreté, la maintenance multitechnique et la logistique de site. Il recourt massivement à la sous-traitance : environ 2 800 salariés de prestataires travaillent quotidiennement sur ses chantiers, dont une partie via des entreprises de moins de vingt salariés.

Le groupe est assujetti au devoir de vigilance et publie son plan en annexe de son document d’enregistrement universel.

Une élue du comité social et économique central télécharge ce document pour la première fois. Elle constate ceci :

La cartographie des risques tient en une page et demie, organisée par grandes familles : « droits humains », « santé-sécurité », « environnement », « éthique des affaires ». Chaque famille est notée de 1 à 4 sans que la méthode de notation soit explicitée.
Les procédures d’évaluation des fournisseurs consistent en un questionnaire déclaratif annuel envoyé aux prestataires de plus de cinquante salariés.
Le mécanisme d’alerte renvoie à une adresse électronique générique, en français uniquement, présentée comme réservée aux salariés du groupe.
Le compte rendu de mise en œuvre effective consiste en trois paragraphes reprenant les intentions du plan, sans données.

Interrogée en réunion, la direction répond que le plan a été validé par un cabinet extérieur et qu’il est conforme à la loi, laquelle « ne précise pas le format attendu ».

Les questions

1. L’argument « la loi ne précise pas le format » est-il recevable ?

Non, et il a déjà été expressément écarté par une cour d’appel.

Dans l’affaire de référence, l’entreprise soutenait qu’il n’existait ni dans la loi ni dans les principes directeurs de précision sur la forme que devait revêtir le dispositif de suivi. La cour a répondu que si la loi ne donne aucune précision quant à la forme du compte rendu de mise en œuvre effective, son contenu doit néanmoins être le reflet de ce qui est attendu du plan de vigilance et en lien étroit avec les mesures du plan qui le précèdent.

Autrement dit : l’absence de format imposé n’autorise pas l’absence de contenu. Trois paragraphes d’intentions sans données ne satisfont pas cette exigence.

2. Que reprocher précisément à la cartographie ?

Son niveau de généralité, et c’est le grief le mieux établi par la jurisprudence.

Une cartographie réalisée à un très haut niveau de généralité, qui ne permet pas de déterminer quels facteurs de risque précis liés à l’activité engendrent une atteinte aux valeurs protégées, et dont l’analyse et la hiérarchisation se font à un niveau particulièrement global, ne satisfait pas à la loi.

Quatre familles notées de 1 à 4 sans méthode explicitée correspondent exactement à ce cas. Par ailleurs, la cartographie doit être élaborée en considération du critère déterminant de gravité — une notation sans référence à la gravité manque ce critère.

Le grief à formuler : la cartographie ne permet pas d’identifier les risques propres à l’activité de propreté et de maintenance sur site, qui sont documentés et spécifiques.

3. Le questionnaire aux prestataires de plus de cinquante salariés suffit-il ?

Deux objections, dont une décisive.

Objection de méthode. Les procédures d’évaluation doivent être établies en fonction des risques précis identifiés par la cartographie. Un questionnaire générique, sans lien avec des risques identifiés, ne remplit pas cette fonction — c’est précisément l’objet d’une des injonctions prononcées dans l’affaire de référence.

Objection de périmètre, plus grave. Le plan couvre les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie. Exclure du dispositif les prestataires de moins de cinquante salariés revient à exclure une partie du périmètre légal — et, en l’espèce, probablement celle où les risques sont les plus élevés.

4. Quel est le point le plus attaquable du mécanisme d’alerte ?

Il y en a trois, par ordre de solidité.

L’absence de concertation. C’est le grief le plus fort. L’injonction confirmée en appel dans l’affaire de référence impose de compléter le plan par un mécanisme d’alerte après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives. Un dispositif conçu unilatéralement et validé par un cabinet extérieur ne satisfait pas cette exigence.

La restriction aux salariés du groupe. Le périmètre du plan inclut les sous-traitants ; un mécanisme qui leur est fermé ne couvre pas le périmètre qu’il doit couvrir.

