Les faits

France Télévisions avait mis en service deux outils sans consultation préalable de son comité social et économique central (CSEC). Le premier, Raiponse, est un agent conversationnel RH — une nouvelle version d’un outil déjà utilisé depuis trois ans dans l’entreprise. Le second, MedIAGen, est une plateforme sécurisée donnant accès à des outils d’intelligence artificielle générative et permettant la création d’un assistant personnalisé ; elle était, depuis le second semestre 2024, mise à disposition de 800 salariés, avec un déploiement prévu à l’ensemble des effectifs.

Le CSEC a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, estimant que ces deux outils auraient dû faire l’objet d’une consultation préalable au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Il pointait notamment un besoin de formation reconnu par l’entreprise elle-même, des incertitudes sur l’usage de ces outils dans un journalisme se voulant qualitatif et éthique, et des risques psychosociaux liés à de possibles suppressions de postes.

Ce qu’a jugé le tribunal

Le 2 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/53278) a jugé que MedIAGen constituait une « technologie nouvelle » au sens de l’article L. 2312-8, et a ordonné la suspension de son déploiement jusqu’à ce que le CSEC ait été consulté. Le tribunal a en revanche rejeté la demande de provision financière formulée par le CSEC, estimant qu’aucune obligation sérieusement contestable n’avait été établie sur ce point précis — une nuance importante : la décision sanctionne l’absence de procédure, pas l’entreprise sur le plan financier.

Sur Raiponse, la question était différente : s’agissant d’une nouvelle version d’un outil déjà en place depuis trois ans, la qualification de « nouvelle technologie » était moins évidente que pour MedIAGen, déployé pour la première fois. C’est précisément ce point — la différence entre une évolution d’un outil existant et l’introduction d’un outil réellement nouveau — que les commentateurs de la décision ont jugé le plus structurant pour la suite.

Ce que les juristes en retiennent

Plusieurs cabinets d’avocats ayant commenté la décision soulignent qu’elle s’inscrit dans la continuité d’une décision proche rendue quelques mois plus tôt par le Tribunal judiciaire de Créteil (15 juillet 2025, RG n° 25/00851), et qu’ensemble, ces deux décisions commencent à dessiner une ligne de conduite plus claire pour les employeurs : ce n’est pas la nature « intelligence artificielle » de l’outil qui déclenche à elle seule l’obligation de consultation, mais l’ampleur réelle de ses effets sur l’organisation, la charge de travail et les conditions d’exercice du métier — ici, le métier de journaliste.