Une décision de justice isolée est une anecdote. Trois décisions convergentes, échelonnées sur quinze mois, avec une gravité croissante des sanctions, forment une jurisprudence — et surtout, elles dessinent une trajectoire prévisible pour celles qui suivront.

Premier jalon : Nanterre, 14 février 2025 (n° 24/01457)

Une entreprise avait annoncé, dès janvier 2024, le déploiement de cinq applications intégrant de l’IA — Finovox, Synthesia, Notify, Semji et MetIQ — sans engager de procédure de consultation. Le juge des référés y voit un trouble manifestement illicite et ordonne la suspension. Ce qui frappe rétrospectivement dans cette première décision, c’est sa précocité : elle intervient avant même l’entrée en application des premières interdictions de l’AI Act. Le juge ne s’appuie sur aucun texte européen — seulement sur le droit français classique de la consultation du CSE. Le message est déjà clair : l’IA n’avait pas besoin d’un règlement européen pour entrer dans le champ du droit du travail.

Deuxième jalon : Nanterre, 29 janvier 2026 (n° 25/02856)

Une entreprise de près de 2 000 salariés remplace un ancien outil de gestion des talents par deux logiciels plus performants, Cornerstone Skills et Napta, mobilisés notamment pour les entretiens annuels. L’employeur défend une thèse simple : il ne s’agit que d’une évolution technique d’un outil déjà en place, pas d’une nouvelle technologie. Le tribunal la rejette explicitement. Ce que ce refus révèle est important pour toute direction RH : la continuité apparente d’un outil — même nom de fonction, même usage métier — ne suffit pas à échapper à la qualification de nouvelle technologie dès lors que le mode de fonctionnement change en profondeur, ici par l’intégration d’algorithmes d’analyse automatisée. Le tribunal assortit sa décision d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Troisième jalon : Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026 (deux arrêts, RG n° 25/13232 et 25/13234)

L’affaire est la plus documentée des trois. Le Groupe Moniteur avait déployé un assistant rédactionnel interne baptisé « DIGI » tout en généralisant l’usage de ChatGPT auprès de ses équipes de presse — retranscription audio, synthèse de documents, correction, suggestion de titres — sans consultation préalable du CSE. La Cour confirme la suspension prononcée en première instance et va plus loin sur trois points que les praticiens du droit social ont immédiatement identifiés comme structurants. D’abord, le caractère facultatif de l’outil pour les salariés ne neutralise pas l’obligation de consultation : la simple mise à disposition sur l’intranet suffit à caractériser un projet de diffusion collective. Ensuite, peu importe que l’outil soit un produit grand public externe comme ChatGPT plutôt qu’un développement interne. Enfin — et c’est la vraie nouveauté de cet arrêt — la Cour reconnaît pour la première fois un préjudice d’anxiété propre aux salariés confrontés à un déploiement d’IA mené sans garde-fou ni transparence, et condamne l’employeur à verser au CSE une provision de 5 000 euros à ce titre, plus 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête. Jusqu’ici, le contentieux CSE-IA se jouait essentiellement sur le terrain de la remise en état : suspendre l’outil, imposer la consultation. Avec la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété indemnisable, le contentieux gagne une dimension financière directe, qui change la nature du rapport de force. Un projet mal engagé n’expose plus seulement à un retard de calendrier ; il expose à un coût chiffré, potentiellement reproductible dans chaque nouvelle affaire.

Il faut noter, pour la rigueur du raisonnement juridique, que la Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer sur le fond de cette question — les trois décisions examinées ici émanent de juridictions du fond, statuant qui plus est en référé, une procédure d’urgence qui ne tranche pas définitivement un litige. Leur portée est donc, techniquement, circonscrite. Mais la cohérence de leur raisonnement, répété à trois reprises par deux tribunaux différents en quinze mois, leur donne un poids que la seule autorité formelle ne suffit pas à expliquer : c’est un raisonnement qui commence à s’imposer comme une doctrine de fait, bien avant toute clarification par la haute juridiction.