La langue unique. Sur un groupe opérant à l’international, un dispositif en français seulement est difficilement accessible à une partie des personnes concernées.

5. Quelle est la procédure à suivre, et dans quel ordre ?

Trois temps, et le premier est indispensable.

La mise en demeure. Elle est le préalable obligatoire. Elle doit être précise : viser chaque carence identifiée, article par article, et non formuler une critique générale. Dans l’affaire de référence, le syndicat a mis en demeure la société à plusieurs reprises depuis 2020.

Le délai de réponse. C’est l’échange infructueux qui établit la carence. Une mise en demeure suivie d’une correction partielle affaiblit l’action ; une mise en demeure ignorée la renforce.

L’assignation, devant le tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant la chambre spécialement créée pour ces contentieux émergents.

Une réserve d’honnêteté : dans l’affaire de référence, plus de cinq ans se sont écoulés entre les premières mises en demeure et l’arrêt d’appel. Cette action suppose des moyens et une détermination sur la durée.

6. Que peut-on obtenir sans aller au contentieux ?

Beaucoup, et c’est l’usage le plus réaliste de cette fiche.

La simple lecture du plan, suivie de questions précises en réunion appuyées sur la jurisprudence, place la direction devant un risque connu de son propre service juridique. Une direction informée qu’un plan insuffisant expose à une injonction publique, obtenue par une organisation syndicale, préfère généralement corriger.

Trois demandes concrètes, formulables immédiatement et sans contentieux :

Être associé à la refonte du mécanisme d’alerte — puisque la concertation est une exigence jurisprudentielle et non une faveur.

Obtenir la méthode de notation de la cartographie, et non son seul résultat.

Obtenir les données du compte rendu : nombre de signalements reçus, d’évaluations réalisées, d’actions engagées.

Ces trois demandes coûtent une réunion et fournissent, si elles sont refusées, le matériau d’une mise en demeure.

À surveiller

La publication du prochain plan. Une correction spontanée après questionnement est le meilleur indicateur que la direction a mesuré le risque.

La traçabilité de la concertation. Exiger un compte rendu écrit de la concertation sur le mécanisme d’alerte : sans trace, elle sera réputée ne pas avoir eu lieu.

L’évolution du périmètre des prestataires évalués. L’exclusion des petites entreprises est le point le plus fragile du dispositif décrit.

Sources

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Étude de cas · 2

Le surcoût annoncé deux ans à l’avance

Second cas fictif. Celui-ci a une particularité rare : l’échéance est connue, datée et chiffrée. Toute la question est de savoir ce que l’entreprise fait du délai qui lui reste.

La situation

La société Armorique Distribution emploie 640 salariés en Bretagne : 320 en entrepôt et préparation de commandes, 120 en transport et livraison, 90 aux achats et au commerce, 110 au support. Elle importe et distribue du petit équipement de maison et de jardin, essentiellement produit en Asie du Sud-Est.

Son coût de revient se décompose approximativement ainsi : 58 % de coût d’achat marchandise rendue, dont environ 11 points de transport maritime et post-acheminement, 22 % de charges de personnel, 20 % d’autres charges.

En réunion ordinaire de mars, un élu évoque la tarification du carbone maritime et demande si elle a été chiffrée. Le directeur général répond que « le sujet est suivi par la direction des achats » et que « les armateurs annoncent des surcharges tous les ans, cela fait partie du métier ».

Aucun chiffre n’est communiqué.

Les questions

1. L’assimilation à une surcharge ordinaire est-elle exacte ?

Non, et la différence est structurelle.

Les surcharges habituelles — carburant, congestion portuaire, devise — sont conjoncturelles et réversibles. Elles montent et redescendent avec le marché.

La tarification du carbone est réglementaire, croissante et irréversible. Le cadre approuvé en avril 2025 par l’Organisation maritime internationale combine des limites d’émissions obligatoires et une tarification, avec un prix plancher d’environ 100 dollars la tonne et une trajectoire orientée vers la neutralité carbone en 2050. Elle ne redescendra pas.

