Procédure en cas d’accident du travail
1 ) Assistance immédiate : Alerter les secours (SAMU 15 ou 112). Protéger la victime et sécuriser la zone. 2 […]
Comment poser une question en réunion CSE ?
(Article L.2315-22 du Code du travail) Qui peut poser une question ? Tout élu titulaire du CSE peut soumettre des […]
Jurisprudences relatives au délit d’entrave
À insérer en annexe ou en note pour appuyer les lettres : Cass. crim., 15 janv. 1985 : le refus […]
Saisine de l’inspection du travail
Objet : Signalement d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail, En notre qualité de membres élus […]
Mandat pour agir en justice
Objet : Mandat donné au secrétaire du CSE pour agir en justice Lors de la réunion du comité social et […]
Mise en demeure de respecter les obligations
Objet : Mise en demeure de respecter les obligations légales du CSE Madame, Monsieur, Nous vous mettons en demeure de […]
Constat de délit d’entrave
Objet : Constat d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE Madame, Monsieur, Nous constatons que, malgré nos demandes répétées, [préciser […]
Notification de fin de mission à l’expert
Objet : Notification de fin de mission Madame, Monsieur, Le CSE, réuni le [date], constate que votre mission relative à […]
Contestation de l’employeur sur le recours à expertise
Objet : Réponse à contestation de l’employeur sur une expertise Madame, Monsieur, Nous prenons acte de votre contestation concernant le […]
Demande d’expertise en cas de risque grave
Objet : Recours à une expertise pour risque grave Madame, Monsieur, Le CSE, constatant l’existence d’un risque grave dans l’entreprise […]