Il y a une manière rassurante de lire l’AI Act : une suite de dates lointaines, à cocher une à une, avec le temps de s’organiser. C’est une lecture confortable. C’est aussi une lecture qui vient d’être démentie par les textes eux-mêmes.

Rappel du parcours : le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur le 1er août 2024. Les pratiques interdites — dont l’inférence des émotions au travail — s’appliquent dès le 2 février 2025. Les obligations pesant sur les fournisseurs de modèles à usage général suivent en août 2025. Puis, le 2 août 2026, l’article 50 impose ses obligations de transparence : informer qu’on échange avec une IA, marquer les contenus synthétiques, signaler les systèmes de reconnaissance des émotions, étiqueter les deepfakes. Restait, à l’horizon, une échéance unique pour les systèmes à haut risque de l’annexe III — dont la quasi-totalité des outils RH modernes : recrutement, notation, gestion des compétences. Elle était fixée au 2 décembre 2027.

Elle ne l’est plus tout à fait. Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l’intelligence artificielle, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur trois jours plus tard, a scindé cette échéance en deux : le 2 décembre 2027 reste la date pour les systèmes à haut risque autonomes, mais les systèmes à haut risque intégrés dans des produits basculent au 2 août 2028. Dans le même mouvement, le marquage technique des contenus générés par IA (article 50, paragraphe 2) — l’une des obligations censées s’appliquer dès août 2026 — a lui aussi obtenu un sursis jusqu’au 2 décembre 2026, mais seulement pour les systèmes déjà commercialisés avant cette date.

Ce n’est pas un détail technique. C’est un signal. Le calendrier de l’AI Act n’est pas un mécanisme d’horlogerie immuable : c’est un objet de négociation politique permanente, sous pression constante des éditeurs de logiciels et des fédérations professionnelles, qui peut encore bouger d’ici 2027 et 2028. Une entreprise qui construit sa feuille de route de conformité RH sur la date du 2 décembre 2027 construit sur un sol qui a déjà bougé une fois en un an.

Le vrai risque n’est donc pas de mal anticiper une échéance européenne mouvante. Il est de croire que cette échéance est la seule qui compte. Or les amendes prévues par l’AI Act donnent une indication de ce qui reste, elle, parfaitement stable : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour une violation des pratiques interdites de l’article 5 — le plafond le plus élevé du texte, au même niveau que la notation sociale généralisée — et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour un manquement aux obligations de transparence de l’article 50. Ces deux blocs d’obligations, eux, ne connaissent aucun report : ils s’appliquent depuis février 2025 et août 2026 respectivement, sans palier « haut risque » pour les protéger.