À cela s’ajoute le dispositif européen d’échange de quotas, appliqué au maritime depuis janvier 2024, où le carbone avoisine 90 euros la tonne, et qui intègre le méthane et le protoxyde d’azote à partir de 2026. Les deux se cumulent.

2. Peut-on estimer l’ordre de grandeur pour cette entreprise ?

Oui, approximativement, et c’est déjà suffisant pour ouvrir la discussion.

Le surcoût estimé se situe entre 120 et 180 euros par conteneur sur un trajet Asie-Europe, soit environ 5 % de la facture de transport.

Appliqué à cette entreprise : le transport maritime et le post-acheminement représentent environ 11 points du coût de revient. Une hausse de 5 % de cette composante représente donc de l’ordre de 0,55 point de coût de revient.

Cela paraît modeste, et c’est précisément le piège. Dans une activité de distribution où la marge opérationnelle se compte en quelques points, un demi-point de coût de revient non répercuté représente une fraction significative du résultat.

Une précaution : ce calcul est un ordre de grandeur bâti sur des estimations publiques, pas la comptabilité de l’entreprise. Son intérêt est de montrer que le chiffrage est faisable, donc qu’il doit être fait par la direction.

3. « Le sujet est suivi par la direction des achats » : que vaut cette réponse ?

Elle identifie exactement le problème sans le résoudre.

Un coût réglementaire international n’a généralement pas de propriétaire dans l’entreprise : il se situe entre la logistique, les achats, la direction financière et la conformité, et donc chez personne en particulier. « Suivi par les achats » signifie le plus souvent « négocié à la marge au moment de la facture », pas « chiffré et arbitré ».

La question de relance est donc simple : quelle est la projection chiffrée à horizon 2028, et quel arbitrage a été retenu entre absorption sur la marge, répercussion sur les prix de vente et réduction des volumes ?

Cette formulation appelle un chiffre et une décision. Elle ne peut pas être satisfaite par une intention.

4. Quel est l’enjeu pour l’emploi, concrètement ?

Il dépend entièrement de l’arbitrage retenu, et c’est pourquoi le connaître importe.

Répercussion sur les prix. Risque de perte de volumes si la concurrence absorbe. Effet sur l’entrepôt et la préparation de commandes, proportionnel à la baisse de volume.

Absorption sur la marge. Pas d’effet immédiat sur l’activité, mais une dégradation du résultat qui se règle ensuite par les coûts que l’entreprise maîtrise. Dans une activité où les charges de personnel représentent 22 % du coût de revient, c’est le poste qui sera regardé.

Réduction des volumes ou réorientation des sourcings. Un rapprochement du sourcing vers la Turquie, le Maghreb ou l’Europe de l’Est réduit l’exposition au carbone maritime, mais modifie les délais, les stocks et donc l’organisation de l’entrepôt.

Les trois scénarios ont des conséquences différentes sur l’emploi et sur l’organisation du travail. Ils relèvent tous de la consultation sur les orientations stratégiques.

5. Que faire du délai disponible ?

C’est la vraie question de ce cas, et elle est rarement posée en ces termes.

Le dispositif a été approuvé en avril 2025 pour une application en 2027-2028. L’entreprise dispose donc d’environ deux ans. Pendant cette fenêtre, trois actions sont possibles, et toutes se ferment ensuite :

Négocier les contrats de transport en intégrant explicitement le traitement de la surcharge carbone, au lieu de la subir à l’échéance.

Arbitrer le sourcing en connaissance de coût, ce qui suppose d’avoir chiffré l’écart entre un approvisionnement asiatique et un approvisionnement plus proche.

Former et redéployer, si la réorientation logistique est retenue : la mesure des émissions, la déclaration et l’optimisation du coût carbone deviennent des compétences recherchées, y compris comme débouché de reclassement interne.

Le rôle du comité est d’obtenir que ces arbitrages soient examinés maintenant, pas en 2028 sous contrainte.

6. Existe-t-il un angle favorable dans ce dossier ?

Oui, et il mérite d’être signalé pour ne pas présenter le sujet uniquement comme une menace.

Les entreprises proactives bénéficient de soutiens financiers et d’incitations, tandis que les retardataires sont confrontées à des surcoûts réglementaires importants. Les recettes du mécanisme, estimées entre 11 et 13 milliards de dollars par an, alimentent un fonds dédié à la transition énergétique et à l’innovation.

Par ailleurs, la compétence carbone dans la logistique devient un service facturable et un critère de sélection par les donneurs d’ordre. Une entreprise qui l’acquiert tôt en fait un avantage, pas une charge.

C’est un argument utile en réunion : demander l’anticipation n’est pas demander une dépense, c’est demander de ne pas subir un coût déjà connu.

À surveiller

L’échéance des contrats de transport de l’entreprise. C’est le moment où la surcharge devient négociable. Passé 2028, elle est subie.

Le prix effectif de la tonne de carbone. Chaque écart de 20 euros modifie de plusieurs dizaines d’euros le coût du conteneur.

Les évolutions de sourcing. Un rapprochement géographique des approvisionnements modifie les délais, les stocks et l’organisation de l’entrepôt. C’est un projet d’organisation, pas une décision d’achat.

Sources

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Jugement à la loupe

Jugement à la loupe · 1

Cour d’appel de Paris, 17 juin 2025 : un syndicat fait corriger un plan de vigilance

La décision la plus importante de ce numéro pour une organisation syndicale. Un syndicat a obtenu, contre une société mère, une injonction judiciaire — et le juge s’est appuyé sur un texte des Nations unies pour l’interpréter.

La décision

Cour d’appel de Paris, chambre 5-12, 17 juin 2025, n° RG 24/05193, Fédération SUD PTT contre SA La Poste.

Dès 2020, la fédération des syndicats SUD PTT a mis en demeure La Poste à plusieurs reprises de corriger son plan de vigilance, considérant qu’il ne correspondait pas aux exigences légales. Les échanges étant restés infructueux, le syndicat a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu son jugement le 5 décembre 2023. La société a relevé appel le 8 mars 2024.

La chambre 5-12, récemment créée pour traiter des contentieux émergents, a rendu le premier arrêt au fond sur le fondement de la loi relative au devoir de vigilance. Elle confirme intégralement le jugement de première instance.

Les injonctions confirmées

La société doit :

Compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation.
Établir des procédures d’évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par cette cartographie.
Compléter son plan par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives.
Publier un compte rendu de mise en œuvre effective.

L’injonction n’est pas assortie d’une astreinte, ce que certains commentateurs ont relevé comme une limite de la décision.

Après concertation syndicaleLa troisième injonction fait du dialogue social une condition de régularité du mécanisme d’alerte, et non une bonne pratique facultative.

Le raisonnement, et son fondement onusien

C’est ce qui rend cette décision décisive pour le sujet de ce numéro.

La loi du 27 mars 2017 souffre de l’absence de lignes directrices permettant aux entreprises de savoir ce qui est attendu d’elles. Pour combler ce vide, la cour s’appuie sur des principes internationaux : les principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, affermissant ainsi leur statut de guide interprétatif. En première instance, le tribunal s’était appuyé sur les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La cour se réfère notamment au principe directeur n° 24 pour rappeler que la loi n’impose pas de prévenir ou d’atténuer tous les impacts négatifs de l’activité, mais uniquement les risques ou atteintes graves. Elle se fonde par ailleurs sur le texte de la directive européenne de 2024 pour définir la méthodologie attendue en matière d’identification des risques.

Un texte dépourvu de force obligatoire acquiert ainsi, par la voie de l’interprétation judiciaire, une portée très concrète.

Le standard d’exigence retenu

La cour ne se contente pas de vérifier l’existence des éléments prévus par le texte : elle vérifie le contenu de ces documents et leur cohérence avec les exigences de vigilance et de responsabilité.

Trois exigences se dégagent :

Sur la cartographie. Rejoignant l’appréciation du tribunal, la cour juge qu’elle doit être élaborée en considération du critère déterminant de gravité. Le tribunal avait relevé que la cartographie était réalisée à un très haut niveau de généralité, ne permettant pas de déterminer quels facteurs de risque précis liés à l’activité engendraient une atteinte aux valeurs protégées.

Sur le compte rendu. La société soutenait qu’il n’existait aucune précision sur sa forme. La cour répond que si la loi n’en donne aucune, il n’en demeure pas moins que son contenu doit être le reflet de ce qui est attendu du plan et en lien étroit avec ses mesures.

Sur la nature de l’obligation. Elle est de moyens, continue, et s’apprécie par comparaison avec ce qu’une société diligente disposant des mêmes informations aurait fait.

La synthèse qu’en font les praticiens : les entreprises conservent leur autonomie stratégique, mais doivent démontrer rigueur méthodologique, traçabilité et dialogue effectif avec leurs parties prenantes.

La suite : le climat entre dans le périmètre

Par un jugement du 25 juin 2026, la 34^e chambre du tribunal judiciaire de Paris a retenu que les risques et atteintes climatiques font partie du périmètre de la loi, en s’appuyant sur les travaux préparatoires, sur les principes directeurs des Nations unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur l’objectif de la directive européenne — précisant que la procédure dite omnibus reste sans effet sur les obligations de vigilance.

Le tribunal a enjoint de compléter le plan mais rejeté les demandes tendant à interdire de nouveaux projets ou à réduire la production, au motif qu’il ne lui appartient pas de fixer à la société la cible à atteindre. L’affaire a été renvoyée au 21 janvier 2027 et appel a été interjeté le 27 juillet 2026.

Ce qu’un élu doit en retenir

Un syndicat a qualité pour agir contre une société mère sur ce fondement. Ce n’est plus théorique.
La mise en demeure préalable est déterminante : elle doit viser chaque carence précisément, et les échanges infructueux constituent la preuve de la carence.
Le mécanisme d’alerte doit être concerté. C’est le point d’appui le plus immédiat, exploitable sans contentieux.
Le périmètre dépasse celui du comité social et économique : il englobe les sous-traitants et fournisseurs en relation commerciale établie.
La procédure est longue : plus de cinq ans entre les premières mises en demeure et l’arrêt d’appel. Sa force est autant dissuasive que contentieuse.

À surveiller

L’absence d’astreinte. Elle limite la portée coercitive de l’injonction. La question de son prononcé dans les affaires suivantes est ouverte.

L’appel dans l’affaire climatique. Interjeté le 27 juillet 2026, il dira si l’inclusion du climat résiste au second degré.

La transposition de la directive européenne. Échéance du 26 juillet 2026, avec un enjeu sur les seuils et le contenu attendu.

Les prochaines saisines syndicales. La jurisprudence étant désormais posée, le coût d’entrée d’une action a nettement baissé.

Sources

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Jugement à la loupe · 2

Cour de cassation, 11 mai 2022 : une convention de Genève opposable à son employeur

L’arrêt est connu pour avoir validé le barème d’indemnisation. Son apport durable est ailleurs, et il est favorable aux salariés : une convention des Nations unies s’invoque désormais dans un litige privé.

Les décisions

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247, rendues en formation plénière.

Des salariés et des syndicats contestaient la conformité du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui plafonne l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à deux textes internationaux : l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Tous deux évoquent une « indemnité adéquate » ou « toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Dans l’affaire n° 21-14.490, la cour d’appel de Paris avait accordé à une salariée une indemnité excédant largement le plafond. Elle avait relevé que la salariée, âgée de 53 ans à la rupture et demeurée demandeuse d’emploi près de deux ans, justifiait d’une perte supérieure à 32 000 euros, et que le montant plafonné représentait à peine la moitié de son préjudice — donc pas une indemnisation adéquate au sens de l’article 10.

La solution, en trois points

Premier point, et c’est l’apport durable. L’article 10 de la convention n° 158 est reconnu d’application directe en droit interne, y compris dans un litige entre particuliers. Un salarié peut donc l’invoquer directement contre son employeur. La Cour confirme ainsi la position de ses avis du 17 juillet 2019.

Deuxième point. L’article 24 de la Charte sociale européenne est jugé dépourvu d’effet direct dans un litige entre particuliers, cette convention reposant sur une logique programmatique qui ne permet pas un contrôle de conformité.

Troisième point. Le barème est jugé compatible in abstracto avec l’article 10, et le contrôle de conventionnalité in concreto est écarté. Au visa de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel la loi doit être la même pour tous, la Cour retient qu’un contrôle amenant à écarter le barème selon la situation concrète du salarié porterait atteinte à la sécurité juridique et au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Deux textes, deux portéesL’article 10 de la convention 158 et l’article 24 de la Charte sociale européenne ont une rédaction très proche. Un seul est d’effet direct horizontal.

La critique doctrinale, qu’il faut connaître

Elle porte sur deux points, et elle est sérieuse.

Sur la différence de traitement. Les deux textes évoquent tous deux, dans une rédaction très similaire, l’indemnité adéquate ou la réparation appropriée. Que ce contenu quasi identique aboutisse à des portées radicalement différentes laisse une partie de la doctrine perplexe.

Sur la notion d’indemnité adéquate. La Cour n’en délivre qu’une définition floue, alors qu’elle est au cœur de l’article 10 et de l’examen de compatibilité. L’étape du raisonnement conduisant de la notion au constat de conformité a été jugée rapide.

Signe que la Cour mesurait la portée de ses arrêts : elle les a fait traduire en anglais sur son site, s’adressant autant à l’ordre juridique international qu’aux justiciables français.

La résistance des juges du fond, et sa fin

Après mai 2022, plusieurs cours d’appel ont continué d’écarter le barème. L’une d’elles s’est fondée sur l’article 10 de la convention 158 — celui qui est d’effet direct — plutôt que sur la Charte, en relevant que la décision du comité d’experts international n’est pas « une décision émanant d’une juridiction supranationale s’imposant au juge français », mais qu’elle a « une autorité significative ». La cour d’appel de Grenoble, elle, s’est appuyée sur l’article 24 de la Charte, ce qui a été jugé critiquable au vu de son libellé très général.

La Cour de cassation a cassé ces arrêts, notamment le 1^er février 2023 (n° 21-21.011) et le 6 septembre 2023 (n° 22-10.973). La majorité des cours d’appel applique désormais les plafonds.

Le lien avec ce numéro

Il est direct, et c’est pour cela que cette décision figure ici plutôt que dans un numéro consacré au droit du licenciement.

Cet arrêt établit que l’Organisation internationale du travail, agence spécialisée des Nations unies, produit des normes directement opposables dans un contentieux privé français. Aucune des autres enceintes examinées dans cette série de trois numéros — ni l’Organisation de coopération de Shanghai, ni les BRICS — ne dispose d’une telle portée.

C’est la différence de nature entre une plateforme de négociation et une organisation normative. Et c’est ce qui rend la crise budgétaire de Genève, décrite à l’article 2 du dossier, préoccupante bien au-delà du sort de ses agents : une agence normative sans moyens de contrôle produit des normes dont personne ne vérifie l’application.

À retenir pour la pratique

Vérifier systématiquement, sur un sujet de contentieux, l’existence d’une convention ratifiée plus précise ou plus favorable que le droit interne.
Distinguer effet direct vertical et horizontal avant de bâtir une argumentation.
Citer les comités d’experts comme autorité interprétative, jamais comme fondement autonome.
Ne pas rejouer le barème : ce terrain est épuisé. L’intérêt du principe posé est ailleurs — santé et sécurité, liberté syndicale, négociation collective.

À surveiller

L’invocation de conventions autres que la 158. Le principe de l’effet direct horizontal est acquis ; son extension se construira décision par décision.

L’autorité reconnue aux comités d’experts. Qualifiée de « significative » sans être contraignante, elle dépend directement de la vitalité des organes de contrôle de l’agence.

Les décisions résiduelles écartant le barème. Elles se raréfient, mais chaque cassation précise l’argumentation recevable.

Sources

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Les jeux du numéro

Jeux · Puzzle

Le vocabulaire du dossier

Huit termes, huit définitions, tous issus des six articles du dossier.

Associez chaque terme à sa définition

Cliquez sur un terme, puis sur la définition qui lui correspond. Huit paires à reconstituer.

0 / 8 paires trouvées

Termes

Définitions

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Jeux · Mots croisés

Dix mots du dossier

Les définitions renvoient toutes à un passage précis du numéro.

Dix mots du dossier

Une lettre par case. Cliquez sur « Vérifier » quand vous avez terminé — les cases justes passent au vert.

1. Ville où siège l’agence des Nations unies chargée du travail. (6 lettres)

2. Type de texte adopté par cette agence et qui, une fois ratifié, entre dans le droit interne. (10 lettres)

3. Qualificatif de l’effet direct invocable entre un salarié et son employeur. (10 lettres)

4. Nom du plan qu’une grande entreprise doit publier depuis la loi de 2017. (9 lettres)

5. Critère déterminant que doit retenir la cartographie des risques. (7 lettres)

6. Ce qui doit précéder l’établissement du mécanisme d’alerte, avec les syndicats représentatifs. (12 lettres)

7. Type de crise que traverse l’organisation : le budget est voté, l’argent n’arrive pas. (9 lettres)

8. Unité sur laquelle se calcule le surcoût de 120 à 180 euros du carbone maritime. (9 lettres)

9. Nature de l’obligation de vigilance, par opposition au résultat. (6 lettres)

10. Logique d’un texte qui assigne des objectifs aux États sans conférer de droits invocables. (14 lettres)

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Jeux · Devinettes

Huit devinettes

Le mécanisme se devine souvent mieux qu'il ne s'explique.

Huit devinettes

Cliquez sur une devinette pour révéler la réponse. Toutes portent sur le vocabulaire ou les mécanismes du dossier.

Je suis un texte sans aucune force obligatoire, et pourtant un juge s'est servi de moi pour condamner une société mère. Qui suis-je ?

Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. La cour d'appel de Paris s'en est servie comme guide interprétatif de la loi française sur le devoir de vigilance.

Ma rédaction est presque identique à celle de mon voisin, et pourtant lui est invocable contre un employeur et moi pas. Qui suis-je ?

L'article 24 de la Charte sociale européenne. Sa logique programmatique le prive d'effet direct entre particuliers, contrairement à l'article 10 de la convention 158.

Mon budget est voté, et je licencie quand même 2 400 personnes. Pourquoi ?

Parce que la crise n'est pas budgétaire mais de liquidité : les contributions obligatoires ne sont pas encaissées, les États-Unis concentrant à eux seuls plus de la moitié des arriérés.

Je coûte entre 120 et 180 euros et je voyage d'Asie en Europe. Qui suis-je ?

Le surcoût carbone d'un conteneur, une fois le cadre de tarification de l'Organisation maritime internationale appliqué — soit environ 5 % de la facture de transport.

Deux mots dans une décision de justice m'ont transformé d'obligation patronale en droit syndical. Lesquels ?

« Après concertation ». L'injonction confirmée en appel impose d'établir le mécanisme d'alerte après concertation des organisations syndicales représentatives.

J'ai été jugée trop générale pour identifier quoi que ce soit, et c'est ce qui a valu une injonction à une grande entreprise. Qui suis-je ?

La cartographie des risques du plan de vigilance. Réalisée à un très haut niveau de généralité, elle ne permettait pas de déterminer quels facteurs de risque précis engendraient une atteinte.

Je produis des normes que nul ne contrôle plus, faute de moyens. Quel est mon problème ?

Celui de l'Organisation internationale du travail. Sa crise de liquidité, alimentée par la rétention de fonds de plusieurs États, réduit sa capacité de contrôle du respect des conventions qu'elle édicte.

Je suis connue pour avoir validé le barème, et mon apport durable est exactement l'inverse. Qui suis-je ?

L'arrêt du 11 mai 2022. Il valide le plafonnement, mais reconnaît que l'article 10 de la convention 158 est d'effet direct dans un litige entre un salarié et son employeur.

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Jeux · Rébus

Huit rébus

Chaque combinaison désigne un terme ou un mécanisme du numéro.

Huit rébus

Cliquez pour révéler la réponse.

🇺🇳 + 📜 + ⚖️

Une convention de l'Organisation internationale du travail invocable devant le juge français.

🗺️ + ⚠️ + 🔍

La cartographie des risques du plan de vigilance.

🔔 + 🤝 + 🗣️

Le mécanisme d'alerte établi après concertation des organisations syndicales.

🚢 + 💨 + 💶

La tarification du carbone maritime décidée par l'Organisation maritime internationale.

💰 ❌ + 📉 + 👥

La crise de liquidité et les suppressions de postes qu'elle entraîne.

📄 + 🧭 + 👨‍⚖️

Les principes directeurs utilisés comme guide interprétatif par le juge.

📦 + 🏷️ + 100

Le prix plancher d'environ 100 dollars la tonne, répercuté par conteneur.

🎯 + 🇪🇺 + ⏳

La directive européenne de vigilance, à transposer d'ici le 26 juillet 2026.

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En vidéo

Sept ressources à voir et à lire

Sources primaires onusiennes, presse et analyses juridiques de référence.

Sept ressources à voir et à lire

Une note de méthode, comme pour les deux numéros précédents. Trois entrées sont des vidéos institutionnelles identifiées, une est un reportage de presse en format mixte, et trois sont des documents écrits — un communiqué officiel, un dossier technique et une analyse juridique. Sur ce thème, c'est la source primaire qui vaut le mieux : le débat général est intégralement filmé et accessible, ce qui est rare. Aucune référence n'a été inventée.

Débat général de la 81e session de l'Assemblée générale

ONU · UN Web TV · 22 au 28 septembre 2026 · vidéo intégrale

L'intégralité des interventions des chefs d'État et de gouvernement, sous le thème « Restaurer la confiance, gérer la transformation ». La source directe, sans intermédiaire.

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Allocution d'António Guterres à l'ouverture du débat général

ONU · UN Web TV · 22 septembre 2026 · vidéo

Le Secrétaire général présente son rapport annuel sur l'activité de l'Organisation, dans le contexte de la réforme et de la crise de liquidité décrites à l'article 2 du dossier.

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Allocution du Président de la 81e session

ONU · UN Web TV · 22 septembre 2026 · vidéo

Ouverture du débat général par Khalilur Rahman, président de la session.

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L'ONU, en crise, se prépare à un vaste plan social

RTBF · reportage · vidéo et article

Décryptage de la crise budgétaire et de l'initiative de réforme, avec les ordres de grandeur d'effectifs et de budget. Format mixte, retenu pour la clarté de l'explication.

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L'Organisation maritime internationale approuve la réglementation zéro émission nette

Organisation maritime internationale · communiqué officiel

La source primaire sur le premier cadre mondial combinant limites d'émissions obligatoires et tarification du carbone pour un secteur entier. Indispensable pour vérifier les chiffres avant de les citer en réunion.

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Décarbonation du transport maritime : où en est-on ?

Connaissance des énergies · dossier technique

Explication pédagogique du mécanisme de tarification, des tranches et des leviers d'efficacité énergétique. Le meilleur document pour comprendre comment le coût se construit.

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Premier arrêt au fond sur le devoir de vigilance : l'affaire La Poste

Gide · analyse juridique · juin 2025

L'analyse de référence sur la décision du 17 juin 2025, par un cabinet qui en détaille les injonctions et le standard d'exigence. À lire avant toute démarche sur un plan de vigilance.